A l'issue d'un long débat conduit au sein de la commission des affaires constitutionnelles et d'échanges de vues répétés avec les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, votre rapporteur a formulé une double série d'amendements de compromis (doc. PE 364.769 et doc. PE 365.104), dont la deuxième soit complète, soit se substitue en partie à la première.
At the end of a long debate in the Committee on Constitutional Affairs and frequent discussions with the various political groups’ shadow rapporteurs, your rapporteur has tabled a double series of compromise amendments (PE 364.769 and PE 365.104), the second of which is complete and thus partly replaces the first.
