Vertaling van "droit d'auditer régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voies de droit régulières
due process of law

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

droit à l'application régulière de la loi
right to due process of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette clause devrait également accorder à l'établissement de tissus importateur le droit d'auditer régulièrement son fournisseur établi dans un pays tiers.
The clause should also guarantee the importing tissue establishment the right to regularly audit its third country supplier;

Cette clause devrait également accorder à l'établissement de tissus importateur le droit d'auditer régulièrement son fournisseur établi dans un pays tiers.
The clause should also guarantee the importing tissue establishment the right to regularly audit its third country supplier.

25. se félicite de la mise en œuvre, le 1 avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée "Fraternité 2020", puis de la réussite récente de l'initiative intitulée "L'eau: un droit humain"; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;
25. Welcomes the implementation of the European Citizens’ Initiative (ECI) on 1 April 2012, as well as the registration of the first ECI, dedicated to policies for Europe’s Youth - Fraternity 2020, and the recently successful ECI dedicated to the Right to Water; believes that the ECI constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will enable citizens to become actively involved in the framing of European policies and legislation; reconfirms its commitment to participate in the organisation of public hearings for successful European Citizens’ Initiatives with the active involvements of all concerned parliamentary committees; underlines the need for regular review of the state of play with the European Citizens’ Initiatives, with the aim of improving the procedure while limiting the red tape and other obstacles; is aware that the outcome of the first parliamentary hearings of the first successful ECIs taking place in 2014 are crucial in setting high procedural standards and meeting citizens’ expectations regarding the exercise of this right in the future, and undertakes to give institutional priority to ensuring the effectiveness of the participatory process;

25. se félicite de la mise en œuvre, le 1 avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée «Fraternité 2020», puis de la réussite récente de l'initiative intitulée «L'eau: un droit humain»; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;
25. Welcomes the implementation of the European Citizens’ Initiative (ECI) on 1 April 2012, as well as the registration of the first ECI, dedicated to policies for Europe’s Youth - Fraternity 2020, and the recently successful ECI dedicated to the Right to Water; believes that the ECI constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will enable citizens to become actively involved in the framing of European policies and legislation; reconfirms its commitment to participate in the organisation of public hearings for successful European Citizens’ Initiatives with the active involvements of all concerned parliamentary committees; underlines the need for regular review of the state of play with the European Citizens’ Initiatives, with the aim of improving the procedure while limiting the red tape and other obstacles; is aware that the outcome of the first parliamentary hearings of the first successful ECIs taking place in 2014 are crucial in setting high procedural standards and meeting citizens’ expectations regarding the exercise of this right in the future, and undertakes to give institutional priority to ensuring the effectiveness of the participatory process;

Ils ont déposé leur rapport en 2008, après avoir été mandatés par le gouvernement de l'Ontario en 2007 pour faire une analyse de la façon dont on pourrait améliorer l'audition des mégaprocès, dans le système de justice pénale, en s'assurant qu'ils sont équitables et qu'on y respecte l'application régulière de la loi ainsi que ces droits dont nous jouissons tous en tant que Canadiens en vertu de la Charte, tout en faisant en sorte qu'ils se déroulent de façon efficace et rapide et qu'ils respectent les droits des accusés et ceux de la société en général.
In the period of 2007, and finally reporting in 2008, they were commissioned by the provincial Government of Ontario to conduct an analysis of how we could better handle, within the criminal justice system, megatrials, ensuring that they were fair, that due process was respected, those rights that we all have as Canadians under the Charter, but also that we had an efficient, speedy trial process, where due process was respected, but so were the rights of the accused and society as a whole.

L’article 45 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Communauté doit effectuer régulièrement des audits dans les États membres, dans le but principal de vérifier que les contrôles officiels se déroulent conformément aux plans de contrôle nationaux et dans le respect du droit communautaire.
Article 45 of Regulation (EC) No 882/2004 provides that Community audits are to be carried out in the Member States on a regular basis mainly in order to verify that official controls are carried out in accordance with the national control plans and in compliance with Community law.

52. juge de la plus haute importance pour un développement plus judicieux et plus intense de l'ELSJ d'intensifier le dialogue avec les parlements nationaux, régulièrement, sur les sujets en question et les propositions à l'examen; recommande, qu'à partir de la prochaine législature, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen adopte une procédure d'audition et de coopération régulière avec les parlements nationaux à l'image de la procédure développée actuellement par la commission des affaires constitutionnelles;
52. Considers that it is of major importance, in order to improve and further develop the AFSJ, that there should be closer and regular dialogue with the national parliaments regarding the topics to be discussed and the proposals to be assessed; recommends that from the next parliamentary term onwards Parliament's Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs should adopt a procedure for hearing national parliaments and regular cooperation with them, similar to that already developed by the Committee on Constitutional Affairs;

54. juge de la plus haute importance pour un développement plus judicieux et plus intense de l'ELSJ d'intensifier le dialogue avec les parlements nationaux, régulièrement, sur les sujets en question et les propositions à l'examen; recommande, qu'à partir de la prochaine législature, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen adopte une procédure d'audition et de coopération régulière avec les parlements nationaux à l'image de la procédure développée actuellement par la commission des affaires constitutionnelles;
54. Considers that it is of major importance, in order to improve and further develop the AFSJ, that there should be closer and regular dialogue with the national parliaments regarding the topics to be discussed and the proposals to be assessed; recommends that from the next parliamentary term onwards its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs should adopt a procedure for hearing national parliaments and regular cooperation with them, similar to that already developed by its Committee on Constitutional Affairs;

La Déclaration canadienne des droits n'assure qu'une protection assez faible de trois de ces sept droits: le droit de l'individu à la jouissance de ses biens, le droit de l'individu de ne se voir privé de ses biens que par l'application régulière de la loi, le droit de l'individu à une audition impartiale.
The bill of rights only provides rather feeble protection for three out of the seven: the right to the enjoyment of property; the right not to be deprived of property except by due process; and the right to a fair hearing.