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C'est votre droit!
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Droite d'acceptation
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Faire droit à
Faire sienne
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Ligne d'acceptation
Limite d'acceptation
Mettre au rôle
Partager l'opinion
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Reconnaître
Répondre favorablement
S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
S'introduire
S'introduire de droit
Se montrer d'accord pour
Souscrire un cautionnement à la grosse
Tomber d'accord sur
être d'accord pour

Vertaling van "droit d'accepter votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droite d'acceptation | limite d'acceptation

acceptance boundary | acceptance line


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


C'est votre droit! : guide du professeur destiné aux cours d'éducation de base des adultes [ C'est votre droit! ]

It's your right!: teachers' guide for adult basic education [ It's your right! ]


que votre main gauche ignore ce que fait votre main droite

let not your left hand know what the right hand does


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit ...[+++]

enter


droite d'acceptation [ ligne d'acceptation ]

acceptance line
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous ne pouvez pas avoir le droit d'établir vos entreprises à Bucarest ou à Sofia sans accepter que des travailleurs de Roumanie ou de Bulgarie viennent travailler dans votre pays.

You cannot have the right to establish your companies in Bucharest or Sofia but not accept workers from Romania and Bulgaria working in your country.


Le sénateur Segal : J'accepte la prémisse de votre intervention, ainsi que votre réponse mûrement réfléchie : nous avons la responsabilité et le droit.

Senator Segal: I accept the premise in your speech and your very thoughtful answer that we have the responsibility and the right.


Il est ici surtout question de l'intégration des nouvelles dispositions relatives au patrimoine dans le cadre d'autres actes de l'Union, notamment le règlement relatif aux successions et le règlement Bruxelles I. Cette volonté de rapprochement concerne notamment la définition du champ d'application (exclusion de la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand et régimes équivalents en vigueur dans d'autres États membres), le remaniement des dispositions relatives aux juridictions compétentes, la reprise (proposée par votre rapporteu ...[+++]

This applies above all to integration of the new matrimonial property regime provisions into other EU legislation, in particular the new Regulation on wills and succession and the ‘Brussels I’ Regulation. In terms of details, this objective of ensuring equality affects the determination of the scope (e.g. excluding maintenance settlements from German law or similar structures in other Member States), reworking the rules on jurisdiction, the provisions on the adaptation of rights in rem and the recognition, enforceability and enforcement of judicial decision to be utilised from the Regulation on wills and succession (as proposed by the rapporteur), and the acceptance and enfor ...[+++]


Vous avez le droit d'accepter ou non votre remise à l'État qui vous recherche. Votre consentement devrait accélérer la procédure.

You may consent or not consent to being surrendered to the State seeking you.


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Vous avez le droit d'accepter votre remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen.

You have the right to agree to being surrendered under a European Arrest Warrant.


− (EN) Monsieur le Président, j’accepte votre décision – c’est votre droit -, mais puisque MLiotard a dit tout à l’heure qu’il nous faudrait une double base juridique, parce qu’autrement, s’il ne s’agissait que du marché intérieur, cela voudrait dire que nous ne voterions que sur des questions économiques, sans tenter de rouvrir le débat.

− Mr President, I accept your ruling – it is your right to make such a ruling – but because earlier Ms Liotard said that we would need to have a dual base, because, otherwise, if it was only the internal market, that meant we would only be voting on economic issues, without trying to open up the debate again.


Pour expliquer la raison de ces sanctions, j’aimerais vous lire ce que j’ai écrit à l’intention des membres concernés pour les informer des mesures disciplinaires prises à leur encontre: «J’accepte totalement votre droit, et le droit de tout membre, de s’opposer à la Charte des droits fondamentaux ou au traité de Lisbonne et d’exprimer son avis conformément aux dispositions du règlement.

With a view to explaining why I imposed these penalties, I should like to read to you what I wrote to the Members concerned when I informed them about the disciplinary action taken against them. I quote: 'I fully accept your right, and the right of any Member, to be opposed to the Charter of Fundamental Rights or the Treaty of Lisbon and to express that view in accordance with the provisions of the Rules of Procedure.


Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui a fait l'objet d'une modification de forme accepté par tous les partis Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 novembre 2004, ...[+++]

Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, following an editorial amendment consented to by all parties, I have the honour to present, in both official languages, the 10th report of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. In accordance with its order of reference of Tuesday, November 2, 2004, your committee has considered Bill C-13, an act to amend the Criminal Code, the DNA Ide ...[+++]


Comment peut-on accepter que d'autres personnes aient des droits dans notre pays si on n'accepte pas qu'ils aient des droits dans votre pays?

How can you accept that other people have rights in other countries if you do not accept them as having rights within your own country?


Je dois dire que vous et votre équipe vous êtes toujours employés à faire en sorte que ce respect soit scrupuleusement apporté. Cependant, je crois devoir porter à votre connaissance que dans le cadre du débat d'hier soir, le député de Calgary-Nord-Est a fait des rapprochements extrêmement dangereux, extrêmement difficiles à accepter pour les parlementaires, et je crois que si nous ne mettions pas fin et si nous ne ramenions pas à l'ordre les députés qui se permettent de faire des rapprochements qui sont à mon sens haineux entre la co ...[+++]

However, I feel I must draw your attention to the fact that in the course of the debate yesterday evening, the hon. member for Calgary Northeast made some comparisons that were extremely dangerous and very difficult to accept for parliamentarians, and I think that if we do not put a stop to this and if we do not call to order members who take the liberty of making comparisons which I find deeply offensive between the homosexual community and certain rights to which I am committed on their behalf, the reputation of this institution wil ...[+++]




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droit d'accepter votre ->

Date index: 2024-12-31
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