Vertaling van "dossier lorsqu'elle était ministre " (Frans → Engels) :

M. Bernier: Étant donné le changement d'administration de ce ministère en particulier, la politesse la plus élémentaire voudrait que nous informions la nouvelle ministre — bien qu'à cet égard j'aimerais préciser que la ministre de la Justice était au courant de ce dossier lorsqu'elle était ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources.
Mr. Bernier: Simply on the basis of the fact that there has been a change in the administration of that particular department, it might be common courtesy to inform the new minister — although in that respect I might add that this Minister of Justice was aware of this file as Minister of Energy, Mines and Resources, so it does not come as a complete surprise.

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Lorsqu'elle était chef de l’unité «Formation et développement» à la direction générale de la traduction entre 2008 et 2011, elle a occupé les fonctions de directrice des ressources faisant fonction au sein de cette DG.
While serving as Head of Unit for Learning and Development in the Directorate-General for Translation between 2008 and 2011, she served as Acting Resource Director in the same department.

En effet, elle a déjà contrevenu — et pas juste un peu — aux règles d'éthique lorsqu'elle a facturé certaines de ses dépenses à la Chambre des communes. Ce n'est un secret pour personne, elle a eu son lot de problèmes lorsqu'elle était ministre.
That is an hon. member who made considerable violations of the rules of ethics in terms of her own expenses that she filed personally through the House of Commons, and that is a matter of public record, and she had her own problems when she was a minister.

Le comité a ajouté que la substance était sûre lorsqu'elle était utilisée à la même concentration maximale dans des déodorants et antisudoraux en tant qu'agent conservateur et/ou principe actif.
The Committee specified that the substance was safe when used at the same maximum concentration in deodorants and anti-perspirants, as a preservative and/or an active ingredient.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Cela m'amène à enchaîner sur un autre dossier qui concerne la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lorsqu'elle était ministre de la Santé.
This leads me to another issue involving the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness when she was health minister.

S'il y a quelque chose qui fait que le Québec est une société distincte, c'est le Code civil (1935) Pourtant, la ministre de la Sécurité publique, lorsqu'elle était ministre de la Santé, a proposé un projet de loi qui était inacceptable à l'Assemblée nationale.
If there is something that makes Quebec a distinct society, it is the Civil Code (1935) Nevertheless, when she was health minister, the current Minister of Public Safety proposed a bill that was not acceptable to the National Assembly.

Le ministre de l'Industrie, depuis qu'il est député et ministre, a fait nombre de gaffes dans différents dossiers lorsqu'il était ministre de la Justice ou lorsqu'il était ministre de la Santé.
The Minister of Industry has made a number of blunders when he was justice minister and when he was health minister.