Vertaling van "doter d'un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doter d'une personnalité monétaire autonome
autonomous monetary personality

puissances ayant atteint le seuil atomique | puissances capables de se doter d'un armement nucléaire
threshold powers

se doter d'une capacité propre
endogenous capacity-building

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

doter le FMI de ressources insuffisantes
under-resourcing the IMF

doter le FMI de ressources excessives
over-resourcing the IMF

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— pourraient aussi être envisagées afin de doter le régime de contrôle de l’UE d’instruments flexibles pour répondre aux nouveaux défis, tout en assurant des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur de l’UE;
- could also be envisaged to equip the EU control regime with flexible tools to respond to new challenges while ensuring a level playing field in the EU internal market.

(12) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d’établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées, ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé "statut") et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé "régime applicable aux autres agents") fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil .
(12) The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes , to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the 'Staff Regulations') and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the 'Conditions of Employment of Other Servants') laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 .

Fondamentalement, la voie que les États membres devraient choisir est celle de la réduction drastique des dépenses publiques: se doter de régimes fiscaux compétitifs et procéder à des réformes structurelles de manière à nous permettre d’atteindre la croissance nécessaire.
Fundamentally, the path that the Member States should choose is that of seriously reducing public spending: having tax systems that are competitive and making structural reforms so that we can achieve the necessary growth.

L'une des conditions pour que le RAEC soit crédible et s'inscrive dans la durée est que les États membres fassent en sorte que leurs régimes d'asile nationaux disposent de capacités suffisantes; c'est pourquoi le Conseil européen engage instamment les États membres à se soutenir mutuellement pour doter leurs régimes d'asile nationaux des capacités suffisantes.
In particular as one of the keys to a credible and sustainable CEAS is for Member States to build sufficient capacity in the national asylum systems, the European Council urges the Member States to support each other in building sufficient capacity in their national asylum systems.

− (IT) La proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, telle que déposée le 7 février 2011, vise à doter l’Union d’un régime efficace de mesures préventives pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes à destruction massive.
− (IT) The proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1334/2000 setting up a Community regime for the control mechanism of exports of dual-use items and technology, as tabled on 7 February 2011, aims to supply the Union with an efficient regime of preventive measures designed to prevent the proliferation of weapons, including weapons of mass destruction.

60. est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens;
60. Considers that members of the public must be promptly and fully informed of the long-term consequences of any reform of pension provisions, particularly concerning the amount of their own pension and the total number of years of pension contributions due; notes that reforms must provide for an effective and smooth transitional regime; calls on the Member States to launch campaigns which enable and encourage citizens to inform themselves on the impact on their pension decisions as well as to ensure adequate pension provision for themselves;

- améliorer l’efficacité du régime d’asile : le RAEC doit doter les États membres d’une série de normes et de règles juridiques uniformes, de dispositifs communs et de mécanismes de coopération garantissant des normes de protection de grande qualité tout au long de la procédure d’asile, de l’accueil des demandeurs d’asile jusqu’à la pleine intégration des personnes ayant obtenu la protection, tout en maintenant l’intégrité du régime d’asile en prévenant les abus; et
- Enhancing the efficiency of the asylum system : the CEAS should provide Member States with a series of uniform legal norms and standards, common devices and cooperation mechanisms to secure the availability of high quality protection standards throughout the asylum process, from the moment of the reception of asylum seekers to the full integration of those granted protection, whilst maintaining the integrity of the asylum system by preventing abuse; and

D'autre part, il convient d'assurer l'encadrement et le suivi des opérations et de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour s'assurer que les finalités du régime sont atteintes, c'est-à-dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et compenser les effets de la situation géographique des îles mineures de la mer Égée par une répercussion effective des avantages octroyés au titre du régime jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à l'utilisateur final.
Second, it should guarantee the control and monitoring of operations and provide the administrative authorities with the instruments they need to ascertain that the objectives of the scheme are being attained, those being to secure a regular supply of certain agricultural products and to offset the effects of the geographical situation of the smaller Aegean islands by ensuring that the advantages of the scheme are actually passed on to the stage at which the products destined for the end-users are placed on the market.

considérant qu'il convient de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour éviter que le régime d'approvisionnement ne soit détourné de ses finalités qui sont un approvisionnement régulier des utilisateurs et la répercussion des avantages jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à la consommation locale; que, à cette fin en particulier, pour faire face à des demandes excessives sans rapport avec les besoins justifiables et qui pourraient compromettre les objectifs et le bon fonctionnement du régime d'approvisionnement, les autorités compétentes doivent pouvoir, le cas échéant, définir les catégories d'utilisateurs à satisfaire en priorité, voire répartir les quantités disponibles dans le cadre du bilan d'approvisionnement qui peut être révisé en cours d'exercice;
Whereas the administrative authorities should have at their disposal the necessary instruments to ensure that the supply scheme is used for its proper purpose, namely the regular supply of users and the passing on of the benefits to the local consumer; whereas, to that end, in order to deal with excessive applications which bear no relation to justifiable requirements and which could jeopardize the objectives and smooth operation of the supply arrangements, the competent authorities must, where necessary, be able to define categories of users to whom priority should be given, or to allocate the quantity available within the framework of the supply balance, which may be revised during the course of the financial year;