Traduction de «dossier qu'à celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

Dossier pour microfiches - Dossier mise à jour (bleu) [ Dossier pour microfiches ]
Microfiche Folder - Update File (Blue) [ Microfiche Folder ]

hyperbare | 1) dont la pression est supérieure à la pression atmosphérique ( liquides) - 2) dont le poids spécifique est supérieur à celui du milieu ambiant (= liquides)
hyperbaric | at higher than normal pressure or weight

pour votre documentation | pour vos dossiers | pièce à conserver | à conserver
for your records

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

carton pour dossier | carton pour classeur à dossier
folder stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communauté internationale attend en outre de l'UE qu'elle joue un rôle conforme à sa taille et à son poids, notamment sur le plan économique, mais aussi dans les dossiers mondiaux comme celui de la sécurité.
Moreover, the world community expects the EU to play a role which is commensurate with its size and importance, not only in the economic area, but also on issues of global security and other global concerns.

Lorsque le constructeur conserve le dossier de documentation, celui-ci est identifié et daté par l’autorité chargée de la réception une fois qu’il a été étudié et approuvé.
In the case the manufacturer retains the documentation package, that package shall be identified and dated by the type-approval authority once reviewed and approved.

Les deux partenaires vont en outre mettre sur pied un mécanisme de financement conjoint qui facilitera le financement de projets communs de RI et permettra une collaboration plus étroite sur de grands dossiers tels que celui de la science ouverte.
The partners will also set up a joint funding mechanism that will make it easier to finance common RI projects and collaborate more closely on policy aspects, like Open Science.

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;
59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;

1. estime que l'Europe se trouve face à des défis, mais aussi à d'importantes possibilités en ce qui concerne les matières premières; souligne que l'Union a aujourd'hui l'occasion, en cette période d'augmentation de la demande en matières premières, de récolter des bénéfices en renforçant l'offre des matières premières ainsi que l'efficacité, tout en satisfaisant aux besoins de l'industrie européenne et du secteur des matières premières; souligne que la disponibilité des matières premières, l'accès équitable à celles-ci et des prix stables et prévisibles sont autant d'éléments fondamentaux pour le potentiel de développement, la compétitivité, l'innovation et la protection de l'industrie européenne; que les restrictions de l'accès et de l'offre, notamment pour les matières premières telles que les terres rares, et une volatilité des prix peuvent entraver la compétitivité, l'éco-efficacité et les perspectives d'innovation de l'industrie européenne, notamment des PME; se félicite que la Commission ait joint, en 2008, le problème de la politique relative aux matières premières à l'initiative «Matières premières», et demande fermement à la Commission et aux États membres de procéder rapidement à sa mise en œuvre; estime que la politique des ressources et la diplomatie des ressources revêtent une grande importance pour l'Union, non seulement sous l'angle de la politique industrielle et du commerce international, mais aussi en tant que problème transversal relevant de différents domaines de politique intérieure ainsi que de la politique étrangère et de la politique de sécurité; invite la Commission à accorder autant d'attention à ce dossier qu'à celui de l'énergie; est d'avis que c'est aussi la mission du service européen pour l'action extérieure (SEAE);
1. Believes that Europe faces both challenges and great opportunities with regard to RM; underlines that the EU now, as demand for RM surges globally, has the chance of reaping benefits by strengthening RM supply and efficiency while satisfying the needs of EU industries and the RM sector; emphasises that the availability of fair access to, and stable and predictable prices of, RM are of vital importance for the development potential, competitiveness, innovation and preservation of European industry; while restrictions in access and supply, particularly to CRM such as REE, as well as high price volatility, can hinder the competitiveness, eco-efficiency and innovation prospects of EU industry, especially SMEs; welcomes the fact that the Commission spearheaded the issue of RM policy with its Raw Materials Initiative (RMI) in 2008, and calls strongly on the Commission and the Member States to move towards its swift implementation; believes that resource policy and resource diplomacy are of high importance for the EU, not only with regard to industrial policy and international trade but also as a transversal issue concerning different fields of domestic policy, as well as foreign and security policy; asks the Commission to pay as much attention to this issue as to the energy issue; sees this also as a task for the European External Action Service (EEAS);

Aussi a-t-il été décidé d'introduire la partie essentielle de cette proposition en tant qu'amendements à la deuxième lecture du Parlement européen sur un autre dossier du paquet, celui qui portait sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (directive abrogeant la directive 94/57/CE).
Accordingly it was decided to introduce the essential part of this proposal as amendments to the second reading EP position on another dossier of the package notably on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for relevant activities of maritime administrations (repealing Directive 94/57/EC).

Je veux lui adresser mes remerciements les plus chaleureux pour son action, et j'aimerais en particulier souligner le travail que la Cour a accompli sur de nombreux dossiers, tels que celui des restitutions à l'exportation, où elle a beaucoup contribué à clarifier la politique de l'Union européenne.
I want to thank him very much for his work and I especially want to highlight the work the Court has done on many specific issues, such as in helping to clarify European Union policy on export refunds.

Si nous voulons réaliser les objectifs de Lisbonne, nous ne pourrons le faire que sur base de dossiers concrets comme celui-ci.
If we want to achieve the Lisbon objectives, we can only do this on the basis of specific topics of this kind.

Seul l’État membre propriétaire d’un dossier de demande est autorisé à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou, à des fins de correction, à supprimer les liens ainsi créés, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement VIS.
Only the Member State having ownership of an application file shall be allowed to link it with other application file(s) of the same applicant or, for the purposes of correction, remove the linkage, in accordance with Article 8(3) of the VIS Regulation.