Vertaling van "doter d'un code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

puissances ayant atteint le seuil atomique | puissances capables de se doter d'un armement nucléaire
threshold powers

se doter d'une capacité propre
endogenous capacity-building

doter d'une personnalité monétaire autonome
autonomous monetary personality

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

attribuer, doter
endow (to)

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

code administratif
administrative code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; demande aux groupes politiques européens de se doter de codes d'éthique internes visant à éviter toute candidature émanant de personnes condamnées, même de façon non définitive, pour les infractions susmentionnées; demande aux États membres de définir des règles analogues pour les élections nationales et locales;
36.Undertakes to lay down rules to ensure that those who have been convicted, by a judgment which has the force of res judicata, of membership of criminal organisations or of offences typically committed in connection with such organisations (such as trafficking in human beings, international drug trafficking, money laundering, fraud, corruption and extortion) will be unable to stand for election to the European Parliament; calls on European political groups to draw up internal codes of ethics to prevent those who have been convicted, even if not definitively, of such offences from standing for election; calls on the Member States to lay down similar rules for national and local elections;

Si nous nous plaçons dans une logique prônant l'allègement de la souffrance humaine, l'humanité devrait, un jour ou l'autre, se doter d'un code de conduite contraignant qu'elle ferait appliquer par une armée mondiale.
If we follow the logic of alleviating human suffering, mankind should one day have a binding code of conduct which would be enforced by a world army.

E. considérant que les villes et municipalités européennes devraient pouvoir faire leur choix dans une large gamme d'instruments flexibles, de façon à se doter d'une panoplie de mesures adaptées à leurs besoins afin d'apporter des solutions intégrées, durables, efficaces sur le plan social et économiquement viables à leurs problèmes de mobilité spécifiques; que de meilleures solutions logistiques ainsi qu'une transition vers des modes de transport plus durables doivent être recherchées dans tous les modes et secteurs de transport (piétons, cyclistes, transport de passagers public et privé, transport et services de fret), afin de rendre les centres urbains plus accessibles et les flux de trafic plus fluides, ce qui est capital pour les riverains, les visiteurs, les navetteurs, les producteurs et fournisseurs de biens et de services – en particulier les PME; qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'interopérabilité des instruments choisis de façon à permettre aux autorités d'infliger ultérieurement des amendes pour infraction au code de la route liée aux zones urbaines dans un contexte transfrontalier,
E. whereas European towns and cities should be able to choose from a wide range of flexible instruments so as to put together a tailor-made policy mix in order to provide integrated, sustainable, socially effective and economically viable solutions to their specific mobility problems; whereas better logistical solutions and a shift towards more sustainable transport modes must be sought in all transport modes and areas (pedestrians, cyclists, public and private passenger transport, freight distribution, and services) to provide for good accessibility to city centres and smooth traffic flows, which are of great importance for residents, visitors, commuters, producers and suppliers of goods and services - particularly SMEs; whereas special attention should be paid to the interoperability of the instruments chosen so as to enable authorities at a later stage to enforce road traffic offences related to urban areas on a cross-border basis,

Pensons ici à la nécessité de doter le Code canadien du travail de mesures antibriseur de grève et à l'urgence de revoir les règles entourant le retrait préventif pour les femmes enceintes ou allaitantes afin de leur permettre de mettre au monde des enfants en santé.
We think of the need to add anti-scab measures to the Canada Labour Code or the urgent need to review the regulations covering precautionary cessation of work for pregnant and nursing women, in order to help them have healthy babies.

Il dit que si le gouvernement fédéral décide de les doter de codes de pratiques selon ses valeurs—parce qu'il ne faut pas l'oublier, le gouverneur en conseil, ce n'est quand même pas les premières nations, c'est le gouverneur en conseil—c'est aux conseils, au peuple, aux premières nations de décider d'accepter ces codes de pratiques ou de les rejeter.
It says that if the federal government decides to develop codes of practice based on its values—because it's important to remember that the Governor in Council is not the First Nations—then it has to be up to the band councils and the First Nations to decide whether or not to accept those codes of practice or whether to reject them.

L'un des objets de cette loi est de pouvoir mettre en oeuvre les dispositions devant amener les bandes à élaborer leurs propres codes portant sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande et la gestion financière ainsi que l'obligation de rendre compte, car il convient de prévoir des règles devant s'appliquer à ces mesures de substitution, qui feront l'objet de consultations avec les premières nations en ce qui a trait aux bandes ayant décidé de ne pas se doter de codes à un moment donné.
It is a purpose of this act, in the process of providing enabling features in the clauses that follow this for bands to develop their own codes with respect to leadership selection, administration of government, and financial administration, to provide rules for those in terms of fall-back provisions and regulations, which will be consulted on with first nations for those bands who choose not to do so at any point in time.

La médecine a été la première profession laïque à se doter d'un code moral, la «déontologie médicale».
The medical profession was the first to regulate itself by laying down a code of ethics.

-Monsieur le Président, permettez-moi, d'entrée de jeu, de signifier qu'il s'agit non seulement de modifier le Code criminel, comme vous l'avez mentionné, mais de doter le Code criminel des principales dispositions qui permettraient au Canada d'avoir un outil indispensable pour lutter contre le crime organisé qui s'appellerait une loi antigang.
He said: Mr. Speaker, I will say for starters that this bill goes beyond amending the Criminal Code, as you mentioned, since it is aimed essentially at including in the Criminal Code provisions that would make it possible for Canada to have the tool necessary to fight organized crime, namely antigang legislation.

2. Parallèlement à ce débat, l'ONU comme l'OCDE s'efforcent depuis plusieurs décennies de doter les sociétés opérant sur la scène internationale d'un code de conduite pour leurs activités dans les pays en développement.
2. Parallel to these discussions, efforts have been going on for several decades within the UN and the OECD to produce a code of conduct for multinational enterprises with regard to their operations in developing countries.

Dans le projet de loi C-54, le fédéral ferait beaucoup mieux de légiférer sur ce dont il est responsable constitutionnellement et d'encourager les provinces soit à entériner le projet de loi, soit à se doter de codes aussi bons ou meilleurs que le code fédéral.
In Bill C-54, the federal government would be advised to legislate in areas for which it is constitutionally responsible and to encourage the provinces either to adopt the bill or to adopt codes that are as good as or better than the federal code.