Traduction de «douanières jusqu'à l'expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur la base des sinistres jusqu'à expiration
losses to extinction basis

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

jusqu'à la date d'expiration [ jusqu'au terme ]
until the expiration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins de la mise en place du système d’acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché qui précise qu’il s’agit d’un système d’acquisition dynamique et comporte une référence à l’adresse internet à laquelle le cahier des charges et tout document complémentaire peuvent être consultés, de manière libre, directe et complète, dès la publication de l’avis et jusqu’à expiration du système.
2. For the purposes of setting up the dynamic purchasing system, contracting authorities shall publish a contract notice stating that a dynamic purchasing system is being used and containing a reference to the internet address offering unrestricted, direct and full access to the specification and to any additional documents from the time of publication of the notice up to the expiry of the system.

L'organisme notifié conserve une copie du certificat d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pendant dix ans après l'évaluation des équipements radioélectriques ou jusqu'à expiration de la validité dudit certificat.
The notified body shall keep a copy of the EU-type examination certificate, its annexes and additions, as well as the technical file including the documentation submitted by the manufacturer for 10 years after the radio equipment has been assessed or until the expiry of the validity of that certificate.

2. Le service douanier compétent peut décider de suspendre l'intervention des autorités douanières jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle ces autorités doivent intervenir, lorsque le titulaire de la décision:
2. The competent customs department may decide to suspend the actions of the customs authorities until the expiry of the period during which those authorities are to take action, where the holder of the decision:

l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure a sélectionné l’examinateur dans le cadre d’une attestation de sécurité ou d’un agrément de sécurité délivré conformément à la directive 2004/49/CE, dans les limites du champ d’application défini par l’autorité compétente et jusqu’à expiration de l’attestation ou de l’agrément de sécurité.
the railway undertaking or infrastructure manager has selected the examiner within the framework of a safety certificate or safety authorisation issued in accordance with Directive 2004/49/EC and within the limits of the scope issued by the competent authority and until the expiry of this safety certificate or safety authorisation.

c) offrent par moyen électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à expiration du système, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire et indiquent dans l'avis l'adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
(c) offer by electronic means, on publication of the notice and until the system expires, unrestricted, direct and full access to the specification and to any additional documents and shall indicate in the notice the internet address at which such documents may be consulted.

24. souligne que le concept étroit de l'assistance technique, qui constitue la base du programme Tacis, traduit des attentes irréalistes à l'égard du processus de transition à l'époque du lancement du programme; souligne que l'utilité de Tacis pour ce qui est de favoriser les objectifs politiques susmentionnés est, elle aussi, très limitée, en raison de la durée excessive et de la lourdeur des procédures liées à la mise en œuvre de ce programme; se réjouit du nouvel instrument prévu par la stratégie Europe élargie - Nouveau voisinage lorsque le règlement y afférent viendra à expiration en 2006; recommande que, jusqu'à expiration du règlement actuel, la Commission exploite toutes les possibilités lui permettant d'utiliser le programme Tacis avec davantage de flexibilité et de manière décentralisée; recommande de renforcer les programmes Tacis en faveur de la démocratisation
24. Notes that the narrow concept of technical assistance, which is the basis for the TACIS programme, reflects unrealistic expectations in relation to the transition process at the time of inception of the programme; points out that the usefulness of TACIS as a support for the above policy objectives is also seriously limited by the burdensome and excessively time-consuming procedures associated with it; looks forward to the new instrument envisaged by the New Neighbours-Wider Europe strategy when the regulation expires in 2006; recommends that the Commission exploit all opportunities for using the TACIS programme more flexibly and in a decentralised way until the current regulation expires; recommends the strengthening of the TACIS democracy programmes;

21. souligne que le concept étroit de l'assistance technique, qui constitue le fondement du programme TACIS, traduit des attentes irréalistes à l'égard du processus de transition à l'époque du lancement du programme; souligne que l'utilité de TACIS pour ce qui est de favoriser les objectifs politiques susmentionnés est, elle aussi, très limitée en raison de la durée excessive et de la lourdeur des procédures qui sont liées à la mise en œuvre de ce programme; attend le nouvel instrument, lorsque le règlement y afférent viendra à expiration en 2006, ainsi que le prévoit la stratégie du nouveau voisinage de l'Europe élargie; recommande que, jusqu'à expiration du règlement actuel, la Commission exploite toutes les possibilités lui permettant d'utiliser le programme TACIS avec davantage de flexibilité et de manière décentralisée; recommande de renforcer les actions pour la démocratisation dans le programme TACIS;
21. Notes that the narrow concept of technical assistance, which is the basis for the TACIS programme, reflects unrealistic expectations in relation to the transition process at the time of the inception of the programme; points out that the usefulness of TACIS as a support for the above policy objectives is also seriously limited by the burdensome and excessively time-consuming procedures associated with it; looks forward to the new instrument foreseen by the New Neighbours-Wider Europe strategy when the regulation expires in 2006; recommends that the Commission exploit all possibilities to use the TACIS programme more flexibly and in a decentralised way until the current regulation expires; recommends to strengthen the TACIS democracy programmes;

Actuellement, les États membres partagent le droit d'initiative législative avec la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme suite au traité d'Amsterdam entré en vigueur en mai 1999, et continueront à le faire jusqu'en 2004, c'est-à-dire jusqu'à expiration de la période transitoire de 5 ans.
Member States currently share the right of legislative initiative with the Commission in the area of justice and home affairs, following the entry into force of the Amsterdam Treaty in May 1999, and will continue to do so until 2004 when the five-year transitional period expires.

4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.

Lorsque les produits sont destinés à être exportés vers un pays non membre de l’UE, le transport doit rester sous contrôle douanier jusqu’au lieu de sortie du territoire de l’UE.
Where the products are intended for export to a non-EU country, the transport operation must remain under customs supervision up to the point of exit from EU territory.