Vertaling van "droit communautaire qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La jurisprudence Ingmar précise également que certaines dispositions du droit communautaire peuvent elles aussi présenter un caractère impératif.
According to the Ingmar decision, not only national provisions but also provisions of Community legislation may be mandatory within the meaning of Article 7.

28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

27. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'article 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
27. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of the Community law received by the Commission should be registered, without any selection, unless they come under the exceptional circumstances referred to in Article 3; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

Elles préservent les droits subjectifs prévus par le droit communautaire lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, notamment en octroyant des dommages et intérêts aux victimes des infractions.
When deciding disputes between private individuals, they protect the subjective rights under Community law, for example by awarding damages to the victims of infringements.

Dans le cadre de ses rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a, à plusieurs reprises, reconnu le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit communautaire, dont elle assure le respect notamment au moyen de la procédure en manquement visée à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
In its annual reports on monitoring the application of Community law, the Commission has regularly acknowledged the vital role played by the complainant in detecting infringements of Community law, compliance with which it ensures on the basis of, inter alia, the infringement procedure laid down by Article 226 of the Treaty establishing the European Community and Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

estime que la Charte des droits fondamentaux fait partie de l'acquis communautaire, en ce qu'elle énonce ces droits de base tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire, qu'elle peut fortement contribuer au rapprochement entre les différentes cultures et les différents peuples participant au processus d'intégration européenne et qu'elle représente donc un solide point de départ pour la confrontation qui doit avoir lieu dans le cadre de la Convention européenne.
The Charter of Fundamental Rights forms part of the acquis communautaire, in that it expresses those basic rights as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law, which could make a substantial contribution to the comparison of the various cultures and peoples involved in the process of European integration and consequently represents a firm starting point for the comparison which must be carried out within the European Convention.

Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.
She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.

6. Sans préjudice de la faculté pour l'Etat membre de prendre et d'appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire; lorsqu'elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l'Etat membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.
6. Without prejudice to the Member State's possibility of proceeding with the measures in question, the Commission shall examine the compatibility of the notified measures with Community law in the shortest possible time; where it comes to the conclusion that the measure is incompatible with Community law, the Commission shall ask the Member State in question to refrain from taking any proposed measures or urgently to put an end to the measures in question".

6. Sans préjudice de la faculté pour l'État membre de prendre et d'appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire; lorsqu'elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l'État membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.
6. Without prejudice to the Member State's possibility of proceeding with the measures in question, the Commission shall examine the compatibility of the notified measures with Community law in the shortest possible time; where it comes to the conclusion that the measure is incompatible with Community law, the Commission shall ask the Member State in question to refrain from taking any proposed measures or urgently to put an end to the measures in question.

10. La revendication de certains tribunaux constitutionnels nationaux visant à vérifier que certaines dispositions du droit communautaire sont couvertes par les lois d'approbation, n'est toutefois rien d'autre qu'une opposition mal déguisée au principe de la primauté du droit communautaire car elle confond d'une manière irrecevable le corpus du droit communautaire et celui du droit national.
10. However, the attempts by some national constitutional courts to review individual provisions of Community law in order to decide whether they are covered by a ratification law amounts to a scarcely-veiled challenge to the supremacy of Community law since it mixes the bodies of Community law and national law in an unacceptable fashion.