Traduction de «droit d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'attribution
allotment right

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

droit à l'attribution définitive du marché
right to the final award of the contract

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

Attribution des missions de la Force aérienne [ Attribution msn FA | Attribution Msn FA ]
Air Force Taskings [ AF Taskings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

4. La Commission adopte des actes d'exécution fixant des règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques.
4. The Commission shall adopt implementing acts laying down rules on applications for the allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where those payment entitlements may not yet be definitively established and where that allocation is affected by specific circumstances.

11. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits au paiement ne peuvent pas encore être définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques.
11. The Commission shall adopt implementing acts laying down rules on applications for the allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where those payment entitlements may not yet be definitively established and where that allocation is affected by specific circumstances.

De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement.
Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements.

Les droits, attributions et obligations créés en vertu du présent accord ne sont valides qu’à condition que le Canada obtienne de la Bande, conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens, une cession correspondant à la formule figurant à l’annexe « B ».
The rights, duties and obligations created by this Agreement are conditional upon Canada obtaining from the Band, in accordance with the provisions of the Indian Act, a surrender in the form attached as Schedule “B” hereto.

Il a fallu trois ans à M. Skeates pour obtenir une ordonnance attributive de droit de visite de la cour provinciale pour voir ses enfants, dix-huit mois de plus pour déterminer l'approche que le tribunal allait adopter à l'égard du conflit d'attributions et six mois pour préparer la documentation menant à l'ordonnance attributive de droit de visite.
It had taken Mr. Skeates three years to gain a provincial court order of access to see his children, another eighteen months to determine the court's approach to dealing with a jurisdictional conflict, and another six months to prepare the documentation leading to the order for access.

Il y a lieu d’engager une nouvelle procédure d’attribution de concession lorsque des modifications substantielles sont apportées à la concession initiale, notamment en ce qui concerne l’étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l’attribution de droits de propriété intellectuelle.
A new concession procedure is required in the case of material changes to the initial concession, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.

Motion no 79 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 20, page 30, du nouvel article suivant: «48.1 Les prix fixés dans le cadre de l'article 48 pour la fourniture de produits, l'attribution de droits ou d'avantages ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada, à l'égard de chaque prestataire, pour la fourniture des produits précis, l'attribution des droits ou des avantages précis, dans le secteur maritime précis dans l'environnement géographique maritime déterminé dans lequel les produits, les attributions de droits ou d'avantages sont livrés».
' Motion No. 79 That Bill C-26 be amended by adding after line 21, on page 30, the following new Clause: ``48.1 Fees in respect of products, rights and privileges fixed under clause 48 shall not exceed the cost to Her Majesty in right of Canada of providing the specific product, rights and privileges to each beneficiary, within the specific marine sector within the specific geographical marine environment in which the product, rights and privileges are delivered'.

Nous avons, je pense, une grande tradition de protéger les droits des minorités, et je peux assurer le député que, dans une approche juste et égale pour tous les autres députés, les droits des minorités seront protégés par le Président (1535) Ayant conclu que le Président dispose d'un certain pouvoir de redressement, j'ai demandé à mes administrateurs de modifier l'attribution des banquettes pour la reprise des travaux de la Chambre, le 19 septembre, afin qu'ils apportent les changements suivants dans l'attribution des banquettes faite par le Président: (1) Les députés de Sherbrooke et Saint John siègeront ensemble et seront identifiés comme le groupe du Parti conservateur sur le plan (2) Les députés du Nouveau parti démocratique siègeront aussi ensemble et seront identifiés comme tels sur le plan (3) Le député de Beauce sera identifié comme indépendant et le député de Markham-Whitchurch-Stouffville sera identifié comme libéral indépendant.
I think we have a great tradition of protecting the rights of minorities, and I can assure the hon. member that the rights of minorities will be protected by the Speaker in a way that is fair and equitable for all other members (1535) Having concluded that some remedy does lie within the purview of the Speaker, I have therefore asked my officials to modify the seating plan as of the return of the House on September 19 to implement the following changes in the seats that the Speaker assigns: (1) The hon. members for Sherbrooke and Saint John will be seated together and identified as the Progressive Conservative caucus on the seating plan (2) The hon. members of the New Democratic caucus will also be seated together and be identified as such on the plan (3) The hon. member for Beauce will be identified as Independent and the hon. member for Markham-Whitchurch-Stouffville will be identified as Independent Liberal.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.