Traduction de «droit d'accès devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès en franchise de droits [ accès en franchise ]
duty-free access

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union
right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

droit à la santé [ accès aux soins ]
right to health [ right to care ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]
access to a child [ right of access to a child ]

L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]
Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l’accès à haut débit et l’accès dégroupé à la boucle et sous-boucle locales, l’obligation d’accès devrait donc aussi couvrir le droit d’utiliser les fourreaux et les appuis aériens, la fibre noire et les armoires de rue (121).
Apart from bitstream access and unbundled access to the local loop and sub-loop, the access obligation should therefore also include the right to use ducts and poles, dark fibre or street cabinets (121).

L'accès aux informations transmises à la Commission sur les États membres concernant la mise en œuvre du droit européen devrait également être accordé, jusqu'à ce que des procédures devant un tribunal ne commencent (recommandation 4 de la résolution Cashman).
Access should also be granted to MS information submitted to the Commission concerning the implementation of EU law, until proceedings before a Court commence (recommendation 4 Cashman resolution ).

La présente directive devrait être transposée en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE, qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite contenant des informations sur le droit d’accès à un avocat.
This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2012/13/EU, which provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights containing information about the right of access to a lawyer.

Étant donné que l’internet est essentiel pour l’éducation et pour l’exercice pratique de la liberté d’expression et l’accès à l’information, toute restriction imposée à l’exercice de ces droits fondamentaux devrait être conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Recognising that the Internet is essential for education and for the practical exercise of freedom of expression and access to information, any restriction imposed on the exercise of these fundamental rights should be in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

(4) Reconnaissant que l'internet est essentiel pour l'éducation et pour l'exercice pratique de la liberté d'expression et l'accès à l'information, toute restriction imposée à l'exercice de ces droits fondamentaux devrait être conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(4) Recognising that the internet is essential for education and for the practical exercise of freedom of expression and access to information, any restriction imposed on the exercise of these fundamental rights should be in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Ce droit ne devrait pas seulement être reconnu aux patients qui ont accès à des informations qui ne sont pas publiquement disponibles et qui ont les moyens de faire appel à un avocat.
This right should not only be for patients who have access to information that is not publicly available and who can afford a lawyer.

Si tel est le cas, le premier devoir du Parlement européen est de fermer la porte afin d'empêcher que cela n'arrive, pour qu'un principe essentiel ne soit pas bafoué, qu'un pilier de notre tradition juridique ne soit pas renversé par ceux qui ont intérêt à manipuler à des fins illégales - de criminalité organisée, par exemple - l'immigration clandestine, et donc entendent utiliser cet instrument pour faire entrer dans l'Union européenne non seulement ceux qui y ont droit mais aussi ceux dont l'accès devrait être interdit à tout prix, voire - pire encore - ceux qui veulent venir chez nous pour se livrer au terrorisme.
If this is the case, the European Parliament’s first task is to bolt the door to stop it, to prevent a major, fundamental principle of our legal tradition being distorted either by those seeking to exploit illegal immigration for unlawful ends such as organised crime, for example, whose intention is thus to use this principle as a means of obtaining entry to the European Union for those who not only are not entitled to it but who should be categorically prevented from setting foot on Union soil, or – worse still – by those seeking to enter the Union to carry out terrorist activities.

(4) L'extension des droits d'accès devrait se faire, comme dans le cas des autres modes de transport, parallèlement à la mise en oeuvre des mesures connexes d'harmonisation nécessaires.
(4) Extension of access rights should, as with other modes of transport, proceed in conjunction with the parallel implementation of the necessary accompanying harmonisation measures.

En tout état de cause, il convient de souligner que le recours à l'article 13 dans le droit national en vue de restreindre le droit d'accès devrait toujours se faire dans le respect de l'article 8 de la CEDH, et uniquement dans un nombre limité de cas.
In any case, it should be pointed out that the use of Article 13 in national legislation for restricting the right of access should always be in compliance with Article 8 ECHR, only in limited cases.