Traduction de «droit d'amener une revendication particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'amener une revendication particulière
right to bring a specific claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne l'importance des droits de propriété et de la sécurité foncière afin de protéger les petits agriculteurs et les communautés locales contre les acquisitions de terres non nécessaires par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris des sociétés, et les revendications territoriales injustifiées de la part des gouvernements nationaux; demande que les droits de propriété soient mieux protégés dans les pays en développement et que, à cet égard, une attention particulière soit portée à la sécurité foncière ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle;
10. Underlines the importance of property rights and land tenure security in protecting small farmers and local communities from inconsequential land acquisitions by state and non-state actors, including corporations or unwarranted claims to land by national governments; calls for stronger protection of property rights in developing countries, with special attention to be given to land tenure security, as well as to intellectual property rights;

42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;

Sur ce point, nous attendons un signal clair et sans équivoque de la part de ces deux rapports. Tel est le défi auquel nous sommes amenés à nous attaquer en tant que législateurs: concilier la lutte contre le terrorisme et les actes qui préparent le terrain pour le terrorisme, d’une part, et le respect de la Charte des droits fondamentaux, et plus particulièrement la liberté d’expression et d’association, sans lesquels nos cultures régresseraient à l’ère de la barbarie, d’autre part.
From these two reports we expect a clear and unequivocal signal on this point: this is the challenge which we are called upon to tackle as legislators: combining the fight against terrorism and acts that prepare the way for terrorism with respect for the Charter of Fundamental Rights, and especially freedom of expression and freedom of association, without which our cultures would return to the age of barbarism.

assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec une attention particulière pour la liberté d'expression et de réunion et le droit de manifester pacifiquement, à écouter et prendre en compte les revendications légitimes des manifestants ainsi qu'à assurer leur sécurité,
ensure respect for human rights and fundamental freedoms, with special regard to the freedom of speech and of assembly and the right to demonstrate peacefully, and to listen to and take into account the legitimate demands of protesters as well as to ensure their security,

Il appartient au Tribunal des revendications particulières de déterminer ce qui constitue un droit issu d'un traité et de garder à l'esprit la possibilité qu'un droit de récolte des premières nations puisse constituer à l'avenir le fondement d'une revendication particulière.
It is up to the Specific Claims Tribunal to determine what constitutes a treaty right and to keep open the possibility that first nations' harvesting rights in the future may form the substance of a specific claim.

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

Une question particulièrement importante pour la lutte contre le VIH/SIDA est le fait que les préoccupations actuelles de la communauté internationale au sujet de l'instabilité et de l'insécurité l'amènent à proposer et à appliquer des mesures qui ne reposent pas toujours sur la défense des droits fondamentaux de la personne humaine.
A particularly important issue for HIV/AIDS is the current focus by the international community on instability and insecurity whereby a series of measures, which are not always built on the defence of fundamental human rights are being proposed and taken further.

Selon les définitions du projet de loi C‑6 (art. 2), « première nation » s’entend d’une Bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’une des quelques anciennes bandes qui ont maintenu leur droit de présenter une revendication particulière en vertu d’un accord sur des revendications territoriales (al. b)), ou encore d’un groupe de personnes qui n’est plus une bande au sens d’une loi ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale énuméré à l’annexe et qui n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(33). Une « partie » à une revendication particulière s’entend du « revendicateur » – par définition une Première nation –, de la Couronne fédérale et de toute province à qui la qualité de partie au sens du projet de loi est accordée.
Under Bill C-6’s definition section (clause 2), “first nation” means a band as defined in the Indian Act (a) or one of a limited number of former bands that has either retained the right to bring a specific claim under the terms of a comprehensive land claim agreement (b), or that is no longer a band under an Act or agreement related to self-government listed in the Schedule and that has not released its right to lodge a specific claim (c) (33) A “party” to a specific claim is: “any claimant” – by definition a First Nation; the federal Crown; and any province with party status under the bill.

« Première nation » s’entend d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’un groupe de personnes qui, bien que faisant partie d’un nombre limité d’anciennes bandes, a maintenu, en vertu d’un accord sur des revendications territoriales globales, son droit de présenter une revendication particulière (al. b)), ou d’un groupe de personnes qui, bien qu’il ne soit plus une bande en raison d’une loi ou d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale figurant à l’annexe, n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(40).
“First Nation” means a band as defined in the Indian Act (a) or one of a limited number of former bands that has either retained the right to bring a specific claim under the terms of a comprehensive land claim agreement (b), or that is no longer a band under an Act or agreement related to self-government listed in the Schedule and has not released its right to lodge a specific claim (c) (40)