Traduction de «droit d'appel auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

appel sur une question de droit | recours en cassation
appeal on a point of law

droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]
right of appeal [ appeal right | right to appeal ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

appel de plein droit
automatic right of appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

droit d'appel
right of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conclusions du Conseil de décembre 1998 ont appelé à «réfléchir à la nécessité d'organiser périodiquement un forum de discussion sur les droits de l'homme auquel participeraient les institutions communautaires, ainsi que des représentants d'établissements universitaires et d'ONG».
The December 1998 Council conclusions called for a 'reflection on the usefulness of convening a periodic human rights discussion forum with the participation of EU institutions as well as representatives of academic institutions and NGOs'.

9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;
9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit sous la rubrique «Capitaux propres», auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée figure soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under ‘Capital and reserves’, in which case the part of the capital called but not yet paid shall appear as an asset either under A or under D (II) (5)).

(à moins que le droit national ne prévoie l'inscription du capital appelé sous ce poste, auquel cas les montants du capital souscrit et du capital versé doivent être mentionnés séparément).
(Unless national law provides that called-up capital is to be shown under this item, in which case the amounts of subscribed capital and paid-up capital must be shown separately.)

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit au poste L, auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A, soit au poste D II 5)).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under L, in which case the part of the capital called but not yet paid must appear either under A or under D (II) (5)).

(à moins que le droit national ne prévoie l'inscription du capital appelé sous ce poste, auquel cas les montants du capital souscrit et du capital versé sont mentionnés séparément).
(Unless national law provides that called-up capital is to be shown under this item, in which case the amounts of subscribed capital and paid-up capital shall be shown separately.)

Si l’on veut que cette charte apporte quelque plus-value, il faut qu’on lui reconnaisse la valeur d’un droit contraignant auquel tout citoyen de l’Union européenne peut faire appel. À cet effet, il conviendra de la reprendre dans les Traités.
If this Charter is to have any added value then it must become binding law to which every EU citizen can appeal. To that end, it will have to be incorporated into the Treaties.

Je crois que le débat que nous avons entendu illustre très bien toute la difficulté de l'exercice - si je puis appeler cela un exercice -, du travail auquel nous sommes confrontés et qui consiste à faire droit aussi bien à ce que vient de dire Mme Terrón i Cusí, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que les terroristes jouissent de la liberté pour commettre les crimes atroces qu'ils ont commis, mais, dans le même temps, il faut veiller aussi à ce que les libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous attachés soient également respectées.
I feel that today’s debate is a very good illustration of the difficulty of the exercise, if I may use that word, of the task that we have before us, which consists of accepting both what Mrs Terrón i Cusí has just said, namely that terrorists should not have the freedom to repeat the atrocious crimes that they have committed, but, at the same time, we need to ensure that the fundamental freedoms which we all hold dear are also respected.

Toutefois, s’il doit s’agir d’un travail de qualité, auquel sont liés des droits sociaux, des droits syndicaux, le droit à la formation et simultanément des garanties pour les employés des entreprises qui font appel à des travailleurs intérimaires, une directive européenne doit être élaborée et offrir une série de garanties, présentées, entre autres, dans la déclaration commune qu’ont produite récemment Euro-CIETT et UNI-Europa, telle la garantie de l’égalité de traitement, tant au niveau du bureau de travail intérimaire qu’au niveau de l’entreprise qui fait appel à ses services.
However, for temporary employment to be quality employment which offers social rights, trade union rights, right to training and, at the same time, guarantees for permanent staff in the firms making use of their services, a European directive must be compiled which offers a number of warranties, warranties which have, inter alia , been presented in the joint declaration recently concluded by Euro-CIETT and UNI-EUROPA and that include, for example, equal treatment at temporary employment agencies and at firms making use of their services.

Toutefois, s’il doit s’agir d’un travail de qualité, auquel sont liés des droits sociaux, des droits syndicaux, le droit à la formation et simultanément des garanties pour les employés des entreprises qui font appel à des travailleurs intérimaires, une directive européenne doit être élaborée et offrir une série de garanties, présentées, entre autres, dans la déclaration commune qu’ont produite récemment Euro-CIETT et UNI-Europa, telle la garantie de l’égalité de traitement, tant au niveau du bureau de travail intérimaire qu’au niveau de l’entreprise qui fait appel à ses services.
However, for temporary employment to be quality employment which offers social rights, trade union rights, right to training and, at the same time, guarantees for permanent staff in the firms making use of their services, a European directive must be compiled which offers a number of warranties, warranties which have, inter alia, been presented in the joint declaration recently concluded by Euro-CIETT and UNI-EUROPA and that include, for example, equal treatment at temporary employment agencies and at firms making use of their services.