Traduction de «droit d'aller vérifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée de vérifier les droits de propriété
Property Rights Commission

droit d'aller aux toilettes
bathroom privileges

Aller droit devant - Le Plan de Paul Martin pour atteindre nos buts
Moving Canada Forward: The Paul Martin Plan for Getting Things Done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, l'employé d'Eaton qui voudrait aller vérifier s'il n'y a pas des faussetés dans son dossier, en a le droit présentement, en vertu de la loi québécoise.
The Eaton employee who would like to check if there are errors in his file can now do so under the Quebec legislation.

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

J'encourage le gouvernement du Canada à aller vérifier ces violations des droits de la personne à Cuba.
I encourage the Canadian government to check into these aspects of violations of human rights in Cuba.

Je rappelle que dans le bloc de motions no 5, on a appris que le vérificateur général n'aurait pas la possibilité ou le droit d'aller vérifier les livres et le bon ou mauvais fonctionnement de la Commission canadienne du blé.
I would remind you that, in Group No. 5, we learned that the auditor general would not have the opportunity or the right to go and audit the books and find out how well or badly the Canadian Wheat Board was being run.

Ce personnage si important sera nommé par un décret du gouverneur en conseil et on n'aura pas le droit d'aller vérifier, à l'aide du vérificateur général, ses livres.
This very important person will be appointed by the governor in council and there will be no way to have the auditor general audit his books.

M. Jeff Wilson: Actuellement, si vous signez un document, vous autorisez la compagnie, pour un ou même deux ans à venir, à aller vérifier sur votre terrain, ce qui peut entraîner des violations du droit de la propriété, si vous ne plantez pas des semences récoltées ou n'utilisez pas autrement ses technologies.
Mr. Jeff Wilson: If you sign a document right now, you actually sign the authority for them to come onto your property, which deals with potential trespass issues, for at least the subsequent year if not the two subsequent years, in order to verify that you're not planting or utilizing any of that technology.