Vertaling van "droit d'aller devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aller droit devant - Le Plan de Paul Martin pour atteindre nos buts
Moving Canada Forward: The Paul Martin Plan for Getting Things Done

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

aller au-devant de l'affrontement [ être sur la ligne de collision ]
be on a collision course

aller au devant du ballon
anticipating a pass

devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays
right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

pied-droit-devant
goofy

droit devant
dead ahead

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le «facteur crainte» implique que les petits fournisseurs ne pourront pas exercer leur droit, pour autant qu'il soit institué, d'aller devant les tribunaux et que d'autres mécanismes moins chers et plus accessibles comme la médiation par un arbitre impartial serviraient mieux leurs intérêts.
whereas the ‘fear factor’ means that small suppliers will not be able to make effective use of their right, if created, to go to court, and that other, cheap and accessible mechanisms, such as mediation by an independent adjudicator, will better serve their interests.

Le ministre pourra maintenant, sur pure prépondérance des probabilités, décider de révoquer sans appel la citoyenneté d'un Canadien, sans que celui-ci ait droit à la justice naturelle et sans qu'il ait le droit d'aller devant un juge pour montrer des preuves.
The minister can now decide, based on a balance of probabilities, to revoke the citizenship of a Canadian, without that person having the right to appeal, the right to natural justice or the right to present evidence to a judge.

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;
28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;

Comme l’État n’avait pas le droit de collecter cette redevance auprès d’elle, il n’a pas renoncé à des recettes fiscales devant aller au budget de l’État, et les ressources d’État n’entrent donc pas en jeu.
As the State was not entitled to collect this fee from TV2, it did not forego revenue and hence State resources are not involved here.

Le fait de s'attaquer au gouvernement et d'aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits, et ceux de milliers d'autres descendants d'anciens combattants qui se sont vu priver de leur citoyenneté, lui coûte de l'argent. M. Joe Taylor a dépensé 30 000 $ pour aller devant la Cour fédérale.
For him to take on the government and pursue his case before the court to fight for his rights, and rights that affect thousands of other offspring of veterans whose rightful citizenship is being denied, it costs money and in the case of having gone to Federal Court, that cost Mr. Joe Taylor $30,000 and even though the judge ordered costs against the government, Mr. Joe Taylor recovered only $10,000.

Si vous m'accordez encore 30 secondes, j'ajouterai que quand on a un droit, comme dans la cause de l'hôpital Montfort, d'où découlent des obligations gouvernementales, on ne va pas plus souvent devant les tribunaux; on finit par y aller moins souvent, parce que ceux qui ont des obligations comprennent qu'ils les ont, ils savent qu'ils iront en cour s'ils ne les respectent pas et ils les respectent sans qu'il devienne nécessaire d'aller devant les tribunaux (0945) M. Guy Lauzon: Prenons un cas concret, comme celui de la communauté de Cornwall.
If you give me another 30 seconds, I would add that when there is a right, as there was in the Montfort hospital case, from which certain government obligations flow, we actually go to court less frequently, because those who have these obligations understand that they have them, they know that they will find themselves in court if they do not comply with them. They therefore comply with them and it does not become necessary to go to court (0945) Mr. Guy Lauzon: Let us look at a specific case, the Cornwall community.

Tout le monde ne choisit pas d'aller devant les tribunaux ou de recourir à des voies légales coûteuses dans un État membre, même si la Convention européenne des droits de l'homme est, en règle générale, intégrée dans la législation nationale.
Not everyone chooses to go through the courts or through costly legal channels in a Member State, even though the European Convention on Human Rights is generally incorporated in national legislation.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, en cas de doute lorsqu'il s'agit de défendre les droits des communautés francophones vivant en situation minoritaire, plutôt que de leur permettre d'exercer leur droit, on leur dit d'aller devant les tribunaux.
As I said, when there is any doubt as far as the defence of the rights of minority francophone communities is concerned, rather than allowing them to exercise their rights, they are told to go to court.

- (EN) La présentation au Parlement européen d'un rapport sur les droits de l'homme ne suscite assurément aucune objection de notre part. Cela dit, tous les États membres de l'Union européenne étant signataires de la Convention européenne des droits de l'homme et tous les citoyens étant de ce fait, fût-ce indirectement, en mesure de porter devant une Cour d'arbitrage en dernière instance les cas de violation de ces droits, ce qui nous préoccupe dans ce rapport, c'est sa façon de vouloir aller largement au-delà des grands principes consacrés par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l'homme.
– Obviously, we have no objection to a report on human rights being presented to the European Parliament but as all Member States of the European Union are signatories to the European Convention on Human Rights and all citizens are therefore (even if indirectly) able to pursue cases of breach of these human rights to a Court of final arbitration, what concerns us is the way in which this report seems to go well beyond the important principles enshrined by the United Nations and the European Court of Human Rights.

Mais le fait que l'on soit aussi souverainistes que démocrates nous fonde bien à comprendre que nous avons le droit, dans l'avenir, d'aller en référendum et qu'aucune espèce de subterfuge du gouvernement fédéral pourrait nier le droit du Québec, à partir de sa loi de l'Assemblée nationale, sa Loi sur les consultations populaires, d'aller devant le peuple et de le mettre en instance de choisir et de confier un mandat à ses dirigeants d'accéder à sa souveraineté.
No smoke and mirrors on the part of the federal government can deny Quebec the right under a law passed by the National Assembly, a law on public consultation, to go to the people and offer them the opportunity to choose and to mandate their government to accede to sovereignty.