Vertaling van "droit d'accès privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

droit de l'amirauté | droit maritime privé
admiralty law | law of admiralty

point d'accès privé
private port

accès privé par réseau commuté
private dial port

Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)
Section for Private International Law and International Civil Procedure

accès en franchise de droits [ accès en franchise ]
duty-free access

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

droit privé
private law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Dan McTeague: Dans quelle mesure avez-vous consulté les membres de votre organisation pour parler d'un droit d'accès privé qui, tout le monde s'entend pour le dire, est une forme très retreinte d'accès privé, que l'on suggère ici aujourd'hui?
Mr. Dan McTeague: To what extent have you consulted members within your organization to discuss a private right of access that is, in all admission, a very restrained form of private access, which is being suggested here today?

Nous avons simplement indiqué que nous serions obligés de retirer notre appui si des dispositions sur l'accès privé étaient ajoutées, parce qu'à ce moment-là, nous savions qu'un bon nombre des membres de la chambre n'étaient pas en faveur du droit à l'accès privé.
We simply said we would have to withdraw our support for the bill if private access were added, because at that time we were aware that a significant portion of the chamber's membership was not supportive of private access.

Les dispositions de la présente directive s’entendent sans préjudice de l’application des règles de concurrence, et de toute autre législation pertinente dans d’autres domaines, notamment la confidentialité, les secrets commerciaux, le respect de la vie privée, l’accès aux documents, le droit des contrats, le droit international privé concernant le conflit de lois et la compétence des juridictions, et la liberté d’association des travailleurs et des employeurs ainsi que leur liberté syndicale.
The provisions of this Directive are without prejudice to the application of rules on competition, and any other relevant law in other areas including confidentiality, trade secrets, privacy, access to documents, the law of contract and private international law relating to the conflict of laws and the jurisdiction of courts, and workers’ and employers’ freedom of association and their right to organise.

Ces règles minimales communes devraient être établies en ce qui concerne le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Such common minimum rules should be established in relation to the right of access to a lawyer in criminal proceedings, the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and the right to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).
6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").

28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.
28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.

Je demande enfin instamment au Comité de rejeter toute demande éventuelle de modification du projet de loi C-19 pour y inclure de nouveaux pouvoirs d'entreprendre des enquêtes sur l'état de la concurrence dans une industrie ou pour accorder un droit d'accès privé au Tribunal de la concurrence pour abus de position dominante, ou un droit privé d'action devant les tribunaux pour une telle conduite.
Finally, I urge the committee to resist any calls that may be made for Bill C-19 to be amended to include a new power to commence inquires into the state of competition in an industry or to allow a private right of access to the Competition Tribunal for abuse of dominant position or a private right of action before the courts for this type of conduct.

Ils n'auraient pas le droit à une action privée pour réagir à ce genre de problème en vertu du projet de loi C-23, l'article 79 étant exclu des droits d'accès privé.
They would not have the right of private action to deal with concerns of that nature under the current Bill C-23, because section 79 is excluded from the private access rights.

En termes pratiques, l'usage d'un critère exigeant seulement la preuve que la conduite «a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché» conjugué au droit d'accès privé au Tribunal soulève la possibilité que les plaideurs privés démontrent une entrave relativement mineure à la concurrence par opposition à l'entrave qui «aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché» que le commissaire doit démontrer en vertu des autres dispositions de la Loi pour avoir droit à un redressement de la part du Tribunal.
In practical terms, the use of a test that requires merely proof of ``an adverse effect on competition in a market'' in conjunction with a right of private access to the tribunal, raises the spectre of private litigants demonstrating a relatively minor degree of competitive harm as opposed to the substantial lessening or prevention of competition the commissioner must demonstrate under other provisions of the act before they will be entitled to relief from the tribunal.