Traduction de «droit d'appel puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

appel sur une question de droit | recours en cassation
appeal on a point of law

soumis au droit de faire appel
subject to appeal

droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]
right of appeal [ appeal right | right to appeal ]

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

appel de plein droit
automatic right of appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

droit d'appel
right of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, la Cour d'appel fédérale a dit, dans cette affaire — qui est une affaire qui a été un peu l'une des premières illustrations du bijuridisme de l'époque moderne si je peux dire —, devoir appliquer le droit civil puisque la loi fédérale ne définit pas les successions, et qu'elle doit manifestement être complétée par le droit civil privé de la province en question, donc le Québec, en l'occurrence.
So, the Federal Court of Appeal ruled that in this matter, one of the first illustrations of bijuralism in the modern era, if I may say, civil law should apply because federal law does not define inheritance and must clearly be supplemented by Quebec private civil law, in this case.

J'imagine donc que les tueurs en série, par exemple, n'avaient pas de droit d'appel, puisqu'ils avaient reçu des peines de plus de deux ans.
So I imagine that serial killers, for example, had no right to an appeal, because they had already been sentenced to more than two years.

14. lance un appel en faveur de la conclusion d'accords globaux avec des pays tiers, comprenant des dispositions relatives au respect des droits fondamentaux, puisque la répression ne peut se limiter aux frontières de l'Union européenne, et invite à établir avec ces pays une coopération qui soit soumise à des règles strictes;
14. Calls, given that repression cannot be limited to the confines of the EU, for comprehensive agreements – including provisions on respect for fundamental rights – to be concluded with third countries and for the establishment of cooperation, subject to strict rules, with those countries;

38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;
38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU’s area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;

– Madame la Présidente, je regrette beaucoup que M. Pöttering ne m’ait pas donné la parole quand je l’ai appelé, puisque je l’ai appelé simplement pour un droit de réponse, et j’aurais préféré que ce soit en présence du président du Conseil.
– (FR) Madam President, I very much regret that Mr Pöttering did not give me the floor when I requested it, because I was simply asking him for the right of reply, and I would have preferred it to be while the President of the Council was here.

Ils ne pourront avoir droit à aucun recours en appel puisque, à toutes fins pratiques, leur demande n'existe plus, la demande n'ayant pas été retenue et étudiée.
They will not be entitled to an appeal since, for all intents and purposes, their application no longer exists, as it was not accepted and examined.

On ferait disparaître le droit au traitement des demandes, et par le fait même le droit d'appel, puisque si une demande n'est pas traitée, il n'y a donc pas de décision à porter en appel.
The right of applicants to have their applications processed would be removed and, as a result, so would the right to an appeal: if an application is not processed, then there is no decision to appeal.

L'exclusion sociale est une autre préoccupation de la commission des droits de la femme, puisque nous en arrivons malheureusement à ce que l'on appelle la "féminisation de la pauvreté".
Social exclusion is another concern of the Committee on Women’s Rights, given that we are unfortunately witnessing the phenomenon of the ‘feminisation of poverty’.

L'accord supplémentaire a précisé que, lorsqu'une demande n'est pas valide — c'est-à-dire qu'elle ne comprend pas suffisamment de renseignements pour être évaluée de quelque manière que ce soit — le demandeur n'a tout simplement pas le droit d'interjeter appel et n'a aucune raison d'envoyer son dossier au responsable des appels puisqu'il ne comprend rien.
The supplemental agreement clarified that when an application was not valid — therefore not enough information to assess the application in any way — there was simply no appeal, no reason to send this package to an appeal master because there was nothing present to —