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Bureau de douane d'importation
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de douane à l'importation
Droit de porte
Droit à l'importation
Déclaration d'entrée
Déclaration d'entrée en douane
Déclaration d'importation
Déclaration douanière
Déclaration en douane
Faire l'entrée en douane
Importation assujettie à des droits
Importation passible de droits
Importation passible de droits de douane
Prix d'entrée
Prix à l'importation
Taxe à l'importation

Vertaling van "douane d'entrée d'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bureau de douane d'importation

customs office of importation


droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

import duty [ customs import duty | import fee ]


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation

customs duty on imports | import duty | import tax


droit à l'importation | droit de douane à l'importation

import duties


prix à l'importation [ prix d'entrée ]

import price [ entry price ]


importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]

dutiable import


déclaration douanière [ déclaration en douane | déclaration d'entrée en douane | déclaration d'entrée ]

bill of entry


déclaration d'importation | déclaration d'entrée

export customs entry | import entry


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole au présent accord visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé “protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne”), l'Union européenne applique l'accès en franchise de droits de douane aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Serbie relevant des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 181 000 tonnes (poids net)».

From the date of entry into force of the Protocol to this Agreement to take account of the accession of Croatia to the European Union (hereinafter “the Protocol to take account of the accession of Croatia to the European Union”), the European Union shall apply duty-free access on imports into the European Union for products originating in Serbia of headings 1701 and 1702 of the Combined Nomenclature, within the limit of an annual tariff quota of 181 000 tonnes (net weight)’.


d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to t ...[+++]


Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration en douane soit déposée à un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, à condition qu'immédiatement le bureau en question communique au bureau de douane d'entrée ou mette à sa disposition, par voie électronique, les informations nécessaires.

Customs authorities may allow the customs declaration to be lodged at a customs office of import different from the customs office of entry, provided that this office immediately communicates or makes available electronically the necessary particulars to the customs office of entry.


2. Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration en douane soit déposée à un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, à condition que le bureau en question communique immédiatement les informations nécessaires au bureau de douane d'entrée ou les mette à sa disposition par voie électronique.

2. Customs authorities may permit customs declarations to be lodged at a customs office of import different from the customs office of entry, provided that such office immediately communicates the necessary particulars to the customs office of entry or makes them available to it electronically.


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Les contrôles relatifs à la sécurité devraient normalement être effectués dans les bureaux de douane d'entrée situés aux points d'entrée de la Comuunauté, alors que les contrôles opérés pour la perception de droits ou à des fins similaires devraient normalement être effectués dans les bureaux de douane d'importation situés à l'intérieur dudit territoire .

Controls relating to security matters should normally be carried out at the customs offices of entry at the entry points to the Community, whereas those for duty collection or similar purposes should normally be carried out at inland offices of import.


2. Les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration en douane soit déposée à un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, à condition qu'immédiatement le bureau en question communique au bureau de douane d'entrée ou mette à sa disposition par voie électronique les informations nécessaires.

2. Customs authorities may allow the lodging of the customs declaration at a customs office of import which is not the customs office of entry, provided that this office immediately communicates or makes available electronically, the necessary particulars to the customs office of entry.


Les contrôles relatifs à la sécurité doivent normalement être effectués dans les bureaux de douane d'entrée situés aux points d'entrée de la Communauté, alors que les contrôles opérés pour la perception de droits ou à des fins similaires doivent normalement être effectués dans les bureaux de douane d'importation situés à l'intérieur dudit territoire.

Controls relating to security matters should normally be carried out at the customs offices of entry at the entry points to the Community, whereas those for duty collection or similar purposes should normally be carried out at inland offices of import.


Toutefois, la déclaration électronique et les systèmes automatisés pour la mise en œuvre de la gestion des risques et l'échange électronique de données entre les bureaux de douane d'entrée, d'importation, d'exportation et de sortie, conformément aux articles 13, 36 bis, 36 ter, 36 quater, 182 ter, 182 quater et 182 quinquies, sont mis en place trois ans après l'entrée en vigueur de ces articles.

However, electronic declaration and automated systems for the implementation of risk management and for the electronic exchange of data between customs offices of entry, import, export and exit, as stipulated in Articles 13, 36a, 36b, 36c, 182b, 182c and 182d, shall be in place three years after these Articles have become applicable.


Néanmoins, la déclaration électronique et les systèmes automatisés d'application de la gestion du risque et d'échange électronique de données entre bureaux de douane d'entrée, d'importation, d'exportation et de sortie, comme prévu dans les articles 13, 36 bis, 36 ter et 36 quater, seront en place au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions.

However, electronic declaration and automated systems for the implementation of risk management and for the electronic exchange of data between customs offices of entry, import, export and exit, as provided for in Articles 13, 36a, 36b and 36c, must be in place within three years of these provisions becoming applicable.


1. Les droits de douane à l'importation ou à l'exportation sont supprimés dans les échanges entre les parties des produits mentionnés à l'article 1er à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf les droits de douane à l'importation en Turquie des produits énumérés à l'annexe II, qui sont supprimés en trois ans, à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord conformément à l'arti ...[+++]

1. Customs duties on imports or exports shall be abolished in trade between the Parties in the products referred to in Article 1 on the date of entry into force of this Agreement, save that customs duties in respect of imports into Turkey of those products set out in Annex II shall be abolished over three years beginning on the first day of the month following the date on which the Agreement enters into force pursuant to Article 20 in accordance with the schedule set out in Annex II, namely a reduction to 50 % of ...[+++]


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