Vertaling van "droit communautaire s'agissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant de la prétendue violation du droit de propriété (article 1 du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme), le projet de rapport n'indique aucun lien avec le droit communautaire.
As regards the alleged breach of the right to property (Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR), the draft report fails to show any connection whatsoever with Community law.

28. demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission d'empêcher toute utilisation des Fonds structurels en violation du droit communautaire, en particulier au droit environnemental, et estime que la Commission devrait suspendre de façon cohérente les financements dès lors que des doutes sérieux se font jour quant au respect du droit communautaire;
28. Requests, as regards the implementation of the cohesion policy, that the Commission ensure that both the partnership principle according to Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down genePersonNameral provisions on the structural funds is fully applied and gender mainstreaming as well as environmental protection are entirely respected in the implementation of opePersonNameraPersonNametional programmes; calls on the Commission to prevent any use of structuPersonNameral funds that violates Community law, especially environmental law and believes that the Commission should consistently suspend funding when there are serious doubts as to the respect for EU law;

En ce qui concerne la légitimité dont dispose la FIFA pour adopter une telle réglementation, le Tribunal souligne que le principe même de la réglementation d’une activité économique ne concernant ni la spécificité sportive ni la liberté d’organisation interne des associations sportives, par un organisme de droit privé dépourvu de toute délégation d’une autorité publique pour ce faire, tel que la FIFA, ne peut être tenu d’emblée pour compatible avec le droit communautaire, s’agissant en particulier du respect dû aux libertés civiles et économiques.
As regards FIFA's authority to adopt such regulations, the Court points out that the very principle of the regulation of an economic activity, not relating to either the special nature of sport or the internal freedom of organisation of sporting associations, by an organisation governed by private law and not having any regulatory powers delegated by the public authorities – such as FIFA – cannot be regarded from the outset as compatible with Community law, in the context in particular of the respect due to civil and economic freedoms.

Le rôle essentiel de l'Agence est d'aider les institutions de l'UE et ses États membres, agissant dans le cadre du droit communautaire à remplir la mission qui leur est assignée par la législation européenne et le droit communautaire, de respecter les droits fondamentaux dans leurs politiques.
The primary role of the Agency is to assist the EU institutions and its Member States, when acting within the scope of Community law, to comply with their duty under EU and Community law to respect fundamental rights in their policies.

Les instruments du droit de la concurrence, qu’il s’agisse du droit communautaire ou des droits nationaux, permettent aux autorités compétentes de sanctionner uniquement le comportement anticoncurrentiel d’entreprises individuelles.
Community and national competition law instruments only enable competent authorities to tackle anti-competitive behaviour by individual companies.

7. se dit une fois de plus convaincu qu'il est essentiel, s'agissant d'assurer une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire se plaint à juste titre d'une infraction au droit communautaire, que la Commission, le Conseil, le Médiateur et les commissions compétentes du Parlement coopèrent étroitement et s'entendent sur les modalités de contrôle;
7. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the Ombudsman and Parliament's relevant committees are essential to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

S'agissant du principe d' équivalence, l'avocat général constate qu'il ne résulte du libellé de la modification aucune distinction expresse entre les demandes fondées sur le droit interne et celles fondées sur le droit communautaire.
As regards the principle of equivalence the Advocate General finds that there is nothing in the wording of the amendment that explicitly distinguishes between claims based on national law and those based on Community law.

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

S'agissant de la valeur d'un véhicule d'occasion, le droit finlandais renvoie au droit communautaire des douanes, c'est-à-dire aux dispositions du code des douanes relatives à la valeur en douane.
As regards the value of a used vehicle, Finnish law refers to Community customs law, i.e to the Community customs value rules of the Customs Code.

Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.
The Guide is divided into four parts: a recapitulation of the basic principles enshrined in the European treaties, particularly the prohibition of any measure acting as a restriction on trade within the Community; a detailed analysis of the European directives on competitive tendering for government contracts and construction projects: the Guide explains who is eligible to bid for contracts,which types of procurement and construction are subject to the rules, the types of contract, which sectors are not covered, the rules on advertising, including national advertising, of contracts, the minimum time limits in tender notices, the criteria for disqualifying or eliminating applicants to bid or bidders and for awarding contracts, the rules on subcontracting, and finally details of the Community policy on the gradual liberalization of telecommunications procurement; - a summary of the sanctions the Commission can impose for breaches of the competitive tendering rules and advice on legal redress for individual suppliers and contractors; - a reminder of the importance of observance of the competitive tendering rules by promoters of projects for which EC funding is sought: a special attention is paid to this aspect in awards of financing from the EC structural funds, the European Investment Bank, and the other Community financial instruments.