Traduction de «droit d'accéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques
right of equal access to public service

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

accédant [ locataire accédant ]
tenant leasing to buy

acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]
first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

accéder à une requête
grant a request

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le droit d’accéder aux données à caractère personnel et le droit de rectification: une personne a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, sous certaines conditions, et peut demander la correction des données si elles sont inexactes.
right to access personal data and to rectification — any individual is entitled to access their personal data, subject to certain conditions, and can request the data be corrected if inaccurate.

(26) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
(26) This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to liberty and security, the respect for private and family life, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right to defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties, as well as the prohibition of being tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d'entreprise (article 16), le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), la présomption d'innocence et les droits de la défense (article 48) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (non bis in idem) (article 50), et elle doit être appliquée conformément à ces droits et à ces principes.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably protection of personal data (Article 8), the freedom to choose an occupation and right to engage in work (Article 15), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to collective bargaining and action (Article 28), fair and just working conditions (Article 31), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48) and the right not to be tried twice for the same offence (ne bis in idem) (Article 50), and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to liberty and security, the respect for private and family life, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and right of defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties, as well as the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.

Troisième moyen tiré de ce que la décision du Conseil et les règlements du Conseil constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense, le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.
Third, that the Council decision and the Council Regulations amount to a breach of the applicant’s fundamental rights as protected by the EU Charter of Fundamental Rights and/or the European Convention of human Rights including the applicant’s right to human dignity, right to a good administration, right to an effective remedy and a fair trial, right to be presumed innocent and rights of defence, right to respect for his private and family life, home and communications, freedom to conduct a business, and his right to property.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »
(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier le droit à la protection de la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right to the protection of human dignity, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the rights of the child, the right to liberty and security, the right to freedom of expression and information, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial and the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.