Vertaling van "douane qu'elles s'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

(40) À l'origine, les levures n'étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, de sorte qu'elles n'étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles dans les produits biologiques.
(40) Initially yeast was not considered an agricultural ingredient under Regulation (EC) No 834/2007 and therefore it did not count for the agricultural composition of organic products.

35. La Commission a sous-traité une grande partie de la gestion quotidienne du programme à une agence spécialisée située au Danemark parce que les ressources en personnel dont elle disposait elle-même étaient limitées.
35. Because its own staff resources available to manage the programme were limited, the Commission contracted out much of its day-to-day running to a management agency based in Denmark.

Combien de fois ces derniers mois n'avons-nous pas entendu que les informations existaient dans une base de données dans un pays, mais qu'elles n'étaient jamais parvenues aux autorités d'un autre pays alors qu'elles auraient pu modifier le cours des choses?
How many times have we heard stories over the last months that the information existed in one database in one country, but it never found its way to the authority in another that could have made the difference?

Le 14 mai 2012, les parties à l'accord ont commencé à appliquer le calendrier des droits de douane qu'elles s'étaient engagées à respecter dans l'accord intérimaire.
On 14 May parties started to implement the tariff schedules to which they have committed themselves in the Interim Agreement.

Certains ont dit que les preuves scientifiques n’étaient pas suffisamment fiables, qu’elles n’étaient pas suffisamment nombreuses et qu’elles n’étaient pas suffisamment à jour.
People have said that the scientific evidence is not reliable enough, it is not extensive enough and it is not up-to-date enough.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

Conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux, il faut rendre l’immigration légale accessible à toutes les victimes de traitements inhumains et de guerres qui ont été forcées de quitter leur pays parce qu’elles y vivaient dans le danger et la peur permanents, qu’elles y étaient persécutées, que leurs maisons étaient incendiées et que leurs vies étaient constamment en péril.
According to the European Charter of Fundamental Rights, legal immigration must be made possible to all victims of inhuman treatment and war who were forced to leave their country because they had lived in constant fear and danger, were persecuted, their homes were burnt down and their lives were in constant jeopardy.

Par exemple, à la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le Développement, les autorités budgétaires ne pensent pas à une nouvelle technologie des droits de douane qui, s’ils étaient rendus déductibles, permettraient au pays africain exportateur de vrac de bénéficier d’un droit de tirage sur les économies importatrices, égal au montant des droits de douane subis.
In pursuit of the Millennium Development Objectives, for instance, the budgetary authorities do not consider new customs duty technology, which, if made deductible, would allow an African country exporting in bulk to benefit from drawing rights on importing countries, which would be equal to the sum of customs duties sustained.

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.