Traduction de «droit d'apport ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit commun des droits d'apport
ordinary law on transfer taxes

droits d'apport
duties on assets contributed

droit d'apport
capital duty | tax on capital formation

ressort à lames multiples [ ressort droit ]
stack leaf spring [ flat leaf spring ]

ressort à lames multiples | ressort droit
stack leaf spring | flat leaf spring

droits d'apports [ droits de constitution ]
capital duties

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and to amend certain other Acts in consequence thereof

ressort à lames droit
right leaf spring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principal objectif, à savoir la suppression du droit d'apport, ressort clairement du texte proposé.
The primary objective, the abolition of capital duty, is made quite clear.

Le projet de loi C-25 se contente de définir le mérite en fonction des qualités minimales, ce qui se traduira par une sous-utilisation substantielle des vastes connaissances que les employés de la fonction publique peuvent apporter dans l'exécution de leurs tâches et qu'ils y apportent effectivement (1555) Le projet de loi en question crée un droit de recours si étroit qu'il met le processus de dotation pratiquement à l'abri de l'examen des tribunaux, de la nouvelle Commission de la fonction publique et, en dernier ressort, du Parlement du Canada.
Bill C-25 unambitiously defines merit by the standard of the minimally qualified, thereby downplaying the immense expertise and insight that public service employees can, and do, bring to their work (1555) Bill C-25 creates a right of recourse that is so exceptionally narrow as to render the staffing process largely immune from scrutiny by tribunals, the Public Service Commission and, ultimately, Parliament.

Je tiens à féliciter une fois encore Mme Sanders-Ten Holte pour son magnifique travail et le soutien qu'elle apporte à une introduction rapide de la convention de Montréal dans la réglementation communautaire. Elle a tout à fait raison de le faire, car cette transposition supposera le passage du régime international, convenu il y a 72 ans - et dont l'objectif était, en dernier ressort, de restreindre la responsabilité des compagnies aériennes -, à un système moderne dont l'objectif est précisément l'inverse : fournir un niveau élevé de couverture à la protection des droits des passagers.
I should like to thank Mrs Sander-ten Holte once again for her marvellous work and support for the swift introduction of the Montreal Convention into Community law, and she is quite right, since this new incorporation will mean passing on from the international system agreed 72 years ago – which in the end was trying to restrict the airlines’ liability – to another, more modern system which is aiming to do just the opposite: to give a high level of cover to the protection of passengers’ rights.

Il ressort de ce qui précède que dans le domaine des logiciels libres, la situation demeurera inchangée en ce qui concerne les droits d’auteur et aucun changement majeur ne sera apporté pour ce qui est des brevets.
In the light of the above, it should follow that the open source community would not be subject to any change in the field of copyright and no substantial change in the field of patents.

Il ressort de l'article 1 de la directive, lu en combinaison avec l'article 4, que le droit perçu sur les apports à des sociétés de capitaux constitue un «droit d'apport» au sens de la directive lorsqu'il s'applique à des opérations visées par celle-ci.
It is apparent from Article 1 of the Directive, read in conjunction with Article 4 thereof, that the duty levied on contributions to capital companies constitutes a 'capital duty' within the meaning of the Directive where it applies to transactions covered by the Directive.

En dépit de certaines limites - en particulier, le fait que sa capacité à produire des changements soit restée largement tributaire, par la force des choses, des participants au niveau national et local - Il ressort de l'évaluation que le programme HELIOS II a beaucoup contribué à l'évolution des politiques au niveau de l'UE et au niveau national, et a constitué de la sorte un apport majeur à la nouvelle stratégie, fondée sur les droits des personnes handicapées "Communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées - une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne" du 30.07.1996 (COM (406) final), que l'UE a lancée en 1996.
In spite of some limitations - in particular its necessarily strong dependence on participants at national and local level for bringing about change - the evaluation found that HELIOS II has made an important contribution to policy development at EU and national level, providing a major input into the new, rights-based EU disability strategy Commission Communication on Equality of opportunities for people with disabilities - a new Community disability strategy, of 30.07.1996 (COM (406) final). launched in 1996.