Vertaling van "dotée d'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]

Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]
nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]

Etat dénucléarisé | Etat non doté d'armements nucléaires | Etat non doté d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon State | NNWS [Abbr.]

imprimante dotée du langage PostScript | imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript
PostScript printer

imprimante dotée du langage PostScript [ imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript ]
PostScript printer

mission dotée d'un bureau de la Main-d'œuvre et de l'Immigration [ mission dotée d'un bureau M&I ]
MandI post

Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais bien que tous les États membres de l'UE et la Croatie se soient dotés de dispositions juridiques permettant de poursuivre les auteurs de ces pratiques, au titre du droit pénal général ou de législations spécifiques en matière pénale, les poursuites sont très rares, en raison des difficultés à détecter les infractions et à recueillir des preuves suffisantes, des réticences à dénoncer ces pratiques, et surtout d'un manque de connaissances concernant les mutilations génitales féminines.
But while all EU Member States and Croatia have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare. This is due to diffculties detecting cases, gathering sufficient evidence, a reluctance to report a crime and, above all, a lack of knowledge about female genital mutilation.

10. insiste sur la nécessité de détourner le joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une offre licite cohérente à l'échelon européen, notamment sur le plan fiscal, s'appuyant sur des normes minimales communes de responsabilité et d'intégrité; demande à la Commission européenne, compte tenu du principe de subsidiarité, d'examiner comment ces normes communes pourraient être appliquées et s'il convient de mettre en place un cadre juridique européen doté de dispositions minimales;
10. Insists on the need to dissuade players from engaging in illegal gambling, which means that lawful services must be provided as part of a system that is coherent across Europe, especially in terms of tax treatment, and which applies common minimum standards of accountability and integrity; calls on the Commission, with due regard for the subsidiarity principle, to investigate how these common standards should be implemented, including the issue of whether a European legislative framework laying down minimum rules would be appropriate;

6. insiste sur la nécessité de détourner le joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une offre licite cohérente à l'échelon européen, notamment sur le plan fiscal, s'appuyant sur des normes minimales communes de responsabilité et d'intégrité; demande à la Commission européenne, compte tenu du principe de subsidiarité, d'examiner comment ces normes communes pourraient être appliquées et s'il convient de mettre en place un cadre juridique européen doté de dispositions minimales;
6. Insists on the need to dissuade players from engaging in illegal gambling, which means that lawful services must be provided as part of a system that is coherent across Europe, especially in terms of tax treatment, and which applies common minimum standards of accountability and integrity; calls on the Commission, with due regard for the subsidiarity principle, to investigate how these common standards should be implemented, including the issue of whether a European legislative framework laying down minimum rules would be appropriate;

20. reconnaît que les différentes institutions se sont dotées de dispositions différentes en matière d'enregistrement des groupes de pression, ce qui peut engendrer un risque d'incohérence dans les informations fournies par les membres des groupes de pression au sujet de leurs organisations, des clients qu'ils représentent et du financement dont ils disposent pour telle ou telle action; reconnaît qu'il y a sans doute de bonnes raisons de mettre sur pied, en temps utile, un système d'enregistrement unique;
20. Recognises that if the various institutions each have separate lobbyist registration arrangements there may be a risk of inconsistency in the information which lobbyists provide about their own organisations, the clients for whom they are acting and the level of financing available for a given lobbying initiative; accepts therefore that there may be sound arguments in favour of setting up a single unified registration system in due course;

P. considérant qu'à ce jour tous les États membres ne se sont pas dotés de dispositions sur les droits des patients, de sorte que lesdits droits sont pour l'heure peu transparents pour ces derniers,
P. whereas not all Member States have yet adopted a specific regulation on patients' rights, and thus the relevant rights are currently far from transparent for patients,

P. considérant qu'à ce jour tous les États membres ne se sont pas dotés de dispositions sur les droits des patients, de sorte que lesdits droits sont pour l'heure peu transparents pour ces derniers,
P. whereas not all Member States have yet adopted a specific regulation on patients' rights, which means that the relevant rights are currently far from transparent for patients,

Ces lignes n'étant toutefois pas contraignantes, les Etats membres se sont dotés de dispositions législatives et/ou administratives nationales différentes.
However, as these guidelines are not binding, the Member States have adopted national legislative and/or administrative provisions of different kinds.

Certains États sont dotés de dispositions législatives portant précisément sur les pactes suicidaires.
Some states have specific statutory provisions dealing with suicide pacts.

Tous les autres États régis par un code criminel sont dotés de dispositions semblables.
All the other criminal code states have similar provisions.

Mme Shelton: Êtes-vous doté de dispositions relatives aux soins prénataux et autres soins médicaux en cas d'indigence?
Ms Shelton: Do you have prenatal provisions for indigence or other types of medical care?