Vertaling van "droit d'appel tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité
Limited Access Highways Application Fee Order

numéro d'appel d'urgence unique européen | numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe | 112 [Abbr.]
Europe-wide emergency call number | single European emergency call number | 112 [Abbr.]

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit à la participation à tout boni en cas de liquidation
entitlement to share in any surplus in the event of liquidation

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

pour solde de tout compte {CARSPECIAUX 174 \\f Symbol } plus de droit
settlement (in full -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'appelle toutes les parties à désamorcer les tensions et à respecter pleinement le droit international relatif aux droits de l'homme, notamment en se gardant de toute violence contre les civils.
I call on all sides to de-escalate tensions and fully observe international human rights law, and in particular to refrain from any violence against civilians.

8. réaffirme que la violence n'est pas une méthode légitime de lutte politique et demande à ceux qui partageaient ce point de vue d'embrasser la démocratie avec toutes ses implications et toutes ses exigences, dont la première est l'abandon définitif et irrévocable des armes, ainsi que d'en défendre les idées et les aspirations par l'intermédiaire des règles démocratiques et de l'état de droit; appelle, dans ce cadre, à respecter le droit de l'opposition à mener ses activités politiques sans faire l'objet des persécutions systématiques qu'elle a subies au cours de l'histoire;
8. Reiterates once again that violence is not a legitimate method of political struggle, and calls on those who have been of that conviction to embrace democracy with all its implications and requirements – as a first step, the final and permanent abandonment of weapons, and the defence of their ideas and aspirations through democratic rules and the rule of law; calls, in this regard, for the opposition’s right to pursue its political activities to be respected, without coming up against the systematic persecution that it has historically been subjected to;

«4 bis. Sur opposition de toute personne autorisée en vertu de la législation applicable à exercer les droits qui découlent d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la marque demandée est refusée à l'enregistrement lorsque et dans la mesure où, en application de la législation de l'Union ou du droit national qui prévoient la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques:
‘4a. Upon opposition by any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a designation of origin or a geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Union legislation or national law providing for the protection of designations of origin or geographical indications:

6. Sur opposition de toute personne autorisée en vertu de la législation applicable à exercer les droits qui découlent d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la marque demandée est refusée à l'enregistrement lorsque et dans la mesure où, en application de la législation de l'Union ou du droit national qui prévoient la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques:
6. Upon opposition by any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a designation of origin or a geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Union legislation or national law providing for the protection of designations of origin or geographical indications:

5. condamne la mise en échec constante des tentatives visant à apporter une aide humanitaire, et demande à tous les acteurs, et en particulier au régime d'Assad, d'assurer immédiatement l'expansion des opérations de secours humanitaire, de lever les obstacles bureaucratiques et autres, et de faciliter un accès humanitaire sûr, sans entraves et immédiat à des populations ayant besoin d'assistance sur tout le territoire de la Syrie, y compris aux abords des lignes de conflit et des frontières des pays voisins; appelle toutes les parties au conflit à appliquer des cessez-le-feu locaux afin de faciliter le travail humanitaire et à respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que tous ceux qui violent ces obligations répondent de leurs actes;
5. Condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid, and calls on all actors, and particularly the Assad regime, to immediately ensure the expansion of humanitarian relief operations, lift bureaucratic impediments and other obstacles, and facilitate safe, unhindered and immediate humanitarian access to populations in need of assistance throughout Syria’s territory, including across conflict lines and across borders from neighbouring countries; calls on all sides of the conflict to allow local ceasefires in order to facilitate humanitarian work, and to respect all obligations under international human rights and humanitarian law; calls for all those violating these obligations to be held accountable;

«établissement d'enseignement supérieur», tout type d'établissement d'enseignement supérieur reconnu ou considéré comme tel conformément au droit national, qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, des diplômes de l'enseignement supérieur reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, dispense un enseignement ou une formation professionnels de niveau supérieur.
‘higher education institution’ means any type of higher education institution recognised or considered as such in accordance with national law which, in accordance with national law or practice, offers recognised higher education degrees or other recognised tertiary level qualifications, whatever such establishments may be called, or any institution which, in accordance with national law or practice, offers vocational education or training at tertiary level.

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d'inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l'aéroport ou l'avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans toutes les langues de l'Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;
17. Takes the view that air carriers should ensure that there is an immediate, simple, accessible way, at no extra cost, for passengers to lodge complaints in writing; calls on the Commission to include, in its review of Regulation (EC) No 261/2004, the right of any passenger to make a written complaint at the airport itself or on the plane, with copies to the air carrier and the EB, as well as the opportunity to make a complaint via other electronic means; calls on the Commission to draw up a standard form, translated into all EU languages to avoid any language problems, and to unify complaint procedures;

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d’inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l’aéroport ou l’avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l’organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans toutes les langues de l’Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;
17. Takes the view that air carriers should ensure that there is an immediate, simple, accessible way, at no extra cost, for passengers to lodge complaints in writing; calls on the Commission to include, in its review of Regulation (EC) No 261/2004, the right of any passenger to make a written complaint at the airport itself or on the plane, with copies to the air carrier and the EB, as well as the opportunity to make a complaint via other electronic means; calls on the Commission to draw up a standard form, translated into all EU languages to avoid any language problems, and to unify complaint procedures;

Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes , le Parlement européen a appelé les États membres à renforcer leurs droits et leurs politiques nationaux concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et à engager des actions pour s'attaquer aux causes des violences envers les femmes, en particulier des actions de prévention, et il a demandé à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.
The resolution of the European Parliament of 26 November 2009 on the elimination of violence against women called on the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women and to act in order to tackle the causes of violence against women, not least by employing preventive measures, and called on the Union to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence.

20. appelle toutes les parties à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international en permettant aux organisations d'aide humanitaire de poursuivre leur travail et en s'abstenant de toute activité propre à empêcher la distribution de denrées alimentaires et d'autres formes d'aide à la population;
20. Calls on all parties to respect human rights and international humanitarian law by allowing humanitarian aid organisations to continue their work, refraining from any activity that prevents distribution of food and other aid to the population;