Vertaling van "douanière à l'albanie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]
duty-paid value

Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain
Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market

mission d'assistance douanière à l'Albanie | CAM-A [Abbr.] | MAD-A [Abbr.]
Customs Assistance Mission in Albania | CAM-A [Abbr.]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

Albanie [ République d’Albanie ]
Albania [ Republic of Albania ]

la République d'Albanie | l'Albanie
Albania | Republic of Albania

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Albanie
Albania (geographic location)

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de l'union douanière, l'Albanie a progressé dans l'alignement de sa législation et les préparatifs avancent.
In the area of customs union there was some progress on legislative alignment and preparations in this field are advancing.

1. Les dispositions de l’ASA peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de la République d’Albanie vers un des nouveaux États membres ou de l’un de ces derniers vers la République d’Albanie, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 de l’ASA et qui, à la date de l’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en République d’Albanie ou dans ce nouvel État membre.
1. The provisions of the SAA may be applied to goods exported from either the Republic of Albania to one of the new Member States or from one of the new Member States to the Republic of Albania, which comply with the provisions of Protocol 4 to the SAA and that on the date of accession are either en route or in temporary storage, in a customs warehouse or in a free zone in the Republic of Albania or in that new Member State.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d’importation en République d’Albanie ou dans un nouvel État membre avant la date d’adhésion dans le cadre des accords préférentiels ou des régimes autonomes alors appliqués entre la République d’Albanie et ce nouvel État membre, une preuve de l’origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.
Where goods were declared for importation in either the Republic of Albania or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between the Republic of Albania and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within the period of four months from the date of accession.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre de la Communauté ou d’Albanie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d’Albanie ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
4. A movement certificate EUR.1 shall be issued by the customs authorities of a Member State of the Community or of Albania if the products concerned can be considered as products originating in the Community, Albania or in one of the other countries or territories referred to in Articles 3 and 4 and fulfil the other requirements of this Protocol.

1. Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier de l’Albanie de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière albanaise de l’acquis.
1. The Parties shall establish cooperation in this area with a view to guaranteeing compliance with the provisions to be adopted in the area of trade and to achieving the approximation of the customs system of Albania to that of the Community, thereby helping to pave the way for the liberalisation measures planned under this Agreement and for the gradual approximation of the Albanian customs legislation to the acquis.

20. souligne l'importance des missions d'assistance de l'Union pour le renforcement des capacités et se félicite des résultats atteints par la mission d'assistance à la police (PAMECA), la mission d'assistance douanière (UE-CAFAO Albanie) et la mission d'entraide judiciaire (EURALIUS); prenant en considération l'ampleur et la complexité de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à accroître de façon substantielle et à renforcer l'assistance de l'Union à la police (PAMECA) et à l'état de droit (EURALIUS); dans ce contexte, demande à l'Union et à l'Albanie de tirer parti, par des projets de jumelage et de détachement, du bagage important de connaissance et d'expérience accumulées par les nouveaux États membres à l'occasion de la réforme de leur société et de leur économie dans le cadre du processus d'intégration à l'Union, notamment en ce qui concerne l'adoption et l'application de la législation sur la restitution des terres et des biens, y compris pour les communautés religieuses, et le renforcement du corps des garde-frontières et de l'administration douanière;
20. Underlines the importance of the Union's assistance missions for capacity building and welcomes the results achieved by the police assistance mission (PAMECA), customs assistance mission (EU-CAFAO Albania) and the judicial assistance mission (EURALIUS); taking into account the extensiveness and complexity of the fight against organised crime in the Western Balkans, calls on the Commission to substantially increase and strengthen EU assistance in the police (PAMECA) and rule of law (EURALIUS) area; calls on the EU and Albania in this context to take advantage, by means of twinning and secondment programmes, of the extensive knowledge and experience gained by the new Member States in reforming their societies and economies in the EU integration process, in particular as regards adopting and implementing the legislation on land and property restitution, including for religious communities, and strengthening the border guard and customs authorities;

20. souligne l'importance des missions d'assistance de l'Union pour le renforcement des capacités et se félicite des résultats atteints par la mission d'assistance à la police (PAMECA), la mission d'assistance douanière (UE-CAFAO Albanie) et la mission d'entraide judiciaire (EURALIUS); prenant en considération l'ampleur et la complexité de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, invite la Commission européenne à accroître de façon substantielle et à renforcer l'assistance communautaire à la police (PAMECA) et au domaine de l'État de droit (EURALIUS); dans ce contexte, demande à l'UE et à l'Albanie de tirer parti, par des projets de jumelage et de détachement, du bagage important de connaissance et d'expérience accumulées par les pays candidats à l'adhésion de 2004 à l'occasion de la réforme de leur société et de leur économie, entreprise dans le cadre du processus d'intégration européenne, notamment en ce qui concerne l'adoption et l'application de la législation sur la restitution des terres et des biens, y compris pour les communautés religieuses, et le renforcement du corps des garde-frontières et de l'administration douanière;
20. Underlines the importance of the Union's assistance missions for capacity building and welcomes the results achieved by the police assistance mission (PAMECA), customs assistance mission (EU-CAFAO Albania) and the judicial assistance mission (EURALIUS); taking into account the extensiveness and complexity of the fight against organised crime in the Western Balkans, calls on the Commission to substantially increase and strengthen EU assistance in the police (PAMECA) and rule of law (EURALIUS) area; calls on the EU and Albania in this context to take advantage, by means of twinning and secondment programmes, of the extensive knowledge and experience gained by the 2004 accession states in reforming their societies and economies in the EU integration process, in particular as regards adopting and implementing the legislation on land and property restitution including for religious communities and strengthening the border guard and customs authorities;

L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo sont soumis à des contingents tarifaires annuels à droits nuls.
Pursuant to Article 4(4) of Council Regulation (EC) No 2007/2000 of 18 September 2000, introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process, amending Regulation (EC) No 2820/98 and repealing Regulations (EC) No 1763/1999 and (EC) No 6/2000 , imports of sugar products falling within CN codes 1701 and 1702 originating in Albania, Bosnia and Herzegovina, Serbia and Montenegro and Kosovo are subject to annual duty-free tariff quotas.