Traduction de «droit d'accorder l'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

course au droit d'asile [ quête du meilleur pays d'asile | comparaison des pays d'asile ]
asylum shopping

octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]
grant of asylum

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette liste européenne permettra d'accélérer, dans l’ensemble de l’UE, le traitement des demandes d’asile individuelles des candidats originaires de pays considérés comme sûrs et d'organiser plus rapidement leur retour si l’évaluation de leurs demandes confirme qu'aucun droit d’asile ne peut leur être accordé.
Such a European list will allow for swifter processing of individual asylum applications from candidates originating from countries considered to be safe across the EU, and for faster returns if the individual assessments of the applications confirm no right of asylum.

Le recours à la détention obligatoire pour dissuader les futurs demandeurs d’asile de venir au Canada est non seulement une mesure inefficace et extrêmement coûteuse, comme cela a été démontré, en particulier dans le cas de l’Australie, mais cette mesure est un élément central des politiques restrictives en matière d’asile adoptées par les pays du Nord dont se sont emparés les pays du Sud pour justifier les limites apportées aux divers droits accordés aux demandeurs d’asile et aux réfugiés sur leur territoire.
The use of mandatory detention as a deterrent against the arrival of future asylum seekers has not only been demonstrated to be ineffective and extraordinarily expensive, especially in the case of Australia, this provision has been a central feature of the restrictive asylum policies in the global north that states in the global south have identified as a justification for limiting the range of rights they afford to asylum seekers and refugees on their territory.

Nous croyons que cela est important et utile, mais nous croyons aussi que ce bureau doit garantir, d’une part, que le droit d’asile soit accordé plus rapidement aux personnes qui ont véritablement besoin de cette protection, et, d’autre part, que l’on s’occupe avec fermeté de ceux qui n’y ont pas droit et qui essayent d’abuser du système, parce qu’il est clair que le droit d’asile n’est pas toujours accordé à ceux qui en ont vraiment besoin.
We believe that this is important and useful, but that it must ensure, on the one hand, that those who actually have the right to asylum are granted it more quickly, and, on the other hand, that those who do not have the necessary rights and try to abuse this system are firmly dealt with, because it is clear that not all those who have the right to asylum are granted it.

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.
implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

7. constate qu'il existe une crise du régime d'asile dans tous les États membres parce que de 3 à 5% des demandes d'asile sont déclarées recevables par les autorités et qu'au terme des procédures d'asile dans les États membres, portant sur les demandes recevables, 30 à 60% des demandeurs se voient accorder le droit d'asile; rappelle à cet égard que les procédures d'asile durent de quatre à cinq ans, ce qui est long tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes;
7. Notes that, in all the Member States, there is a crisis within the asylum system, since the authorities accept 3 to 5% of asylum applications, although at the end of asylum procedures in the Member States 30 to 60% of asylum seekers are granted asylum; points out in this connection that asylum procedures last four to five years – a long time for both the applicants and the authorities responsible;

13. invite le Conseil, les États membres et la Commission à promouvoir des politiques d'immigration et d'asile respectueuses des droits de l'homme, fondées sur la liberté de circulation des personnes et l'amélioration du droit d'asile, qui soient compatibles avec, d'une part, les dispositions du nouvel accord sur la libre circulation des personnes et, d'autre part, les droits acquis des immigrés légaux d'origine algérienne vivant sur le territoire communautaire qui doivent bénéficier de l'égalité de traitement en matière de droits économiques, sociaux et culturels;
13. Calls on the Council, the Member States and the Commission to promote asylum and immigration policies that respect human rights, are based on the free movement of persons and an improved right to asylum, and are compatible with the provisions on the free movement of persons in the new agreement and with the acquired rights of the legal immigrants of Algerian origin living in the European Union, who should enjoy equal treatment as regards economic, social and cultural rights;

3. considère que la conclusion d'accords bilatéraux de réadmission doit être fondée sur le respect du droit d'asile; invite le Conseil et les États membres à envisager la suspension des accords bilatéraux conclus avec les pays candidats concernant la réadmission des réfugiés aussi longtemps que, faute de ressources financières et institutionnelles, le droit d'asile ne pourra être garanti dans les pays candidats; invite également le Conseil à exclure la "clause-type" sur la réadmission de toutes les directives relatives à la négociation d'accords de partenariat et de coopération;
3. Believes that the conclusion of bilateral readmission agreements has to be based on respect for the right of asylum; calls on the Council and the Member States to consider the suspension of their bilateral agreements with the applicant countries on the readmission of refugees as long as, because of the lack of financial and institutional resources, the right of asylum cannot be guaranteed by the applicant countries; calls, further, also on the Council to exclude the so-called standard clause on readmission from the directives on negotiation of partnership and cooperation agreements;

- A l'intérieur de cette tendance, de nombreux membres sont d'accord pour estimer qu'un domaine qui devrait relever de la compétence de la Communauté est celui de toutes les questions qui touchent au franchissement des frontières extérieures : régime des étrangers, politique d'immigration, droit d'asile (exclusion du droit d'asile entre citoyens de l'Union) et règles communes concernant les contrôles aux frontières extérieures.
- Also, within this tendency, many members agree in identifying, as an area which ought to be brought under Community competence, everything to do with the crossing of external frontiers: arrangements for aliens, immigration policy, asylum (ruling out asylum among citizens of the Union) and common rules for external border controls.

Un certain nombre de dossiers ayant trait à des situations spécifiques dans lesquelles peuvent se trouver les individus par rapport aux autorités d'un Etat membre - droits d'asile, statut des réfugiés, visa d'entrée sur le territoire de la Communauté ou politique des visas des Etats membres, respect du droit pénal et des jugements pénaux et notamment, problèmes d'extradition - sont également évoquésdans le document qui fait le bilan de l'application d'un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et qui décrit également l'incidence sur le Grand Marché de l'accord de Schengen.
The report also covers certain specific situations of individuals vis-à-vis the authorities of a Member State: right to asylum, status of refugees, Community entry visa or visa policy of Member States, compliance with criminal law and criminal judgments, especially problems of extradition. The report describes the present state of application of certain Council of Europe conventions and outlines the impact of the Schengen Agreement on the large internal market.