Vertaling van "dossier qui n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune.
The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.

En outre, les résultats de la consultation publique et de l’enquête réalisée par l’EMA[20] montrent que la valeur de la certification pourrait augmenter pour peu qu’il soit procédé à quelques changements, par exemple si le lien entre la certification et la procédure d’autorisation de mise sur le marché était clarifié ou si le système de certification était étendu à d’autres parties du dossier (à savoir les aspects cliniques).
Additionally, the outcome of the public consultation and the enquiry carried out by EMA[20] suggests that the value of the certification could increase if some changes were made, such as a clarification of the link between the certification and the marketing authorisation procedure, or the extension of the certification scheme to cover other parts of the dossier (i.e. clinical aspects).

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé ultérieurement par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vertu de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE , a conclu, dans son avis du 2 octobre 2007, que les données figurant dans le dossier démontraient que le polidocanol était faiblement toxique et ne présentait aucun risque pour la santé du consommateur lorsqu’il était utilisé jusqu’à une concentration de 3 % dans les produits cosmétiques sans rinçage et de 4 % dans les produits cosmétiques à rincer.
The Scientific Committee on Consumer Products (‘SCCP’), subsequently replaced by the Scientific Committee on Consumer Safety (‘SCCS’) pursuant to Commission Decision 2008/721/EC of 5 September 2008 setting up an advisory structure of Scientific Committees and experts in the field of consumer safety, public health and the environment and repealing Decision 2004/210/EC , concluded in its opinion of 2 October 2007 that the data included in the dossier demonstrate that polidocanol is of low toxicity and does not pose a risk to the health of the consumer when used up to 3 % in leave-on and up to 4 % in rinse-off cosmetic products.

Le dossier des DPI était au cœur des travaux du mécanisme de haut niveau, le 25 avril 2008, lorsque la DG Commerce et le ministère du commerce de la Chine (MOFCOM) ont accepté de lancer, au moins une fois par an, un "dialogue PI" sur tous les aspects des DPI.
IPR issues were in the heart of the discussions of the High Level Mechanism on 25 April 2008, while DG Trade and the Chinese Ministry of Commerce (MOFCOM) have agreed to hold, at least once a year, an “IP Dialogue” on all-encompassing IPR issues.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

– J'ai voté systématiquement contre tout le paquet phytosanitaire pour marquer mon opposition contre un dossier qui n'était pas mûr pour la plénière.
– (FR) I systematically voted against the whole plant protection package to signal my opposition to a dossier that was not yet ready for the plenary session.

11. invite à trouver une vraie solution aux problèmes posés par le sucre et le coton de sorte que les subventions et les tarifs douaniers des pays développés ne détruisent pas des pans entiers de l'économie des pays en développement; rappelle que l'incapacité de traiter le dossier du coton était, dès l'origine, parmi les causes de fiasco de la Conférence ministérielle de Cancún; souligne à cet égard que tout soutien à l'exportation pour le coton dans les pays développés doit cesser avant la fin 2010; invite en particulier les États-Unis à suivre l'exemple de l'Union européenne en réformant son marché du coton;
11. Calls for an effective solution to be found to the problems relating to sugar and cotton to ensure that developed countries' subsidies and tariffs do not destroy livelihoods in developing countries; points out that the failure to address the issue of cotton was one of the causes behind the fiasco of the Cancun Ministerial Conference; emphasises in this regard that all export-related support for cotton in the developed countries must be eliminated by the 2010 deadline and calls in particular on the US to follow the EU's lead in reforming its cotton market;

D’abord le dossier Iran, qui était un point important à l’ordre du jour lors de la visite du Président Bush.
Firstly, there is the issue of Iran, which was an important item on the agenda during President Bush’s visit.