Vertaling van "droit communautaire de l'environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit communautaire de l'environnement
Community environmental law

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement
Implementation Community Environmental Law | IMPEL [Abbr.]

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

droits de jouissance de l'environnement | droits de l'environnement | droits écologiques
environmental rights

avocat spécialisé en droit de l'environnement | avocate spécialisée en droit de l'environnement
environmental lawyer

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

Cette étude fournit des informations récentes sur l'état d'avancement de l'application du droit communautaire de l'environnement dans le cadre du réseau européen de mise en oeuvre du droit européen de l'environnement (IMPEL).
This latest survey provides up-to-date information on the state of application of Community environmental law. It also describes Commission efforts to smooth the progress of implementation in the framework of the European Network for the Implementation and Enforcement of Community Environmental Law (IMPEL).

- Le Réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL), qui réunit régulièrement la Commission, les États membres et les pays candidats [56], offre l'occasion d'échanger des informations et des bonnes pratiques et de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre et à l'application de la législation en matière d'environnement.
- The informal EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), a regular gathering between the Commission, Member States and acceding countries, [57] provides an opportunity for exchanging information and best practice and for injecting greater consistency to implementation, application and enforcement of environmental legislation.

- Compte rendu de la mise en oeuvre du droit environnemental par le biais à la fois du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, et de l'enquête annuelle sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement; présentation de ces informations sous la forme d'un tableau indicateur mesurant la mise en oeuvre.
- Reporting on implementation by way of both the annual Commission report on monitoring the application of EC law and the annual survey on implementing EC environmental law, and presentation of this information in the form of an implementation scoreboard.

7. invite la Commission à veiller à ce que l'application du droit communautaire en matière d'environnement bénéficie d'une plus grande priorité, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit communautaire et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services concernés; se félicite de la communication de la Commission relative à l'application du droit communautaire de l'environnement (COM(2008)0773), première étape dans cette direction;
7. Calls on the Commission to ensure that the application of Community law related to the environment receives greater priority, bearing in mind the worrying trends unveiled in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication on implementing European Community environmental law (COM(2008)0773) as a first step in this direction;

24. invite la Commission à veiller à ce qu'une plus grande priorité soit conférée à l'application du droit communautaire en matière d'environnement, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit communautaire et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services concernés; se félicite de la communication de la Commission relative à l'application du droit communautaire de l'environnement (COM(2008)0773), première étape dans cette direction;
24. Calls on the Commission to ensure that greater priority is given to the application of Community law relating to the environment, bearing in mind the worrying trends revealed in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication on implementing European Community environmental law (COM(2008)0773) as a first step in this direction;

24. invite la Commission à veiller à ce qu'une plus grande priorité soit conférée à l'application du droit communautaire en matière d'environnement, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine, et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services concernés; se félicite de la communication de la Commission du 18 novembre 2008 relative à l'application du droit communautaire de l'environnement (COM(2008)0773), première étape dans cette direction;
24. Calls on the Commission to ensure that greater priority is given to the application of Community law relating to the environment, bearing in mind the worrying trends revealed in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication of 18 November 2008 on implementing European Community environmental law (COM(2008)0773) as a first step in this direction;

Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002
These Community financial instruments do not cover all environmental priorities. There is therefore a need for a Financial Instrument for the Environment (LIFE+) to provide specific support for developing and implementing Community environmental policy and legislation, in particular the objectives of the Sixth Community Environment Action Programme (6th EAP) laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002

(10) Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, et afin d'inclure des dispositions pertinentes sur ce point, il convient que la définition du droit de l'environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment la protection ou l'amélioration de l'environnement, la promotion du développement durable , y compris la santé humaine et la protection des ressources naturelles.
(10) In view of the fact that environmental law is constantly evolving and in order to include relevant provisions on this issue, the definition of environmental law should refer to objectives of Community policy on the environment, notably to the protection or improvement of the environment, the promotion of sustainable development, including human health and the protection of natural resources.

3. se réjouit de la résolution de la Commission, formulée dans le document SEC(2003) 804 précité, de veiller, particulièrement en ce qui concerne le droit de l'environnement, à concevoir la réglementation communautaire de façon à faciliter son application, à élaborer les directives et les textes interprétatifs en consultation avec l'ensemble des parties prenantes, à établir des contacts proactifs avec les États membres (dont la présence des autorités régionales est souhaitée) et à recourir au réseau communautaire informel pour la mise en œuvre du droit de l'environnement;
3. Welcomes the Commission's resolve, stated in the aforementioned working paper SEC (2003) 804, to ensure, especially in field of environmental law, that Community rules are 'enforcement-friendly', that guidelines and interpretative texts are prepared in consultation with all stakeholders, that there is proactive contact with Member States (including, it is hoped, their relevant regional authorities), and that use is made of the informal EU network on implementing environmental law;