Vertaling van "droit d'accès tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès en franchise de droits [ accès en franchise ]
duty-free access

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union
right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies

droit à la santé [ accès aux soins ]
right to health [ right to care ]

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

s'en tient rigoureusement à la lettre du droit
deals at arm's length

accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]
access to a child [ right of access to a child ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette nouvelle directive, qui est entrée en vigueur le 1 juin 2015, tient compte d’un certain nombre de modifications apportées à la législation de l’UE, y compris en ce qui concerne la classification des produits chimiques, et de l’extension des droits d’accès à l’information et à la justice pour les citoyens.
This new Directive, which entered into force on 1 June 2015, takes into account a number of changes in EU legislation, including on the classification of chemicals, and increased rights for citizens to access information and justice.

17. demande à l'Institut d'inclure, dans son programme de travail annuel, les réunions qu'il tient conjointement annuellement avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement; l'invite à présenter à intervalles réguliers les résultats de ses recherches aux commissions compétentes du Parlement; fait observer que l'Institut devrait faciliter l'accès de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement à des informations liées au genre de façon plus proactive, en ciblant davantage les travaux menés par cette commission; estime que cela permettrait aux membres de cette commission de disposer d'outils d'information précieux et plus efficaces;
17. Calls on the Institute to include the joint annual meetings between Parliament's Committee on Women's Rights and Gender Equality and the Institute in its AWP; calls on the Institute to regularly present the results and findings of its research before the relevant Parliament's committees; notes that the Institute should facilitate access in a more proactive way to gender-related information, focused on the work carried out by its members, to Parliament's Committee on Women's Rights and Gender Equality; considers that this would provide MEPs with important and more effective information tools;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

54. souligne que les femmes du Soudan du Sud sont confrontées à de multiples formes de discrimination et de violations de leurs droits fondamentaux, notamment les mariages précoces et forcés fréquents, l'absence de droit familial, la participation politique limitée des femmes à tous les niveaux de l'administration et la violence sexuelle et domestique très répandue; demande au gouvernement du Soudan du Sud d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et d'établir un plan d'action national pour mettre un terme aux mariages d'enfants notamment en promouvant l'accès à l'éducation pour les jeunes et le rôle des femmes dans la société; réitère l'urgence de lutter contre l'analphabétisme et améliorer l'accès à l'éducation pour les femmes qui ont un rôle essentiel à jouer dans la construction du nouveau pays; rappelle que la coutume tient une place importante dans la société sud-soudanaise, or certaines pratiques coutumières sont discriminatoires à l'encontre des femmes; appelle l'État à mettre fin à ces pratiques et à s'associer avec les ONG pour former le personnel de justice aux droits de l'homme;
54. Underlines that women in South Sudan face multiple forms of discrimination as well as violations of their fundamental rights, including widespread early and forced marriage, the absence of family law, limited political participation by women’s at all levels of government, and sexual and domestic violence; calls on the South Sudanese Government to eliminate all kinds of discrimination against women, to fight illiteracy by improving access to education for women, thereby improving their role in society and in the building of the new state; calls on the South Sudanese Government to set out a national action plan to end child marriage by promoting, inter alia, access to education for children; urges the South Sudanese Government, in this connection, and considering that traditional practices play an important role in the society of South-Sudan, to end any discriminatory traditional practices carried out against women by engaging with NGOs, for example, in order to educate members of the judiciary with respect to the field of human rights;

62. tient à ce que la Commission s'engage davantage, dans la mise en œuvre du second cycle du régime des préférences généralisées de la Communauté (SPG), à promouvoir et à garantir en collaboration avec les pays bénéficiaires l'application effective dans les pays destinataires du régime SPG + des droits humains de base et des droits du travail fondamentaux consacrés par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail, ainsi que des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance; estime que, d'une manière générale, l'octroi de droits préférentiels d'accès à des pays qui ne respectent pas les droits humains, les conventions internationales sur le droit du travail et les accords en matière d'environnement tend à dissuader les pays en question de se conformer aux règles de l'OIT et des Nations unies;
62. Insists that, in the implementation of the second cycle of the Community's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, the Commission should, in cooperation with beneficiary countries, strengthen its commitment to promoting and ensuring effective implementation of the core human and labour rights enshrined in UN/ILO Conventions in GSP+ beneficiary countries, as well as the Conventions related to environment and governance principles; believes that, as a general rule, granting preferential access to countries which do not respect human rights, international labour conventions and environmental agreements tends to weaken the incentive for countries to respect ILO and UN rules;

M. Carmen Provenzano: On semble dire que les personnes qui auraient droit à un lit d'accès prioritaire pour un montant de dollars x par jour, verraient leur revenu être pris en considération si elles demandaient les services offerts par le PAAC, alors qu'on ne tient nullement compte du revenu pour les lits d'accès prioritaire.
Mr. Carmen Provenzano: We seem to be saying that for people who would qualify for priority access beds at x number of dollars a day, if they were applying for VIP, their income is a factor, when it's not a factor for the priority access bed.

La Commission tient à rappeler à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 255 (ex article 191 A) du Traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée par la Commission le 26 janvier 2000, a pour objet d'établir les principes généraux et limites du droit d'accès des citoyens européens et de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans l'un des États membres aux documents des institutions visées.
The Commission would like to remind the honourable Member that, pursuant to Article 255 (ex Article 191A) of the EC Treaty, the Council and the European Parliament’s proposal for a regulation on public access to European Parliament, Council and Commission documents, adopted by the Commission on 26 January 2000, aims to establish general principles and restrictions for the rights of access to all institutional documents enjoyed by European citizens and all natural or legal persons resident, or based, in one of the Member States.

Cette inégalité de traitement entre les deux collectivités tient à ce que chaque version linguistique est associée à un seul des deux systèmes juridiques : la collectivité anglophone du Québec n’a donc pas accès en anglais à des textes législatifs formulés dans le langage du droit civil, et la collectivité francophone des autres provinces n’a pas accès en français à des textes formulés dans le langage de la common law, ibid., p. 15. [ Retour au texte ]
This unequal treatment of the two communities has come about because each language version is associated with only one of the two legal systems; thus the Anglophone community in Quebec does not have access to legislative documents expressed in terms of the civil law in English, and the Francophone community in the other provinces does not have access in French to documents expressed in terms of the common law in French; ibid., p. 15. [ Return to text ]

(10) Cette inégalité de traitement entre les deux collectivités tient à ce que chaque version linguistique est associée à un seul des deux systèmes juridiques : la collectivité anglophone du Québec n’a donc pas accès en anglais à des textes législatifs formulés dans le langage du droit civil, et la collectivité francophone des autres provinces n’a pas accès en français à des textes formulés dans le langage de la common law, Ibid., p. 15.
(10) This unequal treatment of the two communities has come about because each language version is associated with only one of the two legal systems; thus the anglophone community in Quebec does not have access to legislative documents expressed in terms of the civil law in English, and the francophone community in the other provinces does not have access in French to documents expressed in terms of the common law in French; ibid., p. 15.