Vertaling van "draconienne et n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les mesures supplémentaires que pourraient prendre les seuls pays développés non seulement perdraient en efficacité, mais seraient également insuffisantes, quand bien même elles consisteraient en réductions draconiennes des émissions.
Further action by developed countries alone will therefore not only lose its efficacy but simply not suffice even if their emissions were to be drastically reduced.

Si l’on veut que l’innovation contribue à une Europe plus durable, un cadre doit être mis en place pour récompenser les activités économiques dont l’empreinte externe est nulle ou réduite de manière draconienne, ou dont la consommation de ressources est limitée.
For innovation to contribute to a more sustainable Europe, a framework must be developed that rewards economic activities with zero, or a radically reduced, external footprint or limited resource consumption.

Mme Bloodworth ou le sous-ministre adjoint qui dépend d'elle, Louis Ranger, m'ont fait savoir qu'une telle mesure était draconienne et n'aurait aucun effet sur une éventuelle fusion parce qu'il s'agissait d'une entreprise de courte durée.
I was informed by Ms. Bloodworth, or her ADM, Louis Ranger, that such a measure was Draconian and would not have any impact on a potential merger situation because it was a short-lived venture.

les autorités de contrôle qui obligent les prestataires de services financiers à stocker localement leurs données, les règles relatives au secret professionnel (par exemple, dans le secteur de la santé) qui impliquent le stockage ou le traitement local des données, les réglementations draconiennes qui imposent le stockage local des informations archivées produites par le secteur public, quel qu'en soit le caractère sensible.
Supervisory authorities obliging financial service providers to store their data locally Professional secrecy rules (e.g. in the health sector) implying local data storage or processing Sweeping regulations requiring the local storage of archived information generated by the public sector, whatever its sensitivity

L'honorable John Martin, juge à la Cour fédérale, n'aurait pas pu mieux décrire les effets des peines minimales obligatoires sur les pouvoirs discrétionnaires des juges lorsqu'il a dit que « les peines minimales obligatoires sont excessives, injustes, voire draconiennes ».
The Honourable Federal Judge John Martin could not have described the effects of mandatory minimum sentences on judicial discretion better. He said, " Mandatory minimums are over-inclusive, they're unfair, and they can even be draconian" .

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

La confédération paysanne allègue que suite à un rapport très critique de l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE en novembre 2007, la Commission aurait dû mettre en place des restrictions plus draconiennes afin que du bœuf brésilien ne parvienne pas sur le territoire de l'UE.
The farmers' federation alleged that, after a very critical report of the EU Food and Veterinary Office in November 2007, the Commission should have taken more stringent measures to prevent Brazilian beef from entering the EU.

Dans ce contexte, les dispositions étaient encore plus draconiennes. En ce qui me concerne, et voilà ce à quoi je suis confronté, ma citoyenneté aurait été sans valeur, sans signification, et aurait pu être révoquée si on avait trouvé quelque chose à propos de mon père ou de ma mère 50 ans après notre arrivée au pays.
In my situation, and this is what I have to deal with, had they found something on my father or my mother 50 years after we came to this country, then my citizenship had no value, had no meaning, and could be revoked.

De surcroît, le seul avantage d'un régime de transit commun par rapport à la procédure TIR serait de permettre le transit des alcools et produits du tabac exclus du régime TIR, mais à des conditions draconiennes ou au prix de garanties très élevées.
In addition, the only advantage for Russia over using the TIR procedure would be that alcohol and tobacco products excluded from TIR regime are available under the Common Transit procedure, although at the price of stringent conditions or very high guarantees.

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...
These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...