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CELEX
Droit communautaire
Droit communautaire des obtentions végétales
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit européen
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Primauté du droit communautaire
Priorité du droit communautaire
Réglementation communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «droit communautaire s'appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre a suggéré dans son intervention et ailleurs qu'il appliquera ce droit issu d'un traité comme un droit communautaire.

The minister has suggested in his speech and elsewhere that he will apply this treaty right as a communal right.


Si un État membre choisit de ne notifier aucune proposition de restriction avant cette date, le droit communautaire s’appliquera dans cet État (en d'autres termes, cet État n'appliquera plus aucune restriction).

If a Member States chooses not to communicate any proposed restrictions before April 30, 2006, Community law comes into force for that Member State (in other words, no restrictions apply).


Si un État membre choisit de ne notifier aucune proposition de restriction avant le 30 avril 2006, le droit communautaire s’appliquera dans cet État.

If a Member States chooses not to communicate any proposed restrictions before April 30, 2006, Community law comes into force for that Member State.


C'est pourquoi la Commission européenne reste active dans le domaine du sport et qu'elle appliquera désormais le droit communautaire, y compris les règles de concurrence, dans ce domaine.

Therefore the European Commission remains active on sport, and from now on will apply Community law, including the competition rules, to that area.


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Après un débat public sur la question de savoir si la Bulgarie appliquera oui ou non le droit communautaire en l'espèce, et si on adoptera une approche réciproque, il est convenu de ne pas le faire et de se conformer aux objectifs communautaires communs, pour que l'Union européenne puisse répondre de manière adéquate aux défis mondiaux d'aujourd'hui.

After a public debate on whether Bulgaria will or will not apply the Community law in this field, and whether to undertake a reciprocal approach, it was decided not to do so and to abide by the common Community goals, so that the European Union could respond adequately to the contemporary global challenges.


Toutefois, cette dérogation ne s’appliquera pas aux données que les pouvoirs publics doivent fournir pour respecter les obligations relevant du droit communautaire.

However, this exemption will not apply to data that the public authorities are obliged to provide in order to fulfil their obligations under Community law.


Si pas, le droit communautaire s’appliquera à cette question dès le 1er mai 2004 et aplanira de toute façon toute inégalité de traitement pour des raisons de nationalité.

Even if they do not, European Community law will apply in this matter from 1 May 2004, and this will, in any case, rule out any differences in treatment on the grounds of nationality.


La Commission appliquera le droit communautaire dans toute sa rigueur et n’hésitera pas à ouvrir des infractions si nécessaire.

The Commission will use the full force of Community law and will not hesitate to take action when infringements occur.


En outre, lorsque le droit communautaire s'appliquera à ces activités, la Commission cherchera à déterminer, à la lumière d'une réflexion d'ensemble sur l'usage de ses pouvoirs discrétionnaires, si les intérêts de la Communauté justifient qu'elle intervienne dans ces cas, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

Moreover, where Community law would apply to these activities, the Commission will also examine, in the light of a more general reflection on the use of its discretionary powers, whether the interests of the Community require to proceed with regard to these cases, subject to its legal obligations established in the EC Treaty.


Si, après consultation du gouvernement portugais, la Commission charge un expert indépendant d'évaluer l'avancement du plan de restructuration et de vérifier si les conditions dont l'acceptation de l'aide a été assortie sont bien remplies, le gouvernement portugais diffèrera la date de paiement de quatre semaines; - le gouvernement portugais appliquera les dispositions de l'article 4 du règlement no 2408/92 aux îles atlantiques de Madère et des Açores au plus tard le 1er janvier 1996 et publiera les obligations de service public imposées sur ces lignes; - l'aide ne sera pas utilisée pour acquérir une participation supplémentaire dans d ...[+++]

Should the Commission, after consultation with the Portuguese Government appoint an independent expert to examine the progress of the restructuring plan and fulfilment of the conditions attached to the approval of the aid, the Portuguese Government will postpone the date of the payment by another four weeks; - the Portuguese Government will apply Article 4 of Regulation 2408/92 to the Atlantic islands of Madeira and the Açores as of 1 January 1996 at the latest, publishing public service obligations for the routes in question; - the aid will not used to acquire additional shareholdings in other EEA carriers; - the Portuguese Government shall refrain from granting any further aid t ...[+++]


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