Vertaling van "dotation en crédit d'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dotation en crédit d'engagement
allocation in contract authority

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

fonds de dotation du crédit agricole
agricultural credit endowment fund

crédits engagés
committed appropriations

crédit engagé
appropriation committed

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

écart entre engagements et lignes de crédit
commitment gap

engagement de crédits
commitment of funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par rapport à 1998, les dotations en crédits pour engagement ont augmenté de 9% en 1999, alors que les dotations en crédits pour paiement ont diminué de 30%.
Compared with 1998, appropriations for commitments increased by 9% in 1999 while those for payments fell by 30%.

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

Le Parlement européen et le Conseil respectent les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
The European Parliament and the Council shall respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and the European Fisheries Fund.

Respect des dotations en crédits d'engagement
Respect of the allocations of commitment appropriations

2011 est la dernière année de dotation en crédits d'engagement pour toutes les actions préparatoires dans le domaine du tourisme, et il n'est pas possible d'inscrire de nouveaux engagements dans le budget de 2012.
All preparatory actions in the field of tourism are in the last year of commitment appropriations in 2011 and it is not possible to enter new commitments in 2012 budget.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
The European Parliament and the Council undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and the European Fisheries Fund.

Il est également nécessaire d'inclure des dispositions sur l'engagement pris par le Parlement européen et le Conseil de respecter les dotations en crédits d'engagement fixées dans les actes de base pour les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
It is also necessary to include provisions on commitment of the European Parliament and of the Council to respect the allocations of commitment appropriations laid down in the basic acts for structural operations, rural development and the European Fisheries Fund.

Dans les limites des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires visés au point 13, premier alinéa, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
Within the maximum rates of increase for non-compulsory expenditure specified in the first paragraph of Point 13, the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and the European Fund for fisheries.

40. Dans les limites des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires visés au point 13, premier alinéa, les deux branches de l'autorité budgétaire s’engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
40. Within the maximum rates of increase for non-compulsory expenditure specified in the first paragraph of Point 13, the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and the European Fund for fisheries.

40. Dans les limites des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires visés au point 13, premier alinéa, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
40. Within the maximum rates of increase for non-compulsory expenditure specified in the first paragraph of Point 13, the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and the European Fund for fisheries.