Traduction de «droit d'asile pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays
right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

course au droit d'asile [ quête du meilleur pays d'asile | comparaison des pays d'asile ]
asylum shopping

octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]
grant of asylum

course au droit d'asile
asylum shopping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive "procédure" et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission’s intention to amend the Asylum Procedures Directive and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

De plus, honorables sénateurs, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme — que coiffe madame le juge Arbour, anciennement de la Cour suprême du Canada — a répondu au rapport présenté par le Canada en 2000 au Comité sur la torture, exprimant son inquiétude devant l'utilisation de gaz poivré contre les manifestants lors de la conférence de l'APEC, le traitement rigoureux des détenues dans les prisons pour femmes, l'utilisation de force excessive et l'administration de sédatifs dans le cas des demandeurs du droit d'asile, la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, l'entraînement du personnel militaire et l'utilisation répétée de certificats de sécurité pour expulser des personnes vers des pays où elles pourraient être torturées.
Further, honourable senators, the Office of the High Commissioner for Human Rights — the commissioner being a former member of the Supreme Court of Canada, Madam Justice Arbour — responded to Canada's report to the Committee Against Torture in 2000, where it articulated anxiety over the use of pepper spray at the APEC demonstrations, the harsh treatment of female detainees, use of undue force and involuntary sedation in asylum seekers, overrepresentation of Aboriginals in prisons, training of military personnel, and the repeated use of security certificates to attempt to deport individuals to countries where they face torture.

En l'absence de ce droit, les demandeurs d'asile pourraient être déplacés d'un État membre à l'autre, dans l'attente du résultat de leur appel.
Without this right, asylum seekers could be shuffled between Member States whilst the outcome of their appeal is pending.

En outre, les restrictions apportées au droit de recours pour les demandeurs d'asile pourraient constituer une violation de la charte européenne des droits fondamentaux, étant donné que, en vertu de l'article 47, toute personne dont les droits ont été violés a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement et dispose d'un accès effectif à la justice.
Furthermore, restricting the right of appeal for asylum seekers could be in breach of the EU Charter of Fundamental Rights since Article 47 guarantees the right to a fair and public hearing and effective access to justice for those whose rights are violated.

78. s'inquiète de la logique d'externalisation qui sous-tend de nombreuses propositions à l'étude actuellement, et que l'on retrouve dans les notions de "centres de protection régionale", d'asile "interne" ou encore de pays tiers sûrs; exige la suppression de la notion de pays sûrs "voisins"; s’oppose à l’éventualité de renvoi vers des pays tiers avec lesquels les demandeurs d’asile n’ont pas de liens significatifs; demande que la notion de pays sûr tienne compte des standards internationaux et marque son opposition à tout système qui viserait à permettre aux États membres de se décharger de leurs responsabilités en matière d'asile sur des pays tiers, et qui pourraient impliquer un risque de refoulement direct ou indirect, et alimenter le phénomène de "réfugiés sur orbite"; estime, à cette fin, que la mise en œuvre du concept de pays sûr doit impérativement être assortie de garanties procédurales telles que l’examen individuel et le droit à un recours suspensif;
78. Is concerned at the externalisation rationale underlying many proposals currently being considered as well as such concepts as ‘regional protection centres’, ‘internal’ asylum and safe third countries, calls for concepts such as 'neighbouring' safe country to be abolished, opposes the idea of sending asylum seekers back to third countries with which they have no significant links, calls for the concept of 'safe country' to take account of international standards and expresses its opposition to any system aimed at allowing Member States to shift their responsibilities in the field of asylum onto third countries and which might entail the risk of direct or indirect 'refoulement' and contribute to the phenomenon of 'refugees in orbit'; considers therefore that the implementation of the safe country concept must be accompanied by procedural guarantees, such as that of individual consideration and the right to suspensive appeals;

Il y aurait également lieu d'examiner si et comment les activités actuellement poursuivies dans un cadre intergouvernemental pourraient être transférées dans le champ d'application de l'Union, en particulier certains domaines clés tels que les affaires intérieures et la justice et, plus précisément, l'immigration, les visas, le droit d'asile ainsi que la lutte contre la drogue et le crime organisé.
It should also be considered whether and how activities currently conducted in an intergovernmental framework could be brought into the ambit of the Union, such as certain key areas of home affairs and justice, namely immigration, visas, asylum and the fight against drugs and organized crime.

De nombreux demandeurs du droit d'asile pourraient très bien être traités dans un tiers pays sûr mais ils viennent au Canada parce qu'ils ont les moyens de s'acheter un passage frauduleux ou illégal.
Many persons who claim for asylum per se could be appropriately dealt with by a safe third country, but they come to Canada because they possess the means to purchase transportation to this country fraudulently and/or illegally.