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Assignation habeas corpus
Bref d'habeas corpus
Bref d'habeas corpus ad subjiciendum
Corpus d'exclusion
Corpus de référence
Corpus juris
Corpus juris communautaire
Corpus multilingue et parallèle
EDAN
ENDAN
Etat doté d'armes nucléaires
Etat doté de l'arme nucléaire
Etat dénucléarisé
Etat non doté d'armements nucléaires
Etat non doté d'armes nucléaires
Etats non dotés d'armes nucléaires
Etats non dotés de l'arme nucléaire
Habeas corpus
Habeas corpus ad subjiciendum
Habeas corpus ad testificandum
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MLCC - Corpus multilingue et parallèle
Mandat d'habeas corpus
Ordonnance d'habeas corpus
Pays non dotés d'armes nucléaires
Puissance dotée de l'arme nucléaire
Puissances non dotées d'armes nucléaires

Traduction de «dotée d'un corpus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]

writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]


Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]

non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]


Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]

nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]


Etat dénucléarisé | Etat non doté d'armements nucléaires | Etat non doté d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]

non-nuclear-weapon State | NNWS [Abbr.]


corpus d'exclusion [ corpus de référence ]

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habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus

habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus


MLCC - Corpus multilingue et parallèle [ Corpus multilingue et parallèle ]

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corpus juris (UE) [ corpus juris communautaire ]

corpus juris (EU) [ Community corpus juris ]


habeas corpus ad testificandum

habeas corpus ad testificandum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE s'est déjà dotée ces dernières années d'un corpus législatif considérable pour améliorer les services financiers aux consommateurs.

The EU has already developed a considerable body of legislation to foster better financial services for consumers over recent years.


L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive sur les eaux usées urbaines, la directive sur les nitrates, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives "Habitats" et "Oiseaux".

A substantial body of EU legislation seeks to protect, conserve and enhance natural capital, including the Water Framework Directive (WFD), the Urban Wastewater Directive, the Nitrates Directive, the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), the Air Quality and related directives and the Habitats and Birds Directives.


L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives «Habitats» et «Oiseaux».

A substantial body of EU legislation seeks to protect, conserve and enhance natural capital, including the Water Framework Directive (WFD), the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), the Air Quality and related directives and the Habitats and Birds Directives.


Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.

Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.


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Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.

Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.


Mme Margot Wallström, Commissaire chargée de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Au cours des dernières décennies, l'UE s'est dotée d'un corpus législatif très complet destiné à améliorer l'état de notre environnement.

Commenting on the decisions, Environment Commissioner Margot Wallström said: "Over the last few decades, the EU has developed a comprehensive body of legislation aimed at improving the state of our environment.


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