Traduction de «droit d'action en vertu d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'action en vertu d'une loi
action which accrues by virtue of an act

Règlement sur certains droits exigibles en vertu de la Loi sur les permis d'alcool
Regulation respecting certain duties payable under the Act respecting liquor permits

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi qui annule ou limite un droit acquis en vertu des lois existantes ou qui crée une nouvelle obligation, impose un nouveau droit ou confère une nouvelle contrainte à des transactions ou des considérations faisant déjà partie du passé est réputée rétrospective ou rétroactive.
A statute which takes away or impairs any vested right acquired under existing laws, or creates a new obligation, or imposes a new duty, or attaches a new disability in respect to transactions or considerations already past, is to be deemed retrospective or retroactive.

C'est ce qui fait qu'on peut prendre action en vertu des lois sur la sécurité du revenu, parce que l'entourage sera prêt à témoigner qu'il s'agit bien d'un couple.
It's what makes it possible to take action pursuant to income security legislation, because the couple's acquaintances are prepared to testify that the parties involved do in fact form a couple and have a relationship.

Comme nous l'avons déjà dit, même dans la législation canadienne la notion de citoyenneté est relativement nouvelle et la plupart des droits accordés en vertu des lois canadiennes ne sont pas réservés seulement aux citoyens canadiens.
As has been said, even in Canadian law the notion of citizenship is relatively new and most rights under Canadian law are not confined to Canadian citizens.

c) maintenir au Nunavut tous les droits acquis en vertu des lois des Territoires du Nord-Ouest avant la création du Nunavut;
c) preservation in Nunavut of all rights acquired under Northwest Territories law prior to the coming into existence of Nunavut;

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

(10) La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein de l'ordre juridique national qui est désigné comme le droit applicable en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le «règlement (CE) n° 864/2007»), ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente.
(10) The agreement to use the Common European Sales Law should be a choice exercised within the respective national legal order which is determined as the applicable law pursuant to Regulation (EC) No 593/2008 or, in relation to pre-contractual information duties, pursuant to Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Regulation (EC) No 864/2007), or any other relevant conflict of law rule.

24. déplore le fait que, en violation de la Constitution, les membres des minorités religieuses sont victimes de discrimination en matière de logement, d'éducation et d'emploi dans le secteur public, ce qui pousse les jeunes de ces minorités à émigrer; condamne notamment la persécution systématique de la communauté bahaï, la vague d'arrestations de chrétiens en 2009, et le harcèlement de dissidents religieux, de convertis et de musulmans soufis et sunnites; réitère sa demande de libération des sept dirigeants bahaïs et demande au parlement iranien de modifier la législation nationale de manière à assurer que tous les adeptes de différentes croyances en Iran, reconnues ou non par la Constitution, puissent vivre selon leurs convictions à l'abri de la persécution et bénéficient de droits égaux en vertu de la loi et dans des faits;
24. Deplores the fact that, contrary to the Constitution, members of religious minorities endure discrimination in housing, education and official jobs, which is leading young members of these minorities to opt for emigration; condemns in particular the systematic persecution of the Baha'i community, the wave of arrests of Christians in 2009, and the harassment of religious dissidents, converts and Sufi and Sunni Muslims; reiterates its call for the release of the seven Baha'i leaders and calls on the Iranian Parliament to change Iranian legislation so as to ensure that all adherents of different beliefs in Iran, whether or not recognised by the Constitution, can follow their convictions free from persecution and be guaranteed equal rights under the law and in practice;

L. déplorant les violations persistantes des droits de l'homme, en particulier les restrictions mises, en vertu des lois sur la sécurité nationale, à la liberté de religion, à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté d'association et de rassemblement pacifique,
L. deploring the continuing violations of human rights, in particular the restrictions on freedom of religion, as well as restrictions on freedom of expression, association and peaceful assembly, imposed under national security laws,

Tous les Canadiens jouissent de la même protection et des mêmes droits fondamentaux en vertu des lois actuelles.
All Canadians enjoy the same legal protection and basic human rights under existing laws.