Traduction de «dossier que l'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]
solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]

dossier patient envoyé à l'avocat
Patient record sent to solicitor

avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]
solicitor on the record for a party

procureur inscrit au dossier [ avocat inscrit au dossier | solicitor inscrit au dossier ]
attorney on the record

avocat commis au dossier
attorney of record | solicitor of record

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

composition du dossier
Record composition

séparation des documents du dossier
Record document part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Si je me souviens bien, c'était exactement la même situation en Ontario, quand les avocats ont pu devenir courtiers en hypothèque. Le Barreau du Haut Canada a beaucoup travaillé le dossier des avocats qui avaient décidé d'assumer ces deux responsabilités.
The Chairman: As I recall, in Ontario, that was exactly the same situation when lawyers became mortgage brokers, and the Law Society of Upper Canada worked hard to start to really focus on those lawyers who decided that they would bear the two responsibilities.

Il peut y avoir des difficultés lorsqu'il s'agit de fouiller des dossiers médicaux, des dossiers bancaires ou des dossiers d'avocat.
There may be some difficulty with searches directed against medical records in the same way they might be directed at banking records or lawyer's records.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

le droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE (2) est-il dûment protégé si, dans la phase préliminaire, l’avocat a eu la possibilité de se présenter pour recevoir communication d’une accusation intermédiaire et un accès complet à toutes les pièces du dossier, mais qu’il ne s’est pas présenté en raison d’engagements professionnels et parce qu’il a invoqué une loi nationale qui prévoit la convocation au moins trois jours auparavant?
Would the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48/EU (2) be adequately safeguarded if, during the pre-trial investigation, the lawyer was given the opportunity to appear in order to be notified of the provisional charge and to be given full access to all case materials, but failed to appear due to professional commitments and in reliance on national law requiring at least three days’ notice to be given?

L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.
Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.

1. Les avocats et les mandataires agréés inscrits sur les listes tenues par l'Office conformément à l'article 78, paragraphe 1, points b) ou c), du règlement (CE) n° 6/2002 peuvent déposer auprès de l'Office un pouvoir signé à verser au dossier.
1. Legal practitioners and professional representatives entered on the lists maintained by the Office pursuant to Article 78(1)(b) or (c) of Regulation (EC) No 6/2002 may file with the Office a signed authorisation for inclusion in the files.

Le projet de loi C-46 vise l'équilibre en établissant une procédure en deux étapes pour la communication des dossiers aux avocats de la défense.
Bill C-46 tries to strike that balance by establishing a two-step process that would deal with defence lawyers obtaining these records.

2. Il lui communique cette décision dès son prononcé ou sa signature, de même que le dossier de procédure qui est aussitôt mis à la disposition du premier avocat général.
2. The decision shall be communicated to the Registry of the Court of Justice immediately upon its delivery or signature, as shall the file in the case, which shall be made available forthwith to the First Advocate General.

Le sénateur Kelleher: Cela vaudrait-il pour les dossiers des avocats également?
Senator Kelleher: Would that apply to records of the lawyers as well as talking to them?

Les archives et les dossiers des avocats seraient-il ainsi accessibles?
Would they have access to the lawyers' papers and records?