Traduction de «douane qu'impose aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur en douane | valeur imposable
value for duty | customs value | dutiable value

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est en 1980 qu'une étude de ce genre a été faite la dernière fois et il est fort probable qu'une nouvelle étude s'impose aujourd'hui, compte tenu des nouveaux rôles confiés aux inspecteurs des douanes depuis 20 ans.
The last such study was carried out in 1980 and there is probably a need to carry out a new study today, given the new roles given to Customs inspectors over the last 20 years.

À chaque fois que je rencontre des entrepreneurs, ils me demandent: «Qu’est-ce qui vous empêche d’imposer des droits de douanes, d’imposer des taxes?». Car en Chine, les coûts de production sont faibles parce que des enfants de 12 ans travaillent dix heures par jour sans prestations de sécurité sociale, sans assurance et sans droits aux soins de santé.
Whenever I meet entrepreneurs, they ask me: ‘What is stopping you from imposing customs duties, from imposing taxes?’ For in China, there is low-cost production because children from the age of 12 work 10 hours a day with no social security benefits, no insurance and no health care rights.

J. considérant que le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, fonction importante mais qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s'orienter vers l'application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l'application de mesures ayant trait à la santé, à l'environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l'importation ou encore l'exonération de ces taxes à l'exportation et, bien évidemment, le respect des politiques commerciales de l'Union,
J. whereas the role of customs is now moving away from the simple collection of customs duties, an important task which, however, has been considerably scaled down over the last 20 years, towards the application of non-tariff measures, especially in respect of security and safety, combating counterfeiting, money laundering and drugs, and towards the application of measures concerning health, the environment and consumer protection, not to mention the collection of VAT and import/excise duties and exemption from export/excise duties, as well as, of course, compliance with the Union's trade policies,

J. considérant que le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, fonction importante mais qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s'orienter vers l'application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l'application de mesures ayant trait à la santé, à l'environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l'importation ou encore l'exonération de ces taxes à l'exportation et, bien évidemment, le respect des politiques commerciales de l'Union,
J. whereas the role of customs is now moving away from the simple collection of customs duties, an important task which, however, has been considerably scaled down over the last 20 years, towards the application of non-tariff measures, especially in respect of security and safety, combating counterfeiting, money laundering and drugs, and towards the application of measures concerning health, the environment and consumer protection, not to mention the collection of VAT and import/excise duties and exemption from export/excise duties, as well as, of course, compliance with the Union’s trade policies,

Le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s’orienter vers l’application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l’application de mesures ayant trait à la santé, à l’environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l’importation ou encore l’exonération de ces taxes à l’exportation et, bien évidemment, le respect des politiques commerciales de l’Union.
The role of customs is now moving away from the simple collection of customs duties, which has declined considerably over the past twenty years, towards the application of non-tariff measures, especially in respect of security and safety, combating counterfeiting, money laundering and drugs; it is also geared to the application of measures concerning health, the environment and consumer protection, not to mention the collection of VAT and import/excise duties and exemption from export/excise duties, as well as, of course, compliance with the Union’s trade policies.

Nous pourrions alors aborder des questions importantes pour certaines de nos régions, par exemple celle des droits de douane qu'impose aujourd'hui la Commission du commerce international des États-Unis sur notre bois d'oeuvre.
We could then deal with issues that are important to the regions, such as the softwood lumber tariff that was imposed today by the U.S. International Trade Commission.

Au lendemain des événements tragiques du 11 septembre 2001, le Congrès américain a voté une loi faisant obligation à toutes les compagnies aériennes exploitant des liaisons à destination ou au départ des États-Unis de permettre au service des douanes d’alors (aujourd’hui bureau des douanes et de la protection des frontières – CBP - placé sous la tutelle du ministère de la sécurité intérieure – Department of Homeland Security) d’avoir accès à leurs données PNR.
In the aftermath of the tragic events of 11 September 2001, the US Congress passed a law requiring air carriers operating passenger flights to or from the United States to make Passenger Name Record (PNR) information available to the then Customs Service (now the Bureau of Customs and Border Protection, (CBP) under the Department of Homeland Security).

Les législations de ces deux pays réservent la représentation en douane à certaines catégories professionnelles, ce qui n'est pas conforme à l'article 5.2 du code des douanes qui impose que la représentation en douane soit libre.
Both countries have laws allowing only certain professional groups to act as customs representatives, in breach of Article 5(2) of the Customs Code which requires free choice of customs representation.

Les représentants des administrations nationales chargés de coordonner les actions nationales et communautaires en faveur des agents en douane se réunissent aujourd'hui à Bruxelles pour faire le point des initiatives prises par les Etats membres depuis l'adoption par la Commission du plan de mesures d'accompagnement de l'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au grand marché sans frontières (1).
Representatives of the national authorities responsible for coordinating national and Community measures to assist customs agents are meeting in Brussels today to take stock of initiatives taken by the Member States since adoption by the Commission of back-up measures to ease the adjustment of customs agents to the internal market.1 The handbook on occupational re-training for customs agents will be circulated at the meeting.