Traduction de «double non-imposition l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double absence d'imposition | double non-imposition
double non-taxation

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

double imposition
double taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

La Commission encourage donc les pays de l'UE à veiller à ce que les conventions de double imposition conclues avec les autres pays de l'UE et les pays tiers comportent une clause visant à éliminer un type de double non-imposition spécifiquement identifié.
The Commission is therefore encouraging EU countries to ensure that double tax conventions concluded with other EU and non-EU countries include a clause designed to resolve a specifically identified type of double non-taxation.

Cependant, certaines entreprises ont exploité les dispositions de la directive et les incohérences entre les règles fiscales des pays pour n'être imposables dans aucun pays de l'UE (double non-imposition).
However, certain companies have exploited provisions in the directive and mismatches between national tax rules to avoid being taxed in any EU country at all (double non-taxation).

Il est en particulier recommandé aux États membres d’insérer, dans les conventions relatives à la double imposition conclues avec d’autres États membres de l’Union et avec les pays tiers, une clause permettant de remédier à un type donné de double non-imposition.
Specifically, Member States are encouraged to include a clause in Double Tax Conventions (DTCs) concluded with other EU Member States and with third countries to resolve a specifically identified type of double non-taxation.

En outre, ce système commun peut également garantir la neutralité fiscale grâce à une harmonisation à grande échelle, notamment pour couvrir aussi des produits très mobiles tels que les produits dérivés, ainsi que les opérateurs et les marchés facilement délocalisables, contribuant ainsi également à une diminution de la double imposition ou de la double non-imposition.
Furthermore, such common system can also ensure tax neutrality through harmonisation with a broad scope, notably to also cover very mobile products such as derivatives, mobile actors and market places, thus also contributing to less double-taxation or double-non-taxation.

– un traitement fiscal fragmenté sur le marché intérieur des services financiers, eu égard au nombre croissant de mesures fiscales nationales non coordonnées qui sont mises en place, avec pour conséquences possibles des distorsions de concurrence entre les instruments, les opérateurs et les marchés financiers à travers l’Union et des cas de double imposition ou de double non-imposition;
– a fragmentation of the tax treatment in the internal market for financial services - bearing in mind the increasing number of uncoordinated national tax measures being put in place- with the consequent possibilities of distortions of competition between financial instruments, actors and market places across the European Union and double taxation or double non-taxation;

S’agissant de ces points, la position des États membres participants s’améliorerait au regard des risques de délocalisation, des recettes fiscales ainsi que de l’efficience du marché financier et de la prévention de la double imposition ou de la double non-imposition.
In connection with these points, the position of the participating Member States in terms of relocation risks, tax revenues and efficiency of the financial market and avoidance of double taxation or non-taxation would be improved.