Traduction de «doute que l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

susciter un doute raisonnable [ soulever un doute raisonnable ]
raise a reasonable doubt

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une victime est prête à accepter qu'il n'y ait pas d'ordonnance de non-publication, et que le juge décide d'imposer néanmoins l'interdiction—et si dans les circonstances il n'y a aucun doute sur l'identité de la victime—, sur quel motif pourrait s'appuyer le juge pour prononcer l'interdiction?
In the case of a victim who is quite willing not to have a ban imposed on her or him, and the judge decides still to impose this ban—and if the victim is, under the circumstances, very clearly defined, one person—what would be the arguments of a judge to still impose this ban?

À court terme, réintroduire une interdiction de voyage visant le président Loukachenko, et étendre cette interdiction à d’autres personnes restant à déterminer fait sans aucun doute partie des sanctions possibles en cas de non-libération des détenus.
In the short term, reintroducing a travel ban for President Lukashenko, and extending that ban to further named individuals, is certainly an option if detainees are not released.

Il ne fait aucun doute que la société réclame l'interdiction absolue du clonage humain. Or, le projet de loi C-13 prévoit une telle interdiction en plaçant le clonage dans la catégorie des actes interdits assortis de sanctions aux termes du Code criminel.
There is no question that society wants reproductive cloning banned totally, which Bill C-13 does by placing it in the category of prohibited activities with penalties enforced by the Criminal Code.

Il subsiste en outre des doutes et des incertitudes sur l'effet de petites doses inhalées ainsi que sur le seuil et le pourcentage en dessous desquels tout risque de cancer est écarté avec certitude. Des doutes et incertitudes planent également sur la différence, en termes de risque, entre l'amiante chrysotile - apparemment moins dangereuse - et l'amiante amphibolique, de même que sur l'interdiction de l'utilisation d'amiante dans les tâches de réparation, restauration et récupération de bâtiments.
Furthermore, there are still doubts and uncertainties about the effect of small inhaled doses and the limit and percentage of risk beneath which it is certain that cancer will not be caused, and the difference in risk between chrysotile asbestos – which seems to be less harmful – and amphibole asbestos, as well as the concern to prohibit the use of asbestos in work relating to the repair, refurbishment and restoration of buildings.

Le premier changement consiste à scinder le paragraphe 1 en deux parties: la première élimine tout doute quant à la possibilité de maintenir et/ou d'introduire, dans certaines circonstances, des restrictions et interdictions visant le recours au travail temporaire, conformément à l'article 4 de la convention 181 de l'OIT; la seconde partie renforce les dispositions prévoyant le réexamen par les États membres de ces restrictions, interdictions et dispositions administratives spécifiques, en fixant un délai pour le premier réexamen à effectuer et en établissant un calendrier pour les réexamens ultérieurs.
The first change is to split the existing paragraph 1 into two parts: the first puts beyond doubt that restrictions and prohibitions on the use of temporary agency work can be maintained and/or introduced in certain circumstances (in line with ILO Convention 181 Article 4); the second strengthens the provision for Member States' reviews of such restrictions, prohibitions and specific administrative provisions, including by inserting a deadline for the first such review and timing for subsequent reviews.

M. Jim Abbott: Ainsi, vous êtes du même avis que moi. Même si nous pouvons imposer des interdictions comme nous l'entendons aux abonnés canadiens de la câblodistribution ou du satellite, des interdictions ou des contrôles sur Internet, tel que nous le connaissons, sont sans doute impossibles, n'est-ce pas?
Mr. Jim Abbott: So you would share my opinion that although we can take a look at cable that is available to Canadian subscribers and at satellite that is available to Canadian subscribers and put in interdictions as we may see fit, in fact to be able to put interdictions or control on the Internet, as we now understand it, is probably not doable.

L'interdiction d'une pratique exemplaire ne serait sans doute pas dans l'esprit de nos citoyens.
The public would certainly not want to see the prohibition of an exemplary practice.

Aussi longtemps que la déclaration ouverte des aliments pour animaux ne sera pas mise en place de manière contraignante et tant que le traitement des déchets d’abattage d’animaux sains ne pourra être effectué de manière sûre, il nous faudra sans nul doute maintenir l’actuelle interdiction d’utiliser des farines animales.
We will certainly maintain the current ban on feeding with animal meals for as long as the open declaration of feedingstuffs is not made mandatory and for as long as the processing of offal from healthy animals cannot be carried out with any guarantee of safety.

1. Si un État membre a des raisons objectives de considérer que les conditions de la demande d'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, ne sont plus réunies ou s'il détient des informations qui suscitent des doutes quant à la sécurité ou au bien-fondé scientifique de l'essai clinique, cet État membre peut procéder à la suspension ou à l'interdiction de l'essai clinique en question qu'il signifie au promoteur.
1. Where a Member State has objective grounds for considering that the conditions in the request for authorisation referred to in Article 9(2) are no longer met or has information raising doubts about the safety or scientific validity of the clinical trial, it may suspend or prohibit the clinical trial and shall notify the sponsor thereof.

Contrôle des concentrations En matière de contrôle de concentrations, l'année 1994 se caractérise par le nombre plus élevé que les années précédentes de cas notifiés (augmentation de 58 notifications en 1993 à 95 notifications en 1994), mais aussi par le nombre d'affaires dans lesquelles la Commission a soulevé de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération en cause avec le marché commun et ne l'a autorisée qu'après que les entreprises en cause se sont engagées à apporter des modifications à leur opération (y comprises la cession de certaines parties d'activité à des tiers, comme dans l'affaire Procter Gamble) et, enfin, par une interdiction dans l'affaire MSG Media Service dans le secteur de la télévision à péage en Allemagne (ceci est le deuxième cas d'interdiction depuis l'entrée en vigueur du contrôle des concentrations dans l'Union).
Merger control The number of merger transactions notified was higher than in previous years, going up from 58 in 1993 to 95 in 1994. There was also an increase in the number of cases in which the Commission expressed serious doubts as to the compatibility with the common market of the transaction proposed, and authorized it only after the parties had undertaken to make changes, which in Proctor Gamble for example included the divestment of certain sections of the acquiror's business. In the MSG Media Service case, which concerned pay TV in Germany, the Commission prohibited the transaction: this was the second case of prohibition since merger control arrangements were established at Union level.