Traduction de «dossier d'interception du contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossier d'interception du contribuable
Taxpayer Intercept File

Système de détermination des questions relatives à la vérification de dossier des contribuables
Taxpayer Audit Issue Identification System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi nous avons fait en sorte que seul le ministre du Revenu national puisse consulter le dossier d'un contribuable.
And even though we have a board in this agency, one of the things we have done is that only the Minister of National Revenue can look at anybody's file.

Cette mesure — elle a été examinée par la Cour fédérale d'appel — a servi à examiner le dossier d'un contribuable, mais le tribunal a statué que le contribuable n'avait pas le droit d'appel.
In this measure—and it went before the Federal Court of Appeal—the taxpayer was assessed, but the court established that the taxpayer had no appeal rights.

J'a été ravi d'avoir la possibilité de travailler avec le ministre Lebelpour surveiller la gestion de ces dossiers, dont chacun contribue énormément à la prospérité et à la compétitivité du Canada.
I have certainly enjoyed my opportunity to work alongside Minister Lebel to oversee the management of these files, of which each contribute a great deal to the prosperity and competitiveness of Canada.

1. Le présent règlement s'applique à la surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes, y compris la surveillance, la détection, et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l'identification et l'interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.
1. This Regulation shall apply to the surveillance of external land and sea borders, including the monitoring, detection, identification, tracking, prevention and interception of unauthorised border crossings for the purpose of detecting, preventing and combating illegal immigration and cross-border crime and contributing to ensuring the protection and saving the lives of migrants.

L’utilisation d’outils tels que les dossiers virtuels d'entreprise (Virtual Company Dossier - VCD) du projet PEPPOL[30] pourrait contribuer à leur instauration;
The use of tools such as the PEPPOL[30] Virtual Company dossier (VCD)[31] could help in establishing them;

Par conséquent, le CESE soutient vivement l'actuelle proposition de resserrer la surveillance et le contrôle du commerce d'anhydride acétique entre entreprises sur le territoire de l'UE et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour contribuer à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues en général, notamment par la création d'une base de données européenne répertoriant les opérateurs et utilisateurs finals enregistrés ou titulaires d’un agrément et en regroupant les informations fournies par les États membres sur les interceptions et saisies de substances détournées en vue d'une utilisation illicite, en particulier pour la fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes, généralement à l'extérieur de l'UE.
The EESC therefore strongly supports the current proposal to tighten the monitoring and control of trade in acetic anhydride between businesses inside the EU and to implement further measures to assist the monitoring and control of drug precursors in general, in particular via the establishment of a European Database of licensed or registered operators and end-users and of the information provided by Member States on stoppages or seizures of substances diverted for illicit usage, in particular the manufacture of narcotic and psychotropic drugs, usually outside the EU.

Les propriétés et les spécifications du constituant qui contribuent aux exigences spécifiées pour le sous-système, doivent être complètement décrites dans le dossier technique du constituant d'interopérabilité, avec les interfaces correspondantes au cours de la vérification initiale pour permettre une évaluation ultérieure comme constituant du sous-système.
The properties and specifications of the constituent, which contribute to the requirements specified for the subsystem, shall be completely described in the technical file of the interoperability constituent, together with their interfaces, during this initial verification to enable further evaluation as a constituent of the subsystem.

Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.
CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.

Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.
See R. v. Jarvis, [2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.

Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.
See R. v. Jarvis,[2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.