Vertaling van "douanier soutenait qu'elle " (Frans → Engels) :

Alors que les effets de la PAC sur la cohésion étaient généralement considérés comme positifs dans les régions où l'agriculture était la plus importante, on soutenait qu'elle était inéquitable dans les régions méditerranéennes et favorisait les exploitations plus rentables et les régions les plus développées dans les autres cas.
While the effect of the CAP on cohesion was generally regarded as being positive in regions where agriculture was most important, it was claimed to be unfair in Mediterranean regions and to favour the most profitable farms and the most developed areas in other cases.

Lorsque les procédures douanières sont efficaces, elles réduisent les coûts de mise en conformité pour les négociants, facilitent les échanges légitimes et nous aident à répondre aux risques grandissants en matière de sécurité, de sûreté et de DPI.
Efficient customs procedures reduce compliance costs for traders, facilitate legitimate trade, and help us to address rising security, safety and IPR risks.

2. La Commission peut réexaminer la nécessité du rétablissement des droits du tarif douanier commun quand elle estime qu’un tel réexamen se justifie.
2. The Commission may review the need for reinstatement of normal Common Custom Tariff duties wherever it considers such a review to be justified.

5. Dans le cas d’envois d’animaux et de biens autres que ceux soumis aux contrôles à l’entrée dans l’Union conformément à l’article 47, paragraphe 1, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique, les autorités douanières transmettent, lorsqu’elles ont des raisons de penser que l’envoi peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, toutes les informations utiles aux autorités douanières des États membres de destination finale.
5. In the case of consignments of animals and goods other than those subject to controls at entry into the Union as required by Article 47(1) and for which no customs declaration for release for free circulation has been made, customs authorities, where they have reason to believe that the consignment may present a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, shall transmit all relevant information to the customs authorities in the Member States of final destination.

«mainlevée d'une marchandise»: l'acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.
‘release of the goods’ means the act whereby the customs authorities make goods available for the purposes specified for the customs procedure under which they are placed;

Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique.
An exception should be made for goods released for free circulation under the end-use regime, as such goods remain under customs supervision, even though they have been released for free circulation.

«demande»: une demande adressée aux autorités douanières pour qu'elles interviennent dans les cas où des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle;
‘application’ means a request made to the customs authorities to take action where goods are suspected of infringing an intellectual property right;

Il convient donc que cette procédure acquière un caractère obligatoire pour toutes les infractions manifestes qu'il est facile de constater par un simple examen visuel des autorités douanières et qu'elle soit appliquée à la demande du titulaire du droit lorsque celui-ci a confirmé l'infraction à un droit de propriété intellectuelle et a autorisé la destruction des marchandises et lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'émet pas d'objection à leur destruction.
Therefore, such procedure should be made compulsory for those visible with regard to all infringements that are easy to identify upon mere visual examination by the customs authorities and should be applied at the right-holder's request, where the right-holder has confirmed the infringement of an intellectual property right and agreed to destruction and where the declarant or holder of the goods does not object to destruction.

Parce qu’elle harmonise les procédures douanières, parce qu’elle jette les bases de procédures douanières communes plus simples et plus rapides aux frontières extérieures, parce que cela implique que les changements radicaux de l’environnement commercial international – liés par exemple aux technologies de l’information, aux données électroniques etc.
Because it streamlines customs procedures, because it establishes the basis for simpler, speedier common customs procedures at the external borders, because it means that the radical changes in the international trade environment – for example, in relation to information technology, electronic data, etc.

l'assistance spontanée: les parties peuvent se prêter mutuellement assistance de leur propre initiative à chaque fois que cela apparaît nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, notamment lorsqu'elles obtiennent des renseignements qui peuvent intéresser l'autre partie.
spontaneous assistance: the parties may assist each other on their own initiative if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, particularly if they receive information which could be of interest to the other party.