Vertaling van "droit constitutionnel j'espère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

droit constitutionnel
constitutional law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de l’état de droit est progressivement devenu un modèle d’organisation dominant dans le droit constitutionnel moderne et dans les organisations internationales (dont les Nations unies et le Conseil de l’Europe) pour encadrer l’exercice de la puissance publique.
The principle of the rule of law has progressively become a dominant organisational model of modern constitutional law and international organisations (including the United Nations and the Council of Europe) to regulate the exercise of public powers.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

Sans préjudice de l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel avant 15 décembre 2010, le Parlement national peut avoir le droit d'examiner et, au besoin, de revoir le niveau des tarifs fixés par le gestionnaire de l'infrastructure.
Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that the right has been directly conferred by constitutional law before 15 December 2010, the national parliament may have the right to scrutinise and, where appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

La protection des droits individuels, incluant les droits constitutionnels, est un élément crucial pour la réussite d'une action des autorités répressives fondée sur le renseignement. L'efficacité des activités des autorités répressives doit être construite sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme protégés par les traditions communes internationales, européennes et constitutionnelles des Etats membres.
Effectiveness of law enforcement activities should build upon observance of human rights and fundamental freedoms as protected by international, European and constitutional traditions common to Member States.

- analyser les droits constitutionnels et d'autres droits légaux et proposer des réformes des cadres juridiques et réglementaires.
- analyse constitutional and other legal rights and propose reforms to legal and regulatory frameworks.

Elle est également chargée de décider des pétitions constitutionnelles émanant de personnes estimant que leurs droits constitutionnels ont été lésés par les actes juridiques finals des autorités centrales ou des instances locales ou régionales autonomes.
It is also empowered to decide upon constitutional petitions submitted by individuals who consider that their constitutional rights have been violated by the final acts of state authorities or bodies of local or regional self-government.