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Traduction de «droit d'auteur devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

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société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. souligne que toute révision de la législation de l'Union sur le droit d'auteur devra être convenablement ciblée et reposer sur des données probantes, dans le but d'assurer la poursuite du développement des secteurs créatifs en Europe;

22. Emphasises that any revision of EU copyright law must be properly focused and must be based on convincing data, with a view to securing the continued development of Europe’s creative industries;


22. souligne que toute révision de la législation de l'Union sur le droit d'auteur devra être convenablement ciblée et reposer sur des données probantes, dans le but d'assurer la poursuite du développement des secteurs créatifs en Europe;

22. Emphasises that any revision of EU copyright law must be properly focused and must be based on convincing data, with a view to securing the continued development of Europe’s creative industries;


La décision quant au choix du système de gestion des droits devrait en principe être laissée à l'appréciation des parties intéressées et être fonction du développement du marché et devra, le cas échéant, être basée sur la politique du droit d'auteur.

The decision, as to which rights management system is preferred, should in principle be left to stakeholders and the development of the marketplace and will eventually be based on the relevant copyright policy.


Prendre en compte, pour nous cela signifie que la Commission du droit d'auteur devra entendre de la preuve, devra considérer les éléments qu'on pourrait lui demander de considérer.

To us, to have regard means that the Copyright Board will have to hear evidence, to consider elements it may be asked to consider.


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Mme Copps: Évidemment, toute future loi sur le droit d'auteur devra aborder certaines de ces questions.

Ms Copps: Obviously, any future copyright law must deal with some of those issues.


En vertu de ce régime, le fournisseur de services Internet qui se verra notifier par le titulaire d'un droit d'auteur qu'un abonné pourrait violer le droit d'auteur devra envoyer l'avis reçu à l'abonné en question.

Under this system, when an Internet service provider receives a notice from the copyright holder that a subscriber might be infringing copyright, it will be required to forward a notice to the subscriber in question.


Les titulaires de droits auront bien entendu également leur mot à dire sur la manière dont le matériel soumis à droits d’auteur devra être mis à disposition.

The decision how to make copyrighted material available of course involves also the right holders.


16. exhorte les autorités soudanaises à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme, lesquels peuvent être interprétés comme constituant un génocide, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un moyen de faire comparaître les coupab ...[+++]

16. Urges the Sudanese authorities to end impunity and to bring to justice immediately the planners and perpetrators of crimes against humanity, war crimes and human rights violations, which can be construed as tantamount to genocide; considers that, should the Sudan fail to exercise its sovereign jurisdiction, the international community will have to find a way of ensuring they are brought to justice, including those responsible in the present Sudanese regime; calls on the Council and the Member States to request the United Nations Security Council to exercise its referral powers pursuant to Article 13(b) of the Rome Statute of the In ...[+++]


14. exhorte les autorités soudanaises de mettre un terme à l'impunité des instigateurs et des auteurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un autre moyen pour que les coupables comparaissent en justice;

14. Urges the Sudanese authorities to end impunity and to bring to justice immediately the planners and perpetrators of human rights violations and war crimes; considers that, should the Sudan fail to exercise its sovereign jurisdiction, the international community will have to find another way of ensuring they are brought to justice;


La Loi sur le droit d'auteur devra être amendée afin de renforcer la protection accordée aux détenteurs de droits en ce qui concerne les oeuvres pirates; fournir une meilleure protection aux détenteurs de licences exclusives relativement à leurs droits d'édition sur le marché canadien; et, finalement, donner une meilleure protection aux distributeurs exclusifs concernant leurs droits de distribution sur le marché canadien.

The Copyright Act should be amended to strengthen the protection of copyright holders from pirate works, to provide better protection to exclusive licence holders for their publishing rights on the Canadian market, and to give better protection to exclusive distributors for their distribution rights on the Canadian market.


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