Vertaling van "droit d'appel relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les droits exigibles relativement aux permis de conduite
Motor Vehicles Fees Regulation

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

Programme d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
Action Programme relating to the implementation of the Community Charter of basic social rights for workers

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel
New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

appel sur une question de droit | recours en cassation
appeal on a point of law

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

appel de plein droit
automatic right of appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

droit d'appel
right of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) malgré les paragraphes (4), (4.01), (4.1) et (5), le ministre peut, avant la fin du jour qui tombe un an après l’extinction ou la détermination des droits d’opposition et d’appel relativement au montant déterminé ou déterminé de nouveau, établir les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables et déterminer les montants réputés avoir été payés, ou payés en trop, en vertu de la présente partie relativement à un associé de la société de personnes et à tout autre contribuable pour une année d’imposition pour tenir compte du montant déterminé ou déterminé de nouveau ou d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada.
(b) notwithstanding subsections 152(4), 152(4.01), 152(4.1) and 152(5), the Minister may, before the end of the day that is one year after the day on which all rights of objection and appeal expire or are determined in respect of the determination or redetermination, assess the tax, interest, penalties or other amounts payable and determine an amount deemed to have been paid or to have been an overpayment under this Part in respect of any member of the partnership and any other taxpayer for any taxation year as may be necessary to give effect to the determination or redetermination or a decision of the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada.

110 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), la personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d’appel des réfugiés la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d’asile.
110 (1) Subject to subsections (1.1) and (2), a person or the Minister may appeal, in accordance with the rules of the Board, on a question of law, of fact or of mixed law and fact, to the Refugee Appeal Division against a decision of the Refugee Protection Division to allow or reject the person’s claim for refugee protection.

La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d'appel des réfugiés:
A person or the Minister may appeal, in accordance with the rules of the Board, on a question of law, of fact or of mixed law and fact, to the Refugee Appeal Division against

La résolution que nous débattons aujourd’hui est un appel relativement modéré demandant aux autorités sri-lankaises de respecter les droits de ses citoyens.
Today’s resolution is a relatively mild call on the Sri Lankan authorities to respect the rights of their citizens.

20. prend acte de l'inquiétude du médiateur européen face au nombre relativement grand de réponses insatisfaisantes de la Commission à ses commentaires critiques (10 sur 32 réponses); partage l'avis du médiateur en ce qu'il y a encore beaucoup à faire pour persuader les fonctionnaires qu'adopter une posture défensive vis-à-vis du médiateur, c'est manquer une occasion pour leur institution et risquer de nuire à l'image de l'Union dans son ensemble; appelle à l'amélioration radicale de la procédure de réponse, notamment grâce la réduction du délai de réponse (en particulier dans les dossiers urgents), et à la production de réponses axées sur des solutions plutôt que de réponses défensives; souligne que les citoyens européens, selon la Charte des droits fondamentaux, ont droit à une bonne administration;
20. Takes note of the Ombudsman's concerns about the relatively high number of unsatisfactory replies by the European Commission to his critical remarks (10 out of 32 replies); shares the Ombudsman's view that there is still major work to be done in persuading officials that a defensive approach to the Ombudsman represents a missed opportunity for their institutions and risks damaging the image of the Union as a whole; calls for the radical improvement of the answering process, including reducing the time taken in generating responses (especially in time-sensitive cases), and producing solution-oriented rather than defensive answers; stresses that European citizens have a right to good administration under the Charter of Fundamental Rights;

De plus, à l'article 14 du projet de loi C-44, on veut donner au ministre le droit de faire appel devant la section d'appel relativement à toutes les décisions rendues par un arbitre.
Moreover, under clause 14 of Bill C-44, the government wants to give the minister the right to appeal to the appeal division any decision made by an adjudicator.

Si l'on considère qu'il s'agit d'une situation de type quasi pénal, cela semble un droit d'appel relativement faible comparativement à ce que l'on voit en droit pénal, où la personne inculpée dispose d'un large droit de faire appel sur des questions de droit et de fait, de façon générale.
If we think of this as a quasi criminal type of situation, it looks like a fairly weak right of appeal compared to what we see in criminal law, where the convicted person has a broad right of appeal on questions of law and fact, generally speaking.