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Recours auquel il peut être fait droit

Traduction de «droit auquel s'ajoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours auquel il peut être fait droit

allowable appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des 40 %, auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b).

is more than 40 % but less than or equal to 60 % of the trigger price, the additional duty shall be 50 % of the amount over and above 40 %, to which shall be added the additional duty referred to in point (b).


e)est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b), c) et d).

(e)is more than 75 % of the trigger price, the additional duty shall be 90 % of the amount over and above 75 %, to which shall be added the additional duties referred to in points (b), (c) and (d).


d)est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des 60 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) et c).

(d)is more than 60 % but less than or equal to 75 % of the trigger price, the additional duty shall be 70 % of the amount over and above 60 %, to which shall be added the additional duties referred to in points (b) and (c).


c)est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des 40 %, auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b).

(c)is more than 40 % but less than or equal to 60 % of the trigger price, the additional duty shall be 50 % of the amount over and above 40 %, to which shall be added the additional duty referred to in point (b).


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est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des 60 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) et c).

is more than 60 % but less than or equal to 75 % of the trigger price, the additional duty shall be 70 % of the amount over and above 60 %, to which shall be added the additional duties referred to in points (b) and (c).


6. est surpris d'apprendre qu'un montant de 5 000 000 EUR engagé pour l'acquisition du bâtiment Europa a été reporté à 2014 pour son paiement effectif; estime que ce solde, auquel s'ajoutent d'autres reports de crédits, est contraire aux principes de l'annualité budgétaire et de la bonne gestion financière consacrés par le règlement financier;

6. Is surprised to learn that EUR 5 million committed for the acquisition of the 'Europa' building was carried over to 2014 for actual payment; considers this balance, in addition to other appropriations carried over, as going against the principles of annuality and sound financial management of the Financial Regulation;


64. estime que le programme de la BEI pour l'emploi des jeunes (doté d'un volume de prêts de 6 milliards d'euros), qui inclut les composantes "Des emplois pour les jeunes" et "Investir dans les compétences", a un rôle essentiel à jouer pour résoudre ces questions; accueille favorablement le rapport de mise en œuvre provisoire qui souligne d'importantes réalisations dans ce secteur, notamment l'octroi d'un prêt de 4,9 milliards d'euros, à travers le sous-programme "Investir dans les compétences", montant auquel s'ajoute les 2,7 milliards d'euros prévus pour le pilier "Des emplois pour les jeunes" ...[+++]

64. Believes the EIB’s Youth Employment programme (with a lending volume of EUR 6 billion), comprising the Jobs for Youth and Investing in Skills components, to be of utmost importance in addressing these issues; welcomes the interim implementation report showing important achievements in this sector, such as the EUR 4.9 billion provided in loans through the Investing in Skills sub-programme, complemented by the EUR 2.7 billion provided under the Jobs for Youth pillar; acknowledges the early accomplishment of its objectives;


64. estime que le programme de la BEI pour l'emploi des jeunes (doté d'un volume de prêts de 6 milliards d'euros), qui inclut les composantes «Des emplois pour les jeunes» et «Investir dans les compétences», a un rôle essentiel à jouer pour résoudre ces questions; accueille favorablement le rapport de mise en œuvre provisoire qui souligne d'importantes réalisations dans ce secteur, notamment l'octroi d'un prêt de 4,9 milliards d'euros, à travers le sous-programme «Investir dans les compétences», montant auquel s'ajoute les 2,7 milliards d'euros prévus pour le pilier «Des emplois pour les jeunes» ...[+++]

64. Believes the EIB’s Youth Employment programme (with a lending volume of EUR 6 billion), comprising the Jobs for Youth and Investing in Skills components, to be of utmost importance in addressing these issues; welcomes the interim implementation report showing important achievements in this sector, such as the EUR 4,9 billion provided in loans through the Investing in Skills sub-programme, complemented by the EUR 2,7 billion provided under the Jobs for Youth pillar; acknowledges the early accomplishment of its objectives;


D. considérant que l'agenda néolibéral dirigé par l'OMC et les institutions financières internationales (IFI), auquel s'ajoutent les dérégulations, la libéralisation et la privatisation des services, les règles en matière de droit de propriété intellectuelle, ainsi que la dérégulation des investissements et des marchés publics, ont aggravé la pauvreté de la majeure partie de la population tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés,

D. whereas the neoliberal agenda conducted by the WTO and international financial institutions (IFIs), the deregulations, the liberalisation and privatisation of services, the rules on intellectual property rights, and the deregulation of investments and public procurement have led to more poverty for the majority of people in both developing and industrialised countries,


C'est là que réside le problème, auquel s'ajoutent en de nombreuses occasions les agissements des paramilitaires, qui expulsent les paysans en recourant à des assassinats aveugles.

This is the problem, in addition, in many cases, to the actions of the paramilitaries, who force the peasant-farmers to move by means of indiscriminate killings.




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Date index: 2025-02-11
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