Vertaling van "double page en ordre d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double page en ordre d'imposition
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double page en ordre d'imposition
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double page en ordre séquentiel
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérations d'ordre général Éviter la double imposition, la fraude fiscale et les paradis fiscaux et augmenter la transparence fiscale
General considerations Preventing double non-taxation, tax fraud and tax havens and increasing tax transparency

Différences dans les régimes fiscaux qui peuvent susciter des problèmes de deux ordres : la double imposition ou le manque d'imposition et les coûts administratifs substantiels pour les entreprises qui souhaitent instaurer des régimes de participation financière dans différents pays.
differences in tax systems, which can raise problems on two fronts: double taxation or no taxation and substantial administrative costs for enterprises wishing to set up financial participation schemes in various countries.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-31, An Act to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-16, An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-2, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic and a protocol between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to income taxes and to make related amendments to other Acts.