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Admettre à un régime douanier
Administrations douanières
Assigner à un régime douanier
Autorités douanières
Capacité à assurer le service de la dette
Capacité à s'acquitter du service de la dette
Code des douanes communautaires
Dette douanière
Dette douanière à l'exportation
Dette douanière à l'importation
Déclarer pour un régime douanier
Fidèle à son engagement visant à faire qqch
Législation douanière
Organiser une inspection douanière
Placer sous un régime douanier
Respecter son engagement
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Réglementation douanière
S'acquitter de ses obligations
Valeur douanière à l'acquitté
Valeur à l'acquitté

Vertaling van "douanières à s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]

duty-paid value


capacité à assurer le service de la dette [ capacité à s'acquitter du service de la dette ]

debt-service capacity


fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]

in its commitment to do something


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier

to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure


dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]

customs debt [ export customs debt | import customs debt ]


réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]


administrations douanières | autorités douanières

customs authorities


organiser une inspection douanière

arrange a customs inspection | regulate customs inspection | arrange customs inspection | arrange customs inspections
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de répondre aux préoccupations quant à la capacité des autorités douanières à s'acquitter effectivement des obligations découlant des nouveaux types d'infractions inclus dans le champ d'application du règlement, il est utile de souligner l'importance de mettre suffisamment de moyens à leur disposition, de dispenser une formation adéquate aux agents des douanes et d'élaborer des lignes directrices pour aider lesdites autorités à effectuer les contrôles nécessaires.

To alleviate concerns with regard to customs authorities' ability to effectively carry out their obligations related to the new types of infringements included in the scope of the regulation, it is useful to underline the importance of allocating sufficient resources, providing appropriate training as well as developing guidelines to assist customs authorities in carrying out the necessary controls.


Le code des douanes modernisé (CDM) a été adopté en 2008; l'objectif étant de permettre un certain nombre de simplifications des procédures douanières et une harmonisation des règles douanières de l'Union telles que les opérateurs gagnent en efficacité et aident les autorités douanières à s'acquitter pleinement de leur mission.

The Modernised Customs Code (MCC) was adopted in 2008 in order to introduce a number of simplifications of customs procedures and harmonisation of EU customs rules that would help traders to do business more effectively and assist customs authorities so that they can carry out their work efficiently.


À cet égard, la stratégie définie par le groupe chargé de la politique douanière a pour but de veiller à ce que les administrations douanières nationales s'acquittent de leurs tâches et répondent à toute exigence découlant d'une modification du cadre douanier de manière aussi efficiente et efficace qu'une administration unique.

In this context, the strategic policy defined by the Customs Policy Group has aimed at ensuring that national customs administrations operate as efficiently and effectively and react to any requirement arising from a changing customs environment as would one single administration.


Dans ce contexte, la stratégie définie par le groupe chargé de la politique douanière a pour but de veiller à ce que les administrations douanières nationales s'acquittent de leurs tâches et réagissent à toute exigence découlant d'une modification du cadre douanier de manière aussi efficiente et efficace qu'une administration unique.

In this context, the strategic policy defined by the Customs Policy Group has aimed at ensuring that national customs administrations operate as efficiently and effectively and react to any requirement arising from a changing customs environment as would one single administration.


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Dans ce contexte, la stratégie définie par le groupe chargé de la politique douanière a pour but de veiller à ce que les administrations douanières nationales s'acquittent de leurs tâches et réagissent à toute exigence découlant d'une modification du cadre douanier de manière aussi efficiente et efficace qu'une administration unique.

In this context, the strategic policy defined by the Customs Policy Group has aimed at ensuring that national customs administrations operate as efficiently and effectively and react to any requirement arising from a changing customs environment as would one single administration.


Dans ce contexte, la stratégie définie par le groupe chargé de la politique douanière a pour but de veiller à ce que les administrations douanières nationales s’acquittent de leurs tâches et réagissent à toute exigence découlant d’une modification du cadre douanier de manière aussi efficiente et efficace qu’une administration unique.

In this context, the strategic policy defined by the Customs Policy Group has aimed at ensuring that national customs administrations operate as efficiently and effectively and react to any requirement arising from a changing customs environment as would one single administration.


3. L'autorité douanière n'autorise l'importation de lots de produits que si, sans préjudice de la réglementation douanière et des dispositions particulières à arrêter conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, et à l'article 18, la preuve est apportée que les contrôles vétérinaires requis ont été effectués avec des résultats satisfaisants, que le certificat correspondant a été délivré conformément à l'article 5, paragraphe 1, et que l'autorité compétente ait la garantie que les frais d'inspection prévus par la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires vis ...[+++]

3. The customs authorities shall not allow the importation of consignments of products unless - without prejudice to the customs regulations and to the special provisions to be adopted in accordance with Article 10(2) and (3) and Article 18 - proof has been supplied that the relevant veterinary checks have been carried out with satisfactory results, that the relevant certificate has been issued in accordance with Article 5(1) and that the competent authority has a guarantee that the inspection fees referred to in Council Directive 85/73/EEC of 29 January 1985 on the financing of veterinary inspections and controls covered by Directives 8 ...[+++]


d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dus être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.

(d) direct subsidies on exports payable directly to resident producers when the goods leave the economic territory or the services are provided to non-residents - except repayments at the customs frontier of taxes on products previously paid and waiving of the taxes that would be due if the goods were to be sold or used inside the economic territory.


1 . L'association garante s'engagera à acquitter les droits et taxes à l'importation ou à l'exportation exigibles , majorés , s'il y a lieu , des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règlements douaniers du pays dans lequel une irrégularité relative à l'opération TIR aura été relevée .

1. The guaranteeing association shall undertake to pay the import or export duties and taxes, together with any default interest, due under the customs laws and regulations of the country in which an irregularity has been noted in connection with a TIR operation.


1. L'association garante s'engagera à acquitter les droits et taxes à l'importation ou à l'exportation exigibles, majorés, s'il y a lieu, des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règlements douaniers du pays dans lequel une irrégularité relative à l'opération TIR aura été relevée.

1. The guaranteeing association shall undertake to pay the import or export duties and taxes, together with any default interest, due under the Customs laws and regulations of the country in which an irregularity has been noted in connection with a TIR operation.


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