Vertaling van "droit d'accès notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès en franchise de droits [ accès en franchise ]
duty-free access

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union
right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies

droit à la santé [ accès aux soins ]
right to health [ right to care ]

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.

54. souligne que les femmes du Soudan du Sud sont confrontées à de multiples formes de discrimination et de violations de leurs droits fondamentaux, notamment les mariages précoces et forcés fréquents, l'absence de droit familial, la participation politique limitée des femmes à tous les niveaux de l'administration et la violence sexuelle et domestique très répandue; demande au gouvernement du Soudan du Sud d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et d'établir un plan d'action national pour mettre un terme aux mariages d'enfants notamment en promouvant l'accès à l'éducation pour les jeunes et le rôle des femmes dans la société; réitère l'urgence de lutter contre l'analphabétisme et améliorer l'accès à l'éducation pour les femmes qui ont un rôle essentiel à jouer dans la construction du nouveau pays; rappelle que la coutume tient une place importante dans la société sud-soudanaise, or certaines pratiques coutumières sont discriminatoires à l'encontre des femmes; appelle l'État à mettre fin à ces pratiques et à s'associer avec les ONG pour former le personnel de justice aux droits de l'homme;
54. Underlines that women in South Sudan face multiple forms of discrimination as well as violations of their fundamental rights, including widespread early and forced marriage, the absence of family law, limited political participation by women’s at all levels of government, and sexual and domestic violence; calls on the South Sudanese Government to eliminate all kinds of discrimination against women, to fight illiteracy by improving access to education for women, thereby improving their role in society and in the building of the new state; calls on the South Sudanese Government to set out a national action plan to end child marriage by promoting, inter alia, access to education for children; urges the South Sudanese Government, in this connection, and considering that traditional practices play an important role in the society of South-Sudan, to end any discriminatory traditional practices carried out against women by engaging with NGOs, for example, in order to educate members of the judiciary with respect to the field of human rights;

Afin de promouvoir la complète égalité des Roms en pratique, de prendre des mesures d'action efficaces pour garantir leur égalité de traitement et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement.
With a view to promoting the full equality of Roma in practice, take effective policy measures to ensure their equal treatment and the respect of their fundamental rights, including equal access to education, employment, healthcare and housing.

Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 12 et 13, en facilitant l’accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the national competent authority of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including, in the cases referred to in Articles 12 and 13, facilitating the access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1), so that the aforementioned rights can be exercised.

6. souligne l'importance de veiller au respect des droits fondamentaux, notamment des droits de la défense et du droit de bénéficier des services d'un avocat, et de faire en sorte que les droits des personnes suspectées ou poursuivies soient garantis, en particulier le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant; rappelle, dans ce contexte, l'importance de la proposition de la Commission relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation;
6. Stresses the importance of ensuring that fundamental rights are respected, notably the rights of the defence and of access to a lawyer, and that the rights of suspects or accused persons are guaranteed, including the right not to be subjected to inhuman or degrading treatment; recalls, in this connection, the importance of the Commission proposal on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest;

5. souligne l'importance de veiller au respect des droits fondamentaux, notamment des droits de la défense et du droit de bénéficier des services d'un avocat, et de faire en sorte que les droits des personnes suspectées ou poursuivies soient garantis, en particulier le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant; rappelle, dans ce contexte, l'importance de la proposition de la Commission relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation;
5. Stresses the importance of ensuring that fundamental rights are respected, notably the rights of the defence and of access to a lawyer, and that the rights of suspects or accused persons are guaranteed, including the right not to be subjected to inhuman or degrading treatment; recalls, in this connection, the importance of the Commission proposal on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest;

La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents.
Croatia needs to meet outstanding closing benchmarks in the field of judiciary and fundamental rights , in particular building up the necessary track records as regards the independence and efficiency of the judiciary, the fight against corruption and organised crime, respect for and protection of minorities, including refugee return, war crimes trials and full cooperation with the ICTY including settling the issue of access for ICTY to documents.

L'«espace humanitaire» qui est nécessaire pour garantir l'accès aux populations vulnérables ainsi que la sécurité et la sûreté des travailleurs humanitaires doivent être préservés car il s'agit là d'une condition préalable essentielle si l'on veut que l'aide humanitaire soit acheminée, et que l'Union européenne (UE) et ses partenaires œuvrant dans ce domaine soient en mesure d'aider, et de protéger, les personnes touchées par une crise, en se fondant sur les principes de neutralité, d'impartialité, d'humanité et d'indépendance de l'action humanitaire, qui sont inscrits dans le droit international, notamment le droit international humanitaire.
The ‘humanitarian space’ that is needed to ensure access to vulnerable populations and the safety and security of humanitarian workers must be preserved as essential preconditions for the delivery of humanitarian aid, and for the European Union (EU) and its partners in the humanitarian field to be able to get assistance including protection to crisis-hit people, based on respect for the principles of neutrality, impartiality, humanity and independence of humanitarian action, enshrined in International Law, in particular International Humanitarian Law.

N'oublions pas non plus les aspects méthodologiques que comporte l'ensemble du processus, nous sommes d'avis que la résolution à l'examen énumère toute une série de recommandations - et force est de souligner qu'il ne s'agit que de recommandations - qui, dans l'ensemble, nous semblent défendre les droits fondamentaux, notamment en matière de libertés, de droits des immigrés, de libre circulation, de respect de la vie privée, de droit à l'information, de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes, de droits de l'enfant, de droits des personnes handicapées, de la défense des droits sociaux - en soulignant en particulier la Charte sociale européenne révisée ainsi que les conventions de l'OIT - et d'accès à la justice.
At the same time, we must not forget the methodological aspects that occur throughout the process, and we feel that the motion that has been tabled lists a set of recommendations – and we should emphasise here that these are only recommendations – which, in general terms, will protect fundamental rights. These include personal freedoms, immigrants’ rights, freedom of movement, the right to privacy, non-discrimination, gender equality, children’s rights, the rights of people with disabilities and the protection of social rights. These recommendations will protect social rights – particularly by making optimal use of the revised European Social Charter and the ILO conventions – and access to justice.