Vertaling van "droit communautaire s'oppose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

droit de s'opposer | droit d'opposition
right to object

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que son service juridique, consulté sur la question par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a conclu que "les dispositions applicables du droit communautaire s'opposent à toute législation nationale qui considère comme une circonstance aggravante, en cas de crime ou de délit, le seul fait que la personne concernée soit ressortissante d'un État membre et se trouve en situation irrégulière dans un autre État membre",
O. whereas its Legal Service, which was consulted by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on this subject, concluded that the relevant provisions of Community law preclude national legislation deeming it a general aggravating circumstance in relation to a crime or an offence for the person in question to be a citizen of one Member State illegally present on the territory of another Member State,

Tel que confirmé par la Cour de Justice, le droit communautaire s’oppose également aux dispositions nationales partant d’une présomption selon laquelle les ressortissants d’autres États membres ayant été condamnés à une certaine peine pour des délits spécifiques doivent être expulsés.
As confirmed by the Court of Justice, Community law also precludes provisions of national law based on a presumption that nationals of other Member States who have received a particular sentence for specific offences must be expelled.

Le droit communautaire s'oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure
Community law precludes the replacement of the minimum period of paid annual leave by an allowance in lieu, where leave is carried over to a subsequent year

La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel prononcé ultérieurement.
In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.

L'avocat général en conclut que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une administration nationale refuse de faire droit à une demande fondée sur le droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour dans un arrêt préjudiciel, au seul motif que la prise en compte de cette demande serait contraire à une règle nationale tenant au respect de l'autorité de la chose définitivement jugée.
The Advocate General concludes that Community law precludes a national administration from declining to uphold a claim based on Community law, as interpreted by the Court in a preliminary ruling, on the sole ground that to uphold that claim would run counter to a national rule concerning observance of the finality of judgments.

L'impression générale étant que le droit communautaire s'oppose à l'exonération de la TVA au bénéfice de ce genre d'associations, la Commission peut-elle dire ce qu'il en est ?
The general impression being created is that European law prevents VAT concessions to charitable bodies, could the Commission state if this is correct?

L'impression générale étant que le droit communautaire s'oppose à l'exonération de la TVA au bénéfice de ce genre d'associations, la Commission peut-elle dire ce qu'il en est?
The general impression being created is that European law prevents VAT concessions to charitable bodies, could the Commission state if this is correct?

Par sa troisième question, le juge national demande si le droit communautaire s'oppose à ce que, à la suite d'arrêts de la Cour déclarant des droits ou des taxes contraires au droit communautaire, un État membre adopte des dispositions qui rendent les conditions de remboursement de ces droits et taxes moins favorables que celles qui se seraient appliquées en leur absence.
By its third question, the national court asks whether Community law precludes the adoption by a Member State, following judgments of the Court declaring duties or charges to be contrary to Community law, of provisions which render the conditions for repayment of those duties and charges less favourable than those which would otherwise have been applied.

Par cette question, la juridiction nationale demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une réglementation nationale permette d'exclure la répétition d'aides communautaires indûment versées, en prenant en considération, à condition que soit établie la bonne foi du bénéficiaire, des critères tels que la disparition de l'enrichissement dans un cas où le bénéficiaire a déjà, au moment où l'aide a été octroyée, transféré l'avantage patrimonial qui en résulte en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et où un éventuel droit de recours à l'encontre de ses fournisseurs serait dénué de toute utilité.
By that question, the national court is in substance asking whether it is contrary to Community law for domestic legislation to permit unduly paid Community subsidies not to be recovered, on the basis, assuming that the recipient's good faith is established, of criteria such as loss of enrichment, where the recipient had already, at the time when the subsidy was granted, passed on the pecuniary advantage resulting from it by paying the target price provided for under Community legislation and any right of recourse against his suppliers would be worthless.