Vertaling van "dossier d'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier d'enregistrement
registration dossier

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

couplage de dossiers [ couplage d'enregistrements | regroupement de dossiers ]
record linkage

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels figurant dans les dossiers de l'Enregistrement de la citoyenneté
Guidelines for the Disclosure of Personal Information contained on Citizenship Registration Records

Demande de recherche dans les dossiers de l'enregistrement de la citoyenneté
Application for a Search of Citizenship Registration Records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. relève avec inquiétude que l'Agence attribue des numéros d'enregistrement – condition préalable pour être autorisé à continuer de produire ou de mettre sur le marché une substance chimique – après un simple contrôle automatique d'exhaustivité; relève cependant qu'elle n'a pas retiré ces numéros d'enregistrement même lorsqu'un non-respect manifeste et persistant des dossiers d'enregistrement a été constaté;
14. Notes with concern that the Agency grants registration numbers - the pre-condition for being allowed to continue the manufacture or the placing on the market of a chemical substance - after a simple automated completeness check; notes, however, that it does not withdraw registration numbers, even when the clear and persistent non-compliance of registration dossiers has been found;

25. se félicite à cet égard de la mise en place par l'Agence d'une unité distincte chargée de l'enregistrement et des demandes, et d'un groupe de travail d'urgence; invite néanmoins l'Agence à améliorer la cohérence dans le traitement des dossiers; note qu'il s'agit d'une condition préalable essentielle aux activités d'enregistrement et que l'Agence devrait accroître ses efforts à cet égard en mettant en place un processus standardisé pour l'actualisation des règles d'enregistrement, ainsi qu'une chaîne d'information et une documentation suffisante concernant les décisions adoptées à cette fin;
25. Welcomes in this respect the establishment by the Agency of a separate registration and submission unit as well as a contingency task force; calls nevertheless on the Agency to improve consistency in the treatment of files; notes that this is a prerequisite for registration activities and that the Agency should increase its efforts in this respect by establishing a standard process for updates of registration rules, and a sufficient information trail and documentation of decisions taken for rules updates;

1. prend acte des nombreux cas d'application incorrecte ou de non-application de la législation communautaire dont témoigne l'augmentation du nombre de dossiers enregistrés par SOLVIT, et observe qu'un système comme SOLVIT est nécessaire pour offrir une assistance rapide et concrète aux citoyens;
1. Notes that the many cases of incorrect or non-application of EC law, as evidenced by the increase in the number of cases referred to SOLVIT, shows that a system such as SOLVIT is needed to offer citizens fast and practical assistance;

24. considère que la piètre qualité de nombreux dossiers d'enregistrement dans le cadre de REACH et l'action très limitée de l'Agence européenne des produits chimiques en matière de conformité des dossiers d'enregistrement risquent de compromettre gravement l'ensemble du dispositif REACH; réclame par conséquent que la Commission et l'agence fassent le nécessaire pour garantir que les dossiers d'enregistrement soient de qualité satisfaisante, condition pour que REACH soit couronné de succès;
24. Considers that the poor quality of many registration dossiers under REACH and the very limited action by the European Chemicals Agency (ECHA) as regards compliance of registration dossiers risk to seriously undermine REACH as a whole; therefore calls on the Commission and ECHA to take all necessary action to ensure that registration dossiers are of good quality as a prerequisite for REACH to become a success;

Ce plan précise notamment le pourcentage minimum de dossiers d'enregistrement à évaluer au cours de cette période, ce chiffre ne devant pas être inférieur à 5 % du nombre moyen de dossiers présentés à l'enregistrement au cours des trois dernières années.
The plan shall specify, in particular, the minimum percentage of registration dossiers to be evaluated during that period. This percentage shall not be lower than 5% of the average number of registration dossiers of the last three years.

Nombre total de dossiers enregistrés dans la base de données SID (2009)[99] |
Total number of cases entered in CIS database (2009)[99] |

En fait, en ce qui concerne les substances produites ou importées dans des quantités supérieures ou égales à 1 000 tonnes par an, les dossiers d’enregistrement devront être fournis pour décembre 2010 et les rapports de sécurité chimique faisant partie intégrante des dossiers d’enregistrement devront démontrer la sécurité d’utilisation des produits tout au long de leur cycle de vie.
In fact, for substances manufactured or imported in quantities of 1 000 tonnes or more per year registrations are due by December 2010 and chemical safety reports as part of the registration dossiers will need to demonstrate the safe use throughout their life cycle.

2. Toute requête en inspection publique des dossiers d'une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré ou des dossiers d'un dessin ou modèle communautaire enregistré soumis à un ajournement de la publication et auquel il a été renoncé avant ou à l'expiration de cette période d'ajournement ou qui, en vertu de l'article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 6/2002, est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans ledit règlement, doit indiquer, preuves à l'appui, que:
2. Where inspection of the files relates to an application for a registered Community design or to a registered Community design which is subject to deferment of publication, which, being subject to such deferment, has been surrendered before or on the expiry of that period or which, pursuant to Article 50(4) of Regulation (EC) No 6/2002, is deemed from the outset not to have had the effects specified in that Regulation, the request shall contain an indication and evidence to the effect that:

4. L'Office signale aux juridictions et aux ministères publics des États membres, lorsqu'il leur transmet des dossiers ou des copies de dossiers, les restrictions auxquelles est soumise, en application de l'article 74 du règlement (CE) n° 6/2002 et de l'article 72 du présent règlement, l'inspection publique des dossiers de demandes de dessin ou modèle communautaire ou des dossiers de dessins ou modèles communautaires enregistrés.
4. The Office shall, at the time of transmission of the files or copies thereof to the courts or public prosecutors' offices of the Member States, indicate the restrictions to which the inspection of files relating to Community designs applied for or registered Community designs is subject pursuant to Article 74 of Regulation (EC) No 6/2002 and Article 72 of this Regulation.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.